JCP- Juge Ctx Protection, 13 mars 2025 — 24/00780

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND 16, place de l'Étoile - CS 20005 63000 CLERMONT-FERRAND ☎ : 04.73.31.77.00

N° RG 24/00780 - N° Portalis DBZ5-W-B7I-JYV7

NAC : 5AA 0A

JUGEMENT

Du : 13 Mars 2025

S.A. ERILIA, rep/assistant : Me Fabienne DE FILIPPIS, avocat au barreau de LYON

C /

Monsieur [G], [X] [G]

GROSSE DÉLIVRÉE

LE :

A : Me Fabienne DE FILIPPIS

C.C.C. DÉLIVRÉES

LE :

A : Me Fabienne DE FILIPPIS Monsieur [G], [X] [G]

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT

Sous la Présidence de Véronique HUBERT, Juge des contentieux de la protection, assisté de Sameh BENHAMMOUDA, Greffier lors des débats et de Lucie METRETIN, Greffier lors du délibéré ;

Après débats à l'audience du 23 Janvier 2025 avec mise en délibéré pour le prononcé du jugement au 13 Mars 2025, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe ;

ENTRE :

DEMANDEUR :

S.A. ERILIA, prise en la personne de son représentant légal, sise 55 Avenue de l'Europe, Agence Rillieux La Pape, 69140 RILLIEUX LA PAPE

représentée par Me Fabienne DE FILIPPIS, avocat au barreau de LYON substitué par la SCP BOISSIER, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND

ET :

DÉFENDEUR :

Monsieur [G], [X] [G], demeurant 58 rue des Chandiots, Résidence Les Chandiots, Entrée B, Appt. 35, Etage 2, 63000 CLERMONT-FERRAND

comparant en personne

EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant acte sous-seing privé en date du 20 décembre 2022, la SA ERILIA donné à bail à Monsieur [G], [X] [G] un logement situé Résidence Les Chandiots entrée B, 58 rue des Chandiots à CLERMONT FERRAND (63000), moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 431,87 euros, provision sur charges comprise.

Le 21 juin 2024, la SA ERILIA a fait signifier au locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail, pour un montant en principal de 6545,70 euros.

La commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives a été informée de la situation le 24 juin 2024.

Par acte de commissaire de justice en date du 1er octobre 2024, la SA ERILIA fait assigner Monsieur [G], [X] [G] devant le Juge des Contentieux de la Protection de CLERMONT-FERRAND aux fins de voir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire de droit : - constater le jeu de la clause résolutoire prévue au bail d'habitation conclu entre eux faute pour le locataire de s'être acquitté des causes du commandement dans les délais impartis, - ordonner son expulsion et celle de tout occupant de son chef, si besoin est, avec le concours de la force publique, - condamner Monsieur [G], [X] [G] à payer les sommes suivantes : * 12346,85 euros au titre de l’arriéré locatif arrêté au 31 août 2024, * une indemnité d’occupation d’un montant équivalent à celui du loyer et des charges, à compter de la résiliation du bail jusqu’à sa libération effective des lieux, outre la somme de 400 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.

Cette assignation a été notifiée au représentant de l'Etat dans le département le 2 octobre 2024.

Lors de l'audience, la SA ERILIA maintient ses demandes initiales sauf à préciser qu'en vertu d’un décompte arrêté au 31 décembre 2024 l’arriéré s’élève désormais à la somme de 17857,19 euros. Elle explique qu'elle n'a reçu aucun règlement depuis l'assignation ; qu'elle a appliqué depuis janvier 2024 des surloyers (loyer solidarité) du fait de l'absence d'envoi par le locataire de sa déclaration de ressources pour l'année antérieure ; qu'en outre elle s'oppose a l'octroi de délai de paiement.

Monsieur [G], [X] [G] reconnaît la dette de loyer. Il explique qu'il vit en couple et a un garçon de 8 ans ; que sa femme ne travaille pas ; qu'il perçoit 1700€ de solde en qualité de militaire ; qu'il souhaite rendre le bien et rembourser sa dette; qu'il a une dette chez SFR et envoie tous les mois de l'argent à ses parents en Nouvelle Calédonie. Il souhaiterait que son loyer soit débité en fin de mois plutôt que le 5.

Un diagnostic social et financier récapitulant la situation sociale et familiale du locataire est parvenu au greffe avant l'audience. Il en résulte que le locataire d'origine de Nouvelle Calédonie est militaire au 92eme régiment d'infanterie de Clermont Ferrand, qu'il rencontre des difficultés dans la gestion de son budget qui a été impacté ces deux dernières années par un crédit (qui se termine en janvier) et l'aide mensuelle envoyée à sa famille.

En application de l'article 24 V de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le Juge des Contentieux de la Protection a invité les parties comparantes, à lui produire tous éléments relatifs à l’existence d’une procédure de traitement du surendettement au sens du livre VII du Code de la Consommation.

La SA ERILIA a précisé n'avoir pas été avisée de l’existence d’une procédure de traitement du surendettement au profit de Monsieur [G], [X] [G].

Monsieur [G], [X] [G] a précisé n'avoir pas sollicité de procédure de traitement de sa situation aup