4 ème Chambre civile, 25 février 2025 — 24/03473

Minute n°

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE

N° RG 24/03473 - N° Portalis DBYQ-W-B7I-IMUJ

4ème CHAMBRE CIVILE - POLE DE LA PROTECTION

JUGEMENT DU 25 Février 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré :

Président : M. Bernard VALEZY, Juge chargé des contentieux de la protection assisté de Madame Sophie SIMEONE, greffière ;

DEBATS : à l'audience publique du 26 Novembre 2024

ENTRE :

E.P.I.C. DEUX FLEUVES [Localité 4] HABITAT dont le siège social est sis [Adresse 1]

représenté par Mme [I], munie d’un pouvoir

ET :

Madame [C] [W] [X] demeurant [Adresse 2]

non comparante

Monsieur [Y] [R] [V] demeurant [Adresse 2]

non comparant

JUGEMENT :

réputé contradictoire et en premier ressort, Prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 25 Février 2025

EXPOSÉ DU LITIGE

Exposé des faits et de la procédure

Suivant acte sous seing privé du 20 mars 2015, à effet du 2 avril 2015, pour une durée d’un mois reconductible tacitement, l’Établissement Public à caractère Industriel et Commercial (ÉPIC) DEUX FLEUVES [Localité 4] HABITAT a donné à bail à Monsieur [Y], [R] [V] et Madame [C], [W] [X], un local à usage d’habitation situé [Adresse 3], moyennant un loyer mensuel révisable de 286,07 euros, hors charges, et le versement d’un dépôt de garantie d’un montant de 286 euros.

Par courrier simple du 20 décembre 2021, l’ÉPIC DEUX FLEUVES [Localité 4] HABITAT a préalablement informé l’organisme payeur de l’aide au logement de l’existence d’impayés de loyers, cette information valant saisine de la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives (CCAPEX).

Les échéances de loyers n’étant pas régulièrement payées, l’ÉPIC DEUX FLEUVES [Localité 4] HABITAT a fait délivrer le 9 avril 2024 à Monsieur [Y], [R] [V] et Madame [C], [W] [X] un commandement de payer les loyers et charges échus pour un arriéré de 2 463,52 €, outre 143,99 euros relatif au coût de l’acte toutes charges comprises, signifié à personne pour les deux parties défenderesses.

Le 15 juillet 2024, Monsieur [Y], [R] [V] et Madame [C], [W] [X] ont donné congé à leur bailleur de leur départ au plus tard le 16 août 2024 et ont sollicité une date afin d’effectuer un état des lieux de sortie. Ce courrier a été réceptionné le 16 juillet 2024 par l’ÉPIC DEUX FLEUVES [Localité 4] HABITAT, le cachet de ce dernier faisant foi.

Par courrier simple daté du 16 juillet 2024, l’ÉPIC DEUX FLEUVES [Localité 4] HABITAT a accusé réception de leur congé et leur a rappelé l’expiration de leur délai de préavis, l’impératif d’une prise de contact avec un représentant de leur société, l’envoi dans un délai de 2 mois d’un solde de tout compte, et leur a transmis une annexe à visée pédagogique afin de rendre en bon état son logement, ainsi qu’un talon réponse à leur retourner.

Suivant assignation délivrée par commissaire de justice le 25 juillet 2024, signifiée à étude pour les deux parties défenderesses, l’ÉPIC DEUX FLEUVES [Localité 4] HABITAT a attrait Monsieur [Y], [R] [V] et Madame [C], [W] [X] devant le Juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Saint-Étienne, aux fins de : - à titre principal, constater la résiliation du contrat de location pour défaut de paiement des loyers et charges par le jeu de la clause résolutoire, - en conséquence, voir dire et ordonner qu’ils seront tenus de quitter les lieux, eux, leur famille et tous occupants de leur chef, - voir dire qu’ils en seront expulsés par tous moyens et voies de droit et notamment avec l’aide de la force publique si besoin est, - en tout état de cause, les condamner solidairement à leur payer les sommes suivantes : - 2812,11 euros, outre les loyers échus entre la date d’assignation et la date d’audience, - 150 euros, à titre de dommages-intérêts, - une indemnité d’occupation équivalente au montant du loyer, des révisions légales et des charges à compter de la date de résiliation jusqu’à la reprise des lieux, - 250 euros, au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, - aux dépens de l’instance qui comprendront le coût du commandement visant la clause résolutoire.

L’ÉPIC DEUX FLEUVES [Localité 4] HABITAT a notifié l’assignation à la préfecture de la [Localité 4] par voie électronique avec accusé de réception électronique délivrée le 26 juillet 2024.

L’audience s’est tenue le 26 novembre 2024 devant le Juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Saint-Étienne.

Prétentions et moyens des parties

Lors de l’audience, l’ÉPIC DEUX FLEUVES [Localité 4] HABITAT, demandeur représenté avec pouvoir, se désiste de leur demande de la résiliation du bail, et de l’ensemble des demandes qui y sont liées – expulsion, demande en paiement d’indemnités d’occupation – Monsieur [Y], [R] [V] et Madame [C], [W] [X] ayant quitté le logement précité. Les autres demandes en paiement sont maintenues, sauf à actualiser leur créance locative à la somme de 3880,70 €, arrêtée au 25 novembre 2024, éch