JCP- Juge Ctx Protection, 11 mars 2025 — 24/00718

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND 16, place de l'Étoile - CS 20005 63000 CLERMONT-FERRAND ☎ : 04.73.31.77.00

N° RG 24/00718 - N° Portalis DBZ5-W-B7I-JYAA

NAC : 53B 0A

JUGEMENT

Du : 11 Mars 2025

S.A.R.L. LC ASSET 2 Rep/assistant : Me Anne-laure GAY, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND Rep/assistant : Me Bénédicte DE LAVENNE, avocat au barreau de PARIS

C /

Monsieur [D] [L]

GROSSE DÉLIVRÉE

LE : 11 Mars 2025

A :

C.C.C. DÉLIVRÉES

LE : 11 Mars 2025

A :

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT

Sous la Présidence de Grégoire KOERCKEL, Juge des contentieux de la protection, assisté de Sameh BENHAMMOUDA, Greffier ;

Après débats à l'audience du 10 Décembre 2024 avec mise en délibéré pour le prononcé du jugement au 11 Mars 2025, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe ;

ENTRE :

DEMANDEUR :

S.A.R.L. LC ASSET 2, demeurant 20 rue de la Poste - L-2346 - LUXEMBOURG

représentée par Me Bénédicte DE LAVENNE, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Anne-laure GAY, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

ET :

DÉFENDEUR :

Monsieur [D] [L], demeurant Les Allées d'Aussandra - 10 rue des Oppida - 63670 LE CENDRE

non comparant, ni représenté

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte du 23 septembre 2024, la SA LC Asset 2 a fait assigner [D] [L] devant le Juge des Contentieux de la Protection, afin de solliciter, outre sa condamnation aux dépens et la capitalisation des intérêts, le paiement des sommes de : - 8.141,80 euros avec intérêts au taux contractuel à compter du 13 novembre 2023 au titre des sommes restant dues pour le contrat de crédit conclu entre les parties le 14 juin 2022 - 1.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile * * Lors de l’audience du 14 janvier 2025, la SA LC Asset 2 a sollicité le bénéfice de ses dernières écritures dans lesquelles elle avait notamment répondu aux divers moyens d’ordre public soulevés d’office par le Juge des Contentieux de la Protection concernant la recevabilité de son action et la régularité de l’opération. Au soutien de ses prétentions, la SA LC Asset 2 se prévaut de la déchéance du terme (ou, à défaut, d’une demande de résiliation judiciaire pour inexécution contractuelle) pour justifier la condamnation du débiteur au paiement des sommes restant dues au titre du contrat. En outre, elle indique avoir respecté les dispositions applicables du Code de la Consommation. * [D] [L], assigné suivant procès-verbal dressé conformément à l’article 659 du Code de Procédure Civile, n’a pas comparu. La décision sera réputée contradictoire en application de l’article 473 du Code de Procédure Civile. * * * MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur l’opposabilité du prêt Attendu que l’article 472 du Code de Procédure Civile prévoit que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond ; Que le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ; Attendu que, dans ce contexte, il appartient au juge de procéder à une vérification minimale de ce que la demande est bien fondée ce qui, en matière contractuelle, consiste à s’assurer que le défendeur à l’instance est bien celui qui a conclu le contrat dont le demandeur sollicite l’exécution ; Attendu que lorsque le juge entend statuer sur la question de la preuve de l’imputabilité du contrat aux défendeurs, il s’agit d’une question de preuve de l’obligation réclamée et non d’un moyen nouveau mis dans le débat par la juridiction ;

Attendu que, selon l’article 1353 du Code Civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver ; Que les obligations d’un montant supérieure à 1.500 euros se prouvent par écrit, a fortiori quand le contrat est soumis à un formalisme impératif d’ordre public ; Attendu que l’article 1366 du Code Civil précise que l'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu'il soit établi dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité ; Que l’article 1367 du même code prévoit que la signature électronique consiste en l'usage d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle s'attache ; Qu’il est précisé que la fiabilité de ce procédé est présumée, jusqu'à preuve contraire, lorsque la signature électronique est créée, l'identité du signataire assurée et l'intégrité de l'acte garantie dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État ; Que l’article 1er du décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique énonce, quant à lui, que la fiabilité d'un procédé de signature électronique est présumée, jusqu'à preuve du contraire, lorsque ce procédé met en œuvre une signature électronique qualifiée ; Que ce même article définit la signature électronique qualifiée comme étant une signature avancée, conforme à l'article 26 du règlement UE N°910/2014 du 23 juillet 2014 et créée à l'aide d'un dispositif de