JCP- Juge Ctx Protection, 13 mars 2025 — 24/00596

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND 16, place de l'Étoile - CS 20005 63000 CLERMONT-FERRAND ☎ : 04.73.31.77.00

N° RG 24/00596 - N° Portalis DBZ5-W-B7I-JVZ7

NAC : 5AA 0A

JUGEMENT

Du : 13 Mars 2025

Etablissement public CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE, représenté : M. [Z] [H] muni d'un pouvoir

C /

Monsieur [C] [D], rep/assistant : Me Anne LAMBERT, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

GROSSE DÉLIVRÉE

LE :

A : CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE

C.C.C. DÉLIVRÉES

LE :

A : Me Anne LAMBERT CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT

Sous la Présidence de Véronique HUBERT, Juge des contentieux de la protection, assisté de Sameh BENHAMMOUDA, Greffier lors des débats et de Lucie METRETIN, Greffier lors du délibéré ;

Après débats à l'audience du 23 Janvier 2025 avec mise en délibéré pour le prononcé du jugement au 13 Mars 2025, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe ;

ENTRE :

DEMANDEUR :

Etablissement public CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE, pris en la personne de son représentant légal, sis 1 rue Saint Vincent, CS 50478, 63013 CLERMONT-FERRAND CEDEX 1

représentée par M. [Z] [H] muni d'un pouvoir

ET :

DÉFENDEUR :

Monsieur [C] [D], demeurant 4 rue Neyron, Appt n°5, 2ème étage, 63000 CLERMONT- FERRAND

représenté par Me Anne LAMBERT, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant acte sous-seing privé en date du 31 mars 2022, le Centre Communal d'Action Sociale de Clermont-Ferrand, selon convention avec l’OPHIS, a donné selon contrat de sous-location temporaire avec accompagnement social à Monsieur [C] [D] un logement situé 4 Rue Neyron - Appt n°5 - 2ème étage - 63000 CLERMONT-FERRAND, moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 318,69 euros, provision sur charges comprise pour une durée de 12 mois. Monsieur [C] [D] n’a payé qu’un seul loyer.

Le 08 janvier 2024, le bailleur a fait signifier au locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail, pour un montant en principal de 2.815,46 euros.

La commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de Monsieur [C] [D] le 15 janvier 2024.

Par acte de commissaire de justice en date du 12 juillet 2024, le Centre Communal d'Action Sociale de Clermont-Ferrand a fait assigner Monsieur [C] [D] devant le Juge des Contentieux de la Protection de CLERMONT-FERRAND aux fins de voir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire de droit : - constater le jeu de la clause résolutoire prévue au bail d'habitation conclu entre eux faute pour le locataire de s'être acquitté des causes du commandement dans les délais impartis, - ordonner son expulsion et celle de tout occupant de son chef, si besoin est, avec le concours de la force publique, - condamner Monsieur [C] [D] à lui payer les sommes suivantes : * 3.778,90 euros au titre de l’arriéré locatif arrêté au mois de février 2024 inclus, * 324,05 euros à titre d'indemnité mensuelle d'occupation à compter de la résiliation du bail jusqu’à sa libération effective des lieux, outre la somme de 700 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.

Cette assignation a été notifiée au représentant de l'Etat dans le département le 16 juillet 2024.

Lors de l'audience, le Centre Communal d'Action Sociale de Clermont-Ferrand représenté par Monsieur [Z] [H] maintient ses demandes initiales, sauf à préciser qu'en vertu d’un décompte arrêté au 21 janvier 2025 l’arriéré s’élève désormais à la somme de 7.908,05 euros. Il expose en outre que Monsieur [C] [D] ne s'est jamais présenté aux cinq rendez-vous proposés pour la remise des clés, que le logement serait toujours squatté et qu'ils ont proposé un acompagnement du locataire pour aller porter plainte au commissariat mais n'ont jamais eu de réponse. Il s'oppose enfin à la demande de dommages et intérêts du locataire.

Monsieur [C] [D], représenté par son conseil, demande au Juge des Contentieux de la Protection de : - débouter le Centre Communal d'Action Sociale de Clermont-Ferrand de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, à titre reconventionnel, - condamner le Centre Communal d'Action Sociale de Clermont-Ferrand à lui verser des dommages et intérêts à hauteur de 8.960 euros pour manquement à l'obligation de délivrance, - lui accorder les plus larges délais de paiement pour s'acquitter de l'arriéré locatif, si des sommes restaient dues à sa charge, outre statuer ce que de droit s’agissant des dépens de l’instance.

Au soutien de ses prétentions, Monsieur [C] [D] fait valoir qu'après être parti résider chez sa compagne, il a perdu les clefs de son logement et a constaté que ce dernier était occupé par des tiers qui ont confirmé louer l'appartement à une personne en contrepartie du paiement d'un loyer mensuel. Il expose en outre qu'il a informé le Centre Communal d'Action Sociale de Clermont-Ferrand e