JCP- Juge Ctx Protection, 13 mars 2025 — 24/00736
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND 16, place de l'Étoile - CS 20005 63000 CLERMONT-FERRAND ☎ : 04.73.31.77.00
N° RG 24/00736 - N° Portalis DBZ5-W-B7I-JYD7
NAC : 5AA 0A
JUGEMENT
Du : 13 Mars 2025
S.A. AUVERGNE HABITAT Rep/assistant : Mme [M] (Salarié) muni d'un pouvoir spécial
C /
Monsieur [W] [T]
GROSSE DÉLIVRÉE
LE : 13 Mars 2025
A :
C.C.C. DÉLIVRÉES
LE : 13 Mars 2025
A :
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT
Sous la Présidence de Marie-Laure CACHIN, Juge des contentieux de la protection, assisté de Sameh BENHAMMOUDA, Greffier ;
Après débats à l'audience du 16 Janvier 2025 avec mise en délibéré pour le prononcé du jugement au 13 Mars 2025, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe ;
ENTRE :
DEMANDEUR :
S.A. AUVERGNE HABITAT, demeurant 16 boulevard Charles de Gaulle - 63000 CLERMONT-FERRAND
représentée par Mme [M] (Salarié) muni d'un pouvoir spécial
ET :
DÉFENDEUR :
Monsieur [W] [T], demeurant 4 rue Théodore de Banville - Bat 03 - 63000 CLERMONT-FERRAND
non comparant, ni représenté