CTX PROTECTION SOCIALE, 7 mars 2025 — 23/00269

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES POLE SOCIAL

JUGEMENT DU SEPT MARS DEUX MIL VINGT CINQ

N° RG 23/00269 - N° Portalis DBZT-W-B7H-GABV N°MINUTE : 25/121

Le dix janvier deux mil vingt cinq

Le tribunal judiciaire de Valenciennes, statuant en matière de protection sociale, siégeant au palais de justice de ladite ville, sous la présidence de :

Mme Aurélie LA ROSA, Vice-présidente, assistée de : Mme Marie-Noëlle MAQUAIRE, assesseur représentant les travailleurs salariés M. Géry CHOTEAU, assesseur représentant les travailleurs non salariés

En présence de Mme Léa PIANET, attachée de justice et de Mme Marie-Luce MAHE, faisant fonction de greffière

A entendu l’affaire suivante :

Entre :

Mme [T] [D] NEE [K], demanderesse, demeurant [Adresse 2], représentée par Me Frédérique SEDLAK, avocat au barreau d’AVESNES-SUR-HELPE D'une part,

Et :

S.A.S. [7], défenderesse, dont le siège social est sis [Adresse 1], représentée par Me Antoine BIGHINATTI, avocat au barreau de VALENCIENNES

Avec :

[13], partie intervenante, dont le siège social est sis [Adresse 3], dispensée de comparaître

D'autre part,

Puis, après avoir avisé les parties de ce que le jugement serait rendu le 07 Mars 2025 par mise à disposition au greffe et en avoir délibéré conformément à la loi, a statué dans les termes suivants :

EXPOSE DU LITIGE

Mme [T] [D], embauchée depuis le 1er mars 2014 en qualité d’ouvrière agricole d’exécution au niveau 1 pour le compte de la SAS [6], a été victime d’un accident de travail le 26 mars 2015 déclaré dans les circonstances suivantes :

« Le 26 mars 2015 à 10h30 pour des horaires de travail de 07 heures à 12 heures et de 13 heures à 15 heures. - circonstances détaillées de l’accident et tâche de la victime : la victime était en train de découper une volaille quand le couteau lui a échappé des mains - siège des lésions : poignet gauche - nature des lésions : coupure - lieu où a été transportée la victime : [16] [Localité 9] - accident constaté le 26 mars 2015 à 10h30 par l’employeur en présence d’un témoin, M. [U] [L] - Un rapport de police a été établi par la police nationale de [Localité 10]. »

Par une décision du 13 avril 2015, la mutualité sociale agricole (ci-après [11]) du Nord-Pas-de-[Localité 4], a pris en charge l’accident de Mme [T] [D] intervenu le 26 mars 2015, au titre de la législation relative aux risques professionnels.

Le 20 mars 2023 la [11] a déclaré Mme [T] [D] consolidée à la date du 20 mars 2023.

Par décision du 29 juin 2023, la [11] a attribué à l’assuré un taux d’incapacité permanente de 40%.

Par requête de son conseil, Mme [T] [D] a saisi la présente juridiction le 03 mai 2023 d'une demande de reconnaissance de la faute inexcusable de la S.A.S. [8].

L’affaire a été appelée à l’audience du 17 mai 2024 et finalement retenue à l’audience du 10 janvier 2025.

*** En cette circonstance et représentée par son conseil, Mme [T] [D] a demandé au tribunal de : - débouter la société [8] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions, - dire que l’accident du travail dont elle a été victime le 26 mars 2015 a pour cause la faute inexcusable de son employeur la SAS [8],

En conséquence, - fixer au maximum la majoration légale de la rente qui lui est due par la [12] et dire que cette majoration suivra l’évolution du taux d’incapacité permanente de la victime, - dire qu’il devra être tiré toutes conséquences de droit du jugement à intervenir par la [12] régulièrement appelée en cause, - avant dire droit sur la liquidation du préjudice, désigner tel expert spécialiste en chirurgie de la main qu’il plaira au tribunal aux fins de : Convoquer les parties et leurs conseils à une réunion contradictoire en les invitant à adresser à l’expert et aux parties, à l’avance, tous les documents relatifs aux soins donnés, Le cas échéant, se faire communiquer tous documents médicaux détenus par tout tiers avec l’accord des requérants, Entendre les requérants et si nécessaire les personnes ayant eu une implication dans la survenue et dans les suites de l’accident,

A partir des déclarations de la victime, au besoin de ses proches et de tout sachant, et des documents médicaux fournis, décrire en détails : Les circonstances du fait dommageable initial Les lésions initiales Les modalités de traitements en précisant le cas échéant, les durées exactes d’hospitalisation et, pour chaque période d’hospitalisation, le nom de l’établissement, les services concernés et la nature des soins, Recueillir les doléances de la victime et au besoin de leurs proches et les transcrire fidèlement, ou les annexer, les interroger sur les conditions d’apparition des lésions, l’importance, la répétition et la durée des douleurs, la gêne fonctionnelle subie et leurs conséquences, Décrire au besoin un état antérieur en ne retenant que les seuls antécédents qui peuvent avoir une incidence directe sur les lésions ou leurs séquelles, Procéder en présence des médecins mandatés par les parties, éventuellemen