JCP- Juge Ctx Protection, 13 mars 2025 — 24/00802

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND 16, place de l'Étoile - CS 20005 63000 CLERMONT-FERRAND ☎ : 04.73.31.77.00

N° RG 24/00802 - N° Portalis DBZ5-W-B7I-JZHP

NAC : 5AA 0A

JUGEMENT

Du : 13 Mars 2025

S.A. ASSEMBLIA, rep/assistant : Me Laurie FURLANINI, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

C /

Madame [J] [F]

GROSSE DÉLIVRÉE

LE :

A : Me Laurie FURLANINI

C.C.C. DÉLIVRÉES

LE :

A : Me Laurie FURLANINI Madame [J] [F]

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT

Sous la Présidence de Véronique HUBERT, Juge des contentieux de la protection, assisté de Sameh BENHAMMOUDA, Greffier lors des débats et de Lucie METRETIN, Greffier lors du délibéré ;

Après débats à l'audience du 23 Janvier 2025 avec mise en délibéré pour le prononcé du jugement au 13 Mars 2025, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe ;

ENTRE :

DEMANDEUR :

S.A. ASSEMBLIA, prise en la personne de son représentant légal, sise 14 Rue Buffon, 63000 CLERMONT-FERRAND

représentée par Me Laurie FURLANINI, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

ET :

DÉFENDEUR :

Madame [J] [F], demeurant 3 rue Flameng, 1er étage, Porte 113, 63000 CLERMONT-FERRAND

comparante en personne

EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant acte sous-seing privé en date du 11 octobre 2021, la S.A. ASSEMBLIA a donné à bail à Madame [J] [F] et Monsieur [G] [I] un logement situé 3 Rue Flameng - Porte n°113 - Etage 1 - 63000 CLERMONT-FERRAND, moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 553,25 euros, provision sur charges comprise.

Suivant un second acte sous seing privé en date du 11 octobre 2021, la S.A. ASSEMBLIA a donné à bail à Madame [J] [F] et Monsieur [G] [I] un garage en sous sol n°1 situé à la même adresse et moyennant le paiement d'un loyer mensuel de 43,24 euros.

Par avenant au contrat de location en date du 22 mars 2023, le contrat de location a été transféré au seul profit de Madame [J] [F] suite au départ de Monsieur [G] [I].

Le 05 juillet 2024, la bailleresse a fait signifier à la locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail, pour un montant en principal de 4.042,08 euros.

La caisse d'allocations familiales a été informée de la situation de Madame [J] [F] le 20 avril 2023.

Par acte de commissaire de justice en date du 16 octobre 2024, la S.A. ASSEMBLIA a fait assigner Madame [J] [F] devant le Juge des Contentieux de la Protection de CLERMONT-FERRAND aux fins de voir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire de droit : - constater le jeu de la clause résolutoire prévue au bail d'habitation, au bail concernant le garage au sous sol et l’avenant conclus entre elles, faute pour la locataire de s'être acquittée des causes du commandement dans les délais impartis, - ordonner son expulsion et celle de tout occupant de son chef, si besoin est, avec le concours de la force publique, - condamner Madame [J] [F] à lui payer les sommes suivantes : * 6.000 euros à valoir sur le montant des loyers, charges et indemnités d'occupation pouvant être dus jusqu'à parfaite libération des lieux, étant précisé qu'elle restait redevable de 4.547,86 euros au titre de l’arriéré locatif arrêté au 31 août 2024, * 960 euros à titre d'indemnité mensuelle d'occupation à compter de la résiliation du bail jusqu’à sa libération effective des lieux, outre la somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.

Cette assignation a été notifiée au représentant de l'Etat dans le département le 16 octobre 2024.

Lors de l'audience, la S.A. ASSEMBLIA maintient ses demandes initiales, sauf à préciser qu'en vertu d’un décompte arrêté au 20 janvier 2025 l’arriéré s’élève désormais à la somme de 5.227,04 euros. Elle expose que l’assignation date du 16 octobre 2024 et que Madame [J] [F] n’a pas donné suite à cette dernière.

Madame [J] [F], quant à elle, reconnait sa dette qu’elle souhaite régler et rester dans le logement. Au soutien de ses prétentions, elle expose qu’elle a trois enfants, qu’elle a des problèmes de santé et qu’elle a perdu son travail. Elle indique qu’elle fait un peu de télétravail, des missions à l’étranger, qu’elle perçoit la CAF à hauteur de 1.400 euros et qu’elle bénéficie de l’aide de sa mère. Elle s’est opposée à une dette de 1.000 euros d’eau chaude car elle est à l’hôpital de jour et ses enfants sont à l’école. Elle mentionne avoir fait une avance de 1.000 euros, qu’elle fera un deuxième versement d’environ 3.000 euros et qu’elle va pouvoir commencer de payer à partir de janvier 2025 car elle avait une dette à l’étranger et va recevoir courant janvier 2.000 euros ou 3.000 euros. Elle indique avoir tous les mails qu’elle a adressés à Assemblia et qui sont restés sans réponse. Enfin, elle expose qu’elle a répondu à tous les messages de la bailleresse et qu’elle est de bonne foi.

Un diagnostic social et financier récapitulant la situation sociale et familiale de la locataire est parvenu au greffe avant l'audience. Ce dernier m