Chambre 1 Cabinet 6-10000, 14 mars 2025 — 24/04836

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND 16, place de l'Étoile - CS 20005 63000 CLERMONT-FERRAND ☎ : 04.73.31.77.00

N° RG 24/04836 - N° Portalis DBZ5-W-B7I-J3SH

NAC : 56C 0A

JUGEMENT

Du : 14 Mars 2025

Monsieur [N] [M], représenté par Me Hervé MILITON, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

C /

S.A.S.U. [T] REPROGRAMMATION (Garage BCR REPROGRAMMATION), non comparante

GROSSE DÉLIVRÉE

LE :

A : Me Hervé MILITON

C.C.C. DÉLIVRÉES

LE :

A : Me Hervé MILITON

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT

Sous la Présidence de Julie AMBROGGI, Juge, assisté de Odile PEROL, faisant fonction de Greffier lors des débats et de Lucie METRETIN, Greffier lors du délibéré ;

Après débats à l'audience du 07 Janvier 2025 avec mise en délibéré pour le prononcé du jugement au 14 Mars 2025, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe ;

ENTRE :

DEMANDEUR :

Monsieur [N] [M], demeurant 368 chemin de la Plaigne, 63500 ISSOIRE

représenté par Me Hervé MILITON, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND substitué par Me Sophie GAUMET, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

ET :

DÉFENDEUR :

S.A.S.U. [T] REPROGRAMMATION (Garage BCR REPROGRAMMATION), prise en la personne de son représentant légal, sise La Béchade, Parc Industriel et Technologique Lavaur, 63500 ISSOIRE

non comparante, ni représentée

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Selon facture en date du 08 juillet 2022, Monsieur [N] [M] a confié à la SASU [T] REPROGRAMMATION, exerçant sous le nom commercial Garage BCR REPROGRAMMATION, son véhicule CITROËN C3 immatriculé CW-250-FR afin de procéder à l’installation d’un boîtier homologué eFlexBlue pour un montant de 925 euros.

Le 03 mars 2023, il a fait procéder au remplacement de la pompe à carburant pour un montant de 284 euros, puis, le 31 mars 2023, au remplacement de l’injecteur de cylindre 3 pour un montant de 175 euros par ce même garage.

Faisant valoir un défaut sur ce même cylindre, Monsieur [N] [M] a emmené son véhicule au Garage LF AUTO 63 qui a effectué des réparations pour un montant de 159, 60 euros.

Par courrier du 26 juin 2023, Monsieur [N] [M], exposant que les réparations du garage se sont révélées inefficaces et que les désordres ont cessé après que le boîtier ait été débranché, a demandé à la SASU [T] REPROGRAMMATION, exerçant sous le nom commercial Garage BCR REPROGRAMMATION, le remboursement d’une somme de 1 543, 60 euros.

Monsieur [N] [M] a sollicité son assureur protection juridique, lequel a mandaté le Cabinet EVALYS 63 qui a réalisé une expertise amiable le 02 août 2023 à laquelle la SASU [T] REPROGRAMMATION, exerçant sous le nom commercial Garage BCR REPROGRAMMATION, ne s’est pas présentée.

Par courrier recommandé du 09 novembre 2023, Monsieur [M] a, par l’intermédiaire de son conseil, mis en demeure la SASU [T] REPROGRAMMATION, exerçant sous le nom commercial Garage BCR REPROGRAMMATION, de lui rembourser la somme de 1 543, 60 euros.

Aucune conciliation n’a pu avoir lieu entre les parties, un constat de carence ayant été dressé respectivement les 17 avril et 06 juillet 2024 par Monsieur [U] [I] et Monsieur [B] [E], conciliateurs de justice.

Par acte de commissaire de justice en date du 12 décembre 2024, Monsieur [N] [M] a assigné la SASU [T] REPROGRAMMATION, exerçant sous le nom commercial Garage BCR REPROGRAMMATION, devant le Tribunal Judiciaire de Clermont-Ferrand afin de solliciter l’indemnisation de ses préjudices.

L’affaire a été retenue pour être plaidée le 07 janvier 2025.

A l’audience, Monsieur [N] [M], représenté par son conseil, demande, au visa de l’article 1231-1 du Code civil : - de condamner la SASU Monsieur [T] [L], en qualité de gérant du Garage BCR, à lui payer la somme de 1 543, 60 euros, avec intérêts de droit à compter de la mise en demeure du 09 novembre 2023 restée infructueuse, outre 500 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive et 1 200 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, - de condamner le même ès qualité de gérant aux entiers dépens de l’instance.

Pour de plus amples détails sur les prétentions et arguments des parties, il convient de se reporter à leurs écritures oralement soutenues à l'audience, auxquelles il est référé en application de l’article 455 du Code de procédure civile.

De son côté, la SASU [T] REPROGRAMMATION, exerçant sous le nom commercial Garage BCR REPROGRAMMATION, valablement citée conformément aux dispositions de l’article 659 du Code de procédure civile par procès-verbal de recherches infructueuses, ne s’est pas présentée à l’audience.

A l’issue de l’audience, l’affaire a été mise en délibéré au 14 mars 2025, date du présent jugement.

MOTIFS

Sur les demandes en paiement

Il résulte de l’article 1231-1 du Code civil que si la responsabilité du garagiste au titre des prestations de réparation qui lui sont confiées n’est engagée qu’en cas de faute, dès lors que des désordres surviennent ou persistent après son interven