JLD, 21 mars 2025 — 25/01204
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER
ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RÉTENTION ET SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION
MINUTE : 25/415 Appel des causes le 21 Mars 2025 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 25/01204 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76FGV
Nous, Madame PIROTTE Carole, Vice Présidente au Tribunal Judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers, assistée de Mme CHAIB Samira, Greffier, statuant en application des articles L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile;
Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ;
Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ;
Vu les dispositions des articles L.741-10, L743-3 à L743-20, L743-24, R. 741-3 et R743-1 à 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
Monsieur [X] [I] de nationalité Angolaise né le 15 Février 1986 à [Localité 1] (ANGOLA), a fait l’objet :
- d’une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, fixant le pays de destination de la reconduite, lui faisant interdiction de retour sur le territoire français prononcée le 22 septembre 2022 par MME LE PREFET DE L’OISE , qui lui a été notifié le 05 novembre 2022 à 17h15 - d’un arrêté de placement en rétention administrative pour une durée de quatre jours, prononcé le 17 mars 2025 par M. LE PREFET DE L’OISE , qui lui a été notifié le 17 mars 2025 à 18h10 . Vu la requête de Monsieur [X] [I] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 20 Mars 2025 réceptionnée par le greffe du juge des libertés et de la détention le 20 Mars 2025 à 15h51 ;
Par requête du 20 Mars 2025 reçue au greffe à 13h40, Monsieur le Préfet invoquant devoir maintenir l’intéressé au-delà de quatre jours, demande l’autorisation de prolonger ce délai pour une durée de VINGT-SIX jours maximum.
En application des articles L.743-9 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile il a été rappelé à l’intéressé, assisté de Me Maxime COTTIGNY, avocat au Barreau de BOULOGNE-SUR-MER et commis d’office, les droits qui lui sont reconnus pendant la rétention et a été informé des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions le concernant ; qu’il a été entendu en ses observations.
L’intéressé déclare : Je souhaite être assisté d’un avocat. A [Localité 3], la maison est en travaux. C’est l’adresse que j’ai dans mes documents. J’ai fait une demande de logement à [Localité 5] pour voir si je pouvais en avoir un. J’ai la copie de mon titre de séjour qui est valable jusqu’en 2029. Je l’ai perdu et j’ai fait une main courante. J’avais tous mes documents sur moi, ils n’ont pas cherché dans mon sac. J’ai même les actes de naissance de mes enfants. J’ai la garde partagée avec la mère. Ils peuvent venir quand ils veulent. J’ai mon frère et ma soeur à [Localité 6] et aussi des tantes. Je n’habite pas chez eux. Je vis ma vie moi-même. J’ai fait mes études, je travaille. Je n’ai jamais donné de fausses identités, c’est un mensonge. Là, j’ai fait une crise d’épilepsie. J’étais perdu. Je suis tombé sur la porte de ces personnes là. Ils n’ont pas cherché à comprendre. Je ne savais pas où j’étais. J’étais dans ma crise. On m’amène ici dans un endroit que je connais pas. Mes enfants ne savent pas où je suis. Je demande à avoir au téléphone et on ne me le donne pas. C’est quoi cette histoire d’enfermer les gens avec la maladie qu’on a. J’ai un traitement à prendre. Hier, je n’ai pas pu le prendre car l’infirmerie était fermée.
Me Maxime COTTIGNY entendu en ses observations : je ne soutiens pas le recours déposé. Je n’ai pas relevé d’irrégularité de procédure.
MOTIFS
L’intéressé ne présente pas de garanties suffisantes pour la mise à exécution de la mesure de reconduite à la frontière, des mesures de surveillance sont nécessaires.
Eu égard aux nécessités invoquées par M. LE PREFET DE L’OISE, il convient de constater que le recours en annulation formé par l’intéressé n’est pas soutenu et d’accorder la prolongation demandée.
PAR CES MOTIFS
PRONONÇONS la jonction avec l’affaire n°25/01216
CONSTATONS que le recours en annulation de Monsieur [X] [I] n’est pas soutenu
AUTORISONS l’autorité administrative à retenir : Monsieur [X] [I] dans les locaux ne relevant pas de l’Administration pénitentiaire pour une prolongation de rétention administrative d’une durée maximale de VINGT-SIX JOURS à compter de l’expiration du délai de quatre jours fixé à l’article L 742-1 du CESEDA
NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance par mail au CRA pour remise à l’intéressé qui, en émargeant ci-après, atteste avoir reçu copie et avisons