JCP- Juge Ctx Protection, 13 mars 2025 — 24/00285
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND 16, place de l'Étoile - CS 20005 63000 CLERMONT-FERRAND ☎ : 04.73.31.77.00
N° RG 24/00285 - N° Portalis DBZ5-W-B7I-JQ75
NAC : 5AA 0A
JUGEMENT
Du : 13 Mars 2025
Monsieur [S] [U], venant aux droits de M. [N] [O], rep/assistant : Me Karine ENGEL, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND, Madame [V] [X], venant aux droits de M. [N] [O], rep/assistant : Me Karine ENGEL, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
C /
Monsieur [M] [P]
GROSSE DÉLIVRÉE
LE :
A : Me Karine ENGEL
C.C.C. DÉLIVRÉES
LE :
A : Me Karine ENGEL Monsieur [M] [P]
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT
Sous la Présidence de Véronique HUBERT, Juge des contentieux de la protection, assisté de Sameh BENHAMMOUDA, Greffier lors des débats et de Lucie METRETIN, Greffier lors du délibéré ;
Après débats à l'audience du 23 Janvier 2025 avec mise en délibéré pour le prononcé du jugement au 13 Mars 2025, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe ;
ENTRE :
DEMANDEURS :
Monsieur [S] [U], venant aux droits de M. [N] [O], demeurant 4 Allée des Coches d'eau, 63430 PONT DU CHATEAU
représenté par Me Karine ENGEL, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
Madame [V] [X], venant aux droits de M. [N] [O], demeurant 4 Allée des Coches d'eau, 63430 PONT DU CHATEAU
représentée par Me Karine ENGEL, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
ET :
DÉFENDEUR :
Monsieur [M] [P], demeurant 17 rue du 8 Mai, 63500 ISSOIRE
comparant en personne
EXPOSÉ DU LITIGE
Suivant acte sous-seing privé en date du 06 mai 2014, Monsieur [N] [O] a donné à bail à Monsieur [M] [P] un logement situé 17 Rue du 8 mai - Rez-de-chaussée / Gauche - 63500 ISSOIRE, moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 320 euros, provision sur charges comprise.
Par acte notarié du 18 janvier 2020, Monsieur [N] [O] a vendu ledit logement loué à Monsieur [S] [U] et Madame [V] [X], prenant la qualité de bailleurs envers Monsieur [M] [P].
Le 03 janvier 2024, les bailleurs venant aux droits de Monsieur [N] [O] ont fait signifier au locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail, pour un montant en principal de 1.136,86 euros.
La commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de Monsieur [M] [P] le 03 janvier 2024.
Par acte de commissaire de justice en date du 20 mars 2024, Monsieur [S] [U] et Madame [V] [X], venants aux droits de Monsieur [N] [O], ont fait assigner Monsieur [M] [P] devant le Juge des Contentieux de la Protection de CLERMONT-FERRAND aux fins de voir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire de droit : - constater le jeu de la clause résolutoire prévue au bail d'habitation conclu entre eux faute pour le locataire de s'être acquitté des causes du commandement dans les délais impartis, - ordonner son expulsion et celle de tout occupant de son chef, si besoin est, avec le concours de la force publique, - condamner Monsieur [M] [P] à leur payer les sommes suivantes : * 1.372,33 euros au titre de l’arriéré locatif arrêté au 05 mars 2024, outre les intérêts au taux légal à compter du commandement de payer visant la clause résolutoire, * 352,49 euros à titre d'indemnité mensuelle d'occupation à compter de la résiliation du bail jusqu’à sa libération effective des lieux avec intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir, * 800 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile, oure intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.
Cette assignation a été notifiée au représentant de l'Etat dans le département le 21 mars 2024.
A l'audience du 04 juillet 2024, Monsieur [S] [U] et Madame [V] [X], venants aux droits de Monsieur [N] [O], maintiennent leurs demandes initiales, sauf à préciser qu'en vertu d’un décompte arrêté au 03 juillet 2024 l’arriéré s’élève désormais à la somme de 1.976,42 euros. Ils exposent en outre qu’à défaut de paiement d’une seule mensualité, la dette sera immédiatement exigible dans son intégralité.
Monsieur [M] [P], quant à lui, expose vouloir rembourser sa dette en plusieurs fois mais ne souhaite pas rester dans le logement. Il indique qu’il n’a qu’un matelas, qu’il a froid dans ce logement et qu’il faudrait changer le chauffage. En outre, il mentionne qu’il a travaillé tout l'été dernier, qu’il a toujours payé, qu’il a envisagé de déposer un dossier de surendettement avec son assistante sociale et qu’il perçoit 660 euros d'ASSEDIC. Il indique également être suivi pour ses addictions mais qu'il n'y arrive pas. Il expose que c'est de sa faute et s'excuse auprès du bailleur.
A l'audience du 23 janvier 2025, Monsieur [S] [U] et Madame [V] [X], venants aux droits de Monsieur [N] [O], maintiennent leurs demandes initiales et justifient de l'acte de vente du bien immobilier loué à Monsieur [M] [P].
Monsieur [M] [P], quant à lui, reconnait la dette locative et réitère son souhait de quitter le logement