Référé, 19 mars 2025 — 24/00541

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 28]

Affaire : [N] [M] [A] [P] épouse [M]

c/ [E] [R] [Z] [R] épouse [C] [L] [R] épouse [O] [X] [R] [W] [R] S.A.R.L. [T] MACONNERIE RENOVATION - LMR [J] [B] S.A. MAAF PRO ASSURANCES Compagnie d’assurance GROUPAMA GRAND EST

N° RG 24/00541 - N° Portalis DBXJ-W-B7I-IQSZ

Minute N°

Copie certifiée conforme et copie revêtue de la formule exécutoire délivrées le : à :

la SELAS ADIDA ET ASSOCIES - 38la SCP BEZIZ-CLEON - CHARLEMAGNE-CREUSVAUX - 17la SELARL BJT - 11la SCP CHAUMARD TOURAILLE - 96la SCP DGK AVOCATS ASSOCIES - 46la SCP HAMANN - BLACHE - 56 ORDONNANCE DU : 19 MARS 2025

ORDONNANCE DE REFERE Nathalie POUX, Présidente du tribunal judiciaire de Dijon, assistée de Josette ARIENTA, Greffier

Statuant dans l’affaire entre :

DEMANDEURS :

M. [N] [M] né le 17 Juillet 1952 à [Adresse 19] [Localité 7]

Mme [A] [P] épouse [M] née le 11 Janvier 1955 à [Localité 31][Localité 30]) [Adresse 19] [Localité 7]

représentés par Me Lise BLACHE de la SCP HAMANN - BLACHE, demeurant [Adresse 2], avocats au barreau de Dijon,

DEFENDEURS :

Mme [Z] [R] épouse [C] née le 25 Avril 1967 à [Localité 28] (COTE D’OR) [Adresse 20] [Localité 7]

représentée par Me Fabien KOVAC de la SCP DGK AVOCATS ASSOCIES, demeurant [Adresse 24], avocats au barreau de Dijon,

S.A.R.L. [T] MACONNERIE RENOVATION - LMR [Adresse 16] [Localité 8]

représentée par Me Frédéric TELENGA de la SELARL BJT, demeurant [Adresse 1], avocats au barreau de Dijon,

M. [J] [B] domicilié : chez [Adresse 21] [Localité 10]

représenté par Me Stéphane CREUSVAUX de la SCP BEZIZ-CLEON - CHARLEMAGNE-CREUSVAUX, demeurant [Adresse 11], avocats au barreau de Dijon,

S.A. MAAF PRO ASSURANCES [Adresse 27] [Localité 26]

représentée par Me Jean-Hugues CHAUMARD de la SCP CHAUMARD TOURAILLE, demeurant [Adresse 25], avocats au barreau de Dijon,

Compagnie d’assurance GROUPAMA GRAND EST [Adresse 3] [Localité 23]

représentée par Me Jean-Vianney GUIGUE de la SELAS ADIDA ET ASSOCIES, demeurant [Adresse 5], avocats au barreau de Chalon-sur-Saône,

M. [E] [R] né le 24 Janvier 1959 à [Localité 28] (COTE D’OR) [Adresse 6] [Localité 7]

non représenté

Mme [L] [R] épouse [O] née le 07 Février 1958 à [Localité 28] (COTE D’OR) [Adresse 13] [Localité 7]

non représentée

M. [X] [R] né le 31 Décembre 1961 à [Localité 28] (COTE D’OR) [Adresse 4] [Localité 7]

non représenté

M. [W] [R] [Adresse 22] [Localité 7]

non représenté

A rendu l’ordonnance suivante :

DEBATS :

L’affaire a été débattue à l’audience publique du 5 février 2025 et mise en délibéré au 5 mars 2025, puis prorogé au 19 mars 2025 où la décision a été rendue par mise à disposition au greffe, ce dont les parties ont été avisées conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

EXPOSE DU LITIGE :

M. [N] [M] et Mme [A] [P] épouse [M] sont propriétaires d'une maison d'habitation située [Adresse 18] à [Localité 28] (21), sur la parcelle cadastrée n° [Cadastre 12]. Ils sont aussi propriétaires d'une parcelle attenante cadastrée n° [Cadastre 15].

La parcelle voisine fait l'objet d'un démembrement de propriété et est indivise comme suit : - M. [W] [R] et Mme [D] [R] en ont l'usufruit, Mme [D] [R] est depuis lors décédée, - Mme [Z] [R], M. [L] [R], M. [X] [R] et M. [E] [R] en sont nu-propriétaires.

Par acte d'huissier de justice du 11, 14, 17, 22 et 23 octobre 2024 les époux [M] ont fait assigner Mme [Z] [R], M. [L] [R], M. [X] [R], M. [E] [R], M. [W] [R], la SARL [T] Maçonnerie Rénovation LMR, M. [J] [B], la compagnie MAAF Pro Assurances et la société Groupama Grand Est, à comparaître devant le président du tribunal judiciaire de Dijon statuant en référé, au visa de l'article 145 du code de procédure civile, aux fins de voir ordonner une expertise judiciaire, fixer le montant de la consignation qui sera opérée par les époux [M] et surseoir à statuer sur les dépens.

Les époux [M] font valoir que :

leurs parcelles et celle de l'indivision [R] sont séparées par un mur de pierres sèches mitoyen, dont une portion s'est effondrée le 2 février 2021. Cette situation a mené à un protocole d'accord du 11 avril 2022 dans lequel l'indivision [R] consentait à reconstruire la partie du mur lui appartenant à ses frais tandis que les époux [M] acceptaient à ce que cette reconstruction soit opérée en moellons et non en pierres sèches ; les travaux de maçonnerie ont été confiés à la société [T] Maçonnerie Rénovation LMR, assurée auprès de Groupama, les travaux de terrassement ont été confiés à M. [J] [B] assuré auprès de la compagnie Maaf Pro ; les travaux de reprise ont débuté le 26 mai 2022 par le déblaiement, le terrassement et la pose d'un étai au droit de la portion du mur non effondrée. Suivant devis supplémentaire du 31 mai 2022, une jambe de force en béton devait être réalisée par l'entreprise [T] Maçonnerie Rénovation LMR pour renforcer le mur dont l'état de fragilité avait été constaté. Les travaux de consolidation devaient démarrer le 6 juin 2022 ; le 3 ju