JCP- Juge Ctx Protection, 13 mars 2025 — 24/00794

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND 16, place de l'Étoile - CS 20005 63000 CLERMONT-FERRAND ☎ : 04.73.31.77.00

N° RG 24/00794 - N° Portalis DBZ5-W-B7I-JZHF

NAC : 5AA 0A

JUGEMENT

Du : 13 Mars 2025

S.A. AUVERGNE HABITAT, venant aux droits de la société DOM'AULIM Rep/assistant : Mme [E] (Salarié) muni d'un pouvoir spécial

C /

Madame [K] [Y] divorcée [L]

GROSSE DÉLIVRÉE

LE : 13 Mars 2025

A :

C.C.C. DÉLIVRÉES

LE : 13 Mars 2025

A :

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT

Sous la Présidence de Marie-Laure CACHIN, Juge des contentieux de la protection, assisté de Sameh BENHAMMOUDA, Greffier ;

Après débats à l'audience du 16 Janvier 2025 avec mise en délibéré pour le prononcé du jugement au 13 Mars 2025, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe ;

ENTRE :

DEMANDEUR :

S.A. AUVERGNE HABITAT, venant aux droits de la société DOM'AULIM, demeurant 16 boulevard Charles de Gaulle - 63000 CLERMONT-FERRAND

représentée par Mme [E] (Salarié) muni d'un pouvoir spécial

ET :

DÉFENDEUR :

Madame [K] [Y] divorcée [L], demeurant 14 allée Jean Jacques ROUSSEAU - Route de Malintrat, Pav. 8 - 63430 PONT DU CHÂTEAU

comparante en personne

EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant acte sous-seing privé en date du 21 mars 2014, la société DOMAULIN a donné à bail à M. [Z] [L] et Mme [K] [Y] divorcée [L] un logement d’habitation et un garage situé 14 allée Jean-Jacques ROUSSEAU, pavillon n°8 à PONT-DU-CHATEAU (63430), moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 459,73 €, provision sur charges comprise.

Suivant jugement de divorce rendu par le juge aux affaires familiales près du Tribunal Judiciaire de CLERMONT-FERRAND en date du 21 juin 2021, M. [Z] [L] a été détaché du bail à cette date.

La commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de Mme [K] [Y] le 03 avril 2024.

Le 14 avril 2024, la SA Auvergne Habitat venant aux droits de la société DOMAULIN a fait signifier à la locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail, pour un montant en principal de 2.732,33 €.

Par acte de commissaire de justice en date du 07 octobre 2024, la SA Auvergne Habitat venant aux droits de la société DOMAULIN a fait assigner Mme [K] [Y] devant le Juge des contentieux de la protection de CLERMONT-FERRAND aux fins de voir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire : - constater le jeu de la clause résolutoire prévue au bail d'habitation conclu entre elles, faute pour la locataire de s'être acquittée des causes du commandement dans le délai de deux mois, - ordonner son expulsion et celle de tout occupant de son chef des locaux, du garage attenant et de leurs annexes, si besoin est, avec le concours de la force publique, - condamner Mme [K] [Y] à lui payer les sommes suivantes : * 6.344,14 € au titre de l’arriéré locatif arrêté au 26 août 2024, * 550 € à titre d'indemnité mensuelle d'occupation à compter de la résiliation du bail jusqu’à sa libération effective des lieux, * outre la somme de 400 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance qui comprendront notamment le coût du commandement de payer.

Cette assignation a été notifiée au représentant de l'Etat dans le département le 09 octobre 2024.

A l'audience, la SA Auvergne Habitat sollicite le bénéfice de son acte introdctif d’instance et actualise le montant de sa créance à la somme de 8.797,36 euros et le montant de l’indemnité d’occupation à 510 euros.

Elle expose que les impayés de loyer ont commencé au moment du divorce de Mme [K] [Y], qu’une première procédure d’expulsion a été engagée en 2023 mais qu’elle s’est soldée par un désistement en raison du règlement de la dette locative par la mère de la locataire. Elle indique que depuis décembre 2023, l’impayé augmente et qu’un supplément de loyer mensuel de 302,06 euros est appliqué depuis janvier 2024 en l’absence de la production de l’avis d’imposition de Mme [K] [Y]. Elle précise qu’elle s’oppose aux délais de paiement.

De son côté, Mme [K] [Y] sollicite la suspension de la clause résolutoire et des délais de paiement.

Mme [K] [Y] expose qu’elle a deux enfants dont elle s’occupe exclusivement, qu’elle a des problèmes de carte de séjour, qu’elle travaille mais qu’elle n’a droit à aucune aide financière en raison de son problème administratif. Elle indique qu’elle n’a pas de numéro fiscal pour déclarer ses ressources, qu’elle ne peut donc pas produire son avis d’imposition demandé par la SA Auvergne Habitat , ce qui explique le surloyer et l’augmentation conséquente de la dette. Elle précise percevoir 795,30 euros de ressources.

Le diagnostic social et financier explique que Mme [K] [Y] est de nationalité britannique, qu’elle a déposé un dossier de demande de titre de séjour à la préfecture du Puy-de-Dôme le 06 novembre 2024, qu’elle n’a pas pu régulariser sa situation avant en raison de violences conjugales et que son fils n