Chambre 1 Cabinet 6-10000, 14 mars 2025 — 24/01332

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND 16, place de l'Étoile - CS 20005 63000 CLERMONT-FERRAND ☎ : 04.73.31.77.00

N° RG 24/01332 - N° Portalis DBZ5-W-B7I-JPW2

NAC : 56C 0A

JUGEMENT

Du : 14 Mars 2025

Madame [Z] [S], représentée par Me François POULET, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND, Monsieur [T] [Y], représenté par Me François POULET, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

C /

S.A.S. MONSIEUR STORE, représentée par la SELAS FIDAL, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND

GROSSE DÉLIVRÉE

LE :

A : SELAS FIDAL Me François POULET

C.C.C. DÉLIVRÉES

LE :

A : SELAS FIDAL Me François POULET

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT

Sous la Présidence de Julie AMBROGGI, Juge, assisté de Odile PEROL, faisant fonction de Greffier lors des débats et de Lucie METRETIN, Greffier lors du délibéré ;

Après débats à l'audience du 07 Janvier 2025 avec mise en délibéré pour le prononcé du jugement au 14 Mars 2025, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe ;

ENTRE :

DEMANDEURS :

Madame [Z] [S] épouse [Y], demeurant 46 rue Grand Champ, 63200 MALAUZAT

représentée par Me François POULET, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

Monsieur [T] [Y], demeurant 46 rue Grand, Champ, 63200 MALAUZAT

représenté par Me François POULET, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

ET :

DÉFENDEUR :

S.A.S. MONSIEUR STORE, prise en la personne de son représentant légal, sise 86 avenue Ernest Cristal, 63170 AUBIERE

représentée par la SELAS FIDAL, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Selon devis du 25 janvier 2023, accepté le 20 février 2023, Madame [Z] [S] épouse [Y] et Monsieur [T] [Y] ont commandé un store banne auprès de la SAS SACHERIE D’AUVERGNE, exerçant sous l’enseigne “MONSIEUR STORE”, pour un montant total de 4 050 euros, moyennant un acompte de 1 215 euros.

Ce store a fait l’objet d’une pose le 04 avril 2023 au domicile de Madame [S] épouse [Y] et de Monsieur [Y].

Par courrier du 22 avril 2023, ils ont retracé l’historique de l’installation du store banne et ont avisé la SAS SACHERIE D’AUVERGNE, exerçant sous l’enseigne “MONSIEUR STORE”, que celui-ci n’était pas en état de fonctionnement et que la façade de leur maison avait été détériorée.

Le 20 septembre 2023, un procès-verbal de constatations relatives aux causes et circonstances et à l’évaluation des dommages a conclu au fait que la SAS SACHERIE D’AUVERGNE, exerçant sous l’enseigne “MONSIEUR STORE”, a occasionné des dommages au niveau de la façade sur laquelle le store a été fixé et a évalué le montant des dommages à la somme de 3 679, 79 euros.

Le 13 décembre 2023, la SAS SACHERIE D’AUVERGNE, exerçant sous l’enseigne “MONSIEUR STORE”, a mis en demeure Madame [S] épouse [Y] et Monsieur [Y] de lui régler le solde de leur facture, soit 2835 euros.

Par mail du 21 février 2024, l’assureur protection juridique de Madame [S] épouse [Y] et de Monsieur [Y] a sollicité le paiement d’une somme de 3 679, 79 euros au titre des préjudices occasionnés et le remboursement de l’acompte versé à hauteur de 1 215 euros.

Le 22 février 2024, la société GROUPAMA, assureur de la SAS SACHERIE D’AUVERGNE, exerçant sous l’enseigne “MONSIEUR STORE”, a dressé un chèque de 3 168, 82 euros à l’ordre de Monsieur [T] [Y].

Par acte de commissaire de justice du 20 mars 2024, Madame [Z] [S] épouse [Y] et Monsieur [T] [Y] ont assigné la SAS MONSIEUR STORE devant le Tribunal Judiciaire de Clermont-Ferrand afin de solliciter l’indemnisation de leurs préjudices.

L'affaire, initialement appelée à l’audience du 16 avril 2024, a été renvoyée à la demande des parties et a été retenue pour être plaidée le 07 janvier 2025.

A l'audience, Madame [Z] [S] épouse [Y] et Monsieur [T] [Y], représentés par leur conseil, demandent : - de condamner la SAS MONSIEUR STORE à leur payer les sommes suivantes: - 4 251, 69 euros au titre de la réfection de l’enduit, en deniers ou quittances, - 1 500 euros en réparation de leurs préjudices de jouissance, - de limiter le coût de la prestation de la SAS MONSIEUR STORE à 1 215 euros et, en conséquence, de débouter la SAS MONSIEUR STORE de sa demande en paiement, - de condamner la SAS MONSIEUR STORE à leur payer la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile et aux dépens.

Au soutien de leurs prétentions, Madame [Z] [S] et Monsieur [T] [Y] exposent, au visa de l’article 1217 du Code civil, que la SAS MONSIEUR STORE a exécuté une mauvaise prestation en détériorant leur façade en enduit, de sorte que la réfection de celle-ci se révèle nécessaire pour 4 251, 69 euros. Ils estiment en outre être fondés à solliciter la réduction du prix de la prestation de la SAS MONSIEUR STORE. Ils expliquent avoir consacré beaucoup de temps et d’énergie à la gestion de l’affaire, s’agissant des réunions d’expertise et de la rédaction des courriers, et doivent toujours à ce jour supporter la dégradation fautive de la façade de leur maison jusqu’au printemps 2026 c