Juge libertés détention, 14 mars 2025 — 25/00320

Cour d’Appel d’[Localité 5] Tribunal judiciaire du MANS

Contrôle des mesures de soins psychiatriques

Minute : 25/00104

Dossier : N° RG 25/00320 - N° Portalis DB2N-W-B7J-IN3X

ORDONNANCE

Rendue le 14 MARS 2025 par Madame Caroline SAVEY, Vice-présidente, audit tribunal ;

Assistée de Madame Christine POIRIER, Greffier,

REQUÉRANT

- Monsieur le Directeur de l’Établissement Public de santé mentale de la Sarthe, [Adresse 2], non comparant, ni représenté,

PATIENT HOSPITALISÉ

- Madame [C] [R] née le 19 Novembre 1996 à CONGO, domiciliée [Adresse 1], hospitalisée à l’Établissement Public de santé mentale, comparante en personne, assistée de Me Linda MEDJBER, avocat au Barreau de LE MANS,

AUTRES PARTIES :

- Monsieur le Procureur de la République, non comparant,

- Madame [H] [R] née le 23 Avril 1980 à [Localité 6] (99), domiciliée [Adresse 3], tiers demandeur à l’hospitalisation non comparante, ni représentée

Débats à l’audience du 13 Mars 2025 à l’EPSM de la Sarthe à [Localité 4] :

- Vu la requête du Directeur de l’EPSM, en date du 10 mars 2025, saisissant le Juge du Tribunal Judiciaire du MANS sur la situation de Mme [C] [R], afin qu’il soit statué sur la poursuite de l’hospitalisation complète,

- Vu l’avis du ministère public en date du 12 mars 2025,

MOTIFS DE LA DÉCISION

L’admission de Mme [C] [R] en soins psychiatriques sans consentement a été prononcée à la demande d’un tiers par décision du directeur de l’Établissement public de santé mentale de la Sarthe, et ce, à compter du 4 mars 2025.

Les délais fixés à l’article L. 3211-12-1 du code de la santé publique pour la saisine du juge des libertés et de la détention afin que celui-ci statue sur la mesure, qui a été maintenue sous la forme d’une hospitalisation complète, ont ensuite été respectés.

En application de l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement et sous la forme d’une hospitalisation complète lorsque les deux conditions suivantes sont réunies : 1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ; 2° Son état mental impose des soins immédiats assortis d’une surveillance médicale constante.

Le juge qui se prononce sur le maintien de l’hospitalisation complète doit ainsi apprécier le bien-fondé de la mesure au regard des certificats médicaux qui lui sont communiqués. Il ne peut en revanche substituer son avis à l’évaluation, par les médecins, des troubles psychiques du patient et de son consentement aux soins.

En l’espèce, Mme [C] [R] n’a pas contesté à l’audience les conditions juridiques de son hospitalisation, tout en demandant à quitter l’hôpital. Elle explique qu’elle n’aurait jamais dû être hospitalisée et que si on l’a conduite à l’hôpital, c’est à la suite de l’agression qu’elle a subi par une femme. Elle conteste avoir eu des hallucinations, et dit que c’est à cause de l’alcool qu’elle avait bu. S’agissant de son traitement, elle expose qu’elle le prenait jusqu’à ce qu’elle ait effectivement eu des problèmes avec sa mutuelle.

À cet égard, il ressort des certificats médicaux dûment communiqués que l’hospitalisation contrainte de Mme [C] [R] a été motivée initialement par une agitation psycho motrice avec hallucinations visuelles, la patiente tenant des propos confus et présentant un risque de passage à l’acte auto et hétéro agressif. L’impossibilité d’un consentement et la nécessité d’une surveillance médicale constante ont ensuite été confirmées médicalement au moment des vingt-quatre heures puis des soixante-douze heures d’hospitalisation. Il est produit en outre l’avis motivé d’un psychiatre de l’établissement qui est en faveur d’une poursuite des soins à temps complet, aux motifs notamment que la patiente présente toujours une dissociation psychique et comportementale sans avoir conscience de ses troubles, la surveillance des effets du traitement devant par ailleurs se poursuivre.

Ainsi, il est médicalement caractérisé que Mme [C] [R] souffre de troubles qui rendent son consentement impossible et qui imposent des soins assortis d’une surveillance médicale constante. Son hospitalisation complète est donc justifiée tout en apparaissant adaptée, nécessaire et proportionnée à son état. Elle sera en conséquence maintenue.

PAR CES MOTIFS

Le Juge statuant en matière civile, publiquement, par ordonnance contradictoire prononcée en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

Maintient le régime d’hospitalisation complète sans consentement à l’EPSM de la Sarthe, de Madame [C] [R] née le 19 Novembre 1996 à CONGO, domiciliée [Adresse 1],

Rappelle que la présente ordonnance est exécutoire de plein droit ;

Rappelle que par application de l’article R 3211-18 du Code de la santé publique, la présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel d’[Localité 5], dans un délai de dix jours à compter de sa notification et