Chambre 9, 21 mars 2025 — 24/00512

Minute n°25/ ORDONNANCE DU : 21 mars 2025 DOSSIER N° : N° RG 24/00512 - N° Portalis DB2N-W-B7I-IJW5 AFFAIRE : [V] [D], [E] [D] c/ E.U.R.L. TRANSPORTS [H] [U] exerçant sous l’enseigne “AMBIANCE EXTERIEURE” inscrite au RCS du MANS sous le n°751 104 191, S.A.R.L. ENTREZ DEHORS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS

Chambre 9 CIVILE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 21 mars 2025

DEMANDEURS

Monsieur [V] [D] né le 27 Février 1967 à , demeurant [Adresse 1]

représenté par Maître Jean-baptiste RENOU de la SCP HAUTEMAINE AVOCATS, avocats au barreau du MANS

Madame [E] [D] née le 15 Novembre 1969 à , demeurant [Adresse 1]

représentée par Maître Jean-baptiste RENOU de la SCP HAUTEMAINE AVOCATS, avocats au barreau du MANS

DEFENDERESSES

E.U.R.L. TRANSPORTS [H] [U] exerçant sous l’enseigne “AMBIANCE EXTERIEURE” inscrite au RCS du MANS sous le n°751 104 191, dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Maître Cécile FROGER OUARTI de la SELARL SELARL BFC AVOCATS, avocats au barreau du MANS

S.A.R.L. ENTREZ DEHORS, dont le siège social est sis [Adresse 7]

représentée par Maître Julien BRUNEAU de la SCP SORET-BRUNEAU, avocats au barreau du MANS

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRÉSIDENT : Marie-Pierre ROLLAND GREFFIER : Judith MABIRE

DÉBATS

À l’audience publique du 21 février 2025,

À l’issue de celle-ci le Président a fait savoir aux parties que l’ordonnance serait rendue le 21 mars 2025 par sa mise à disposition au greffe de la juridiction.

FAITS, PROCÉDURE ET MOYENS DES PARTIES

Monsieur et madame [D] sont propriétaires d’une maison d’habitation située [Adresse 4] à [Localité 6].

Ils ont confié à la SARL ENTREZ DEHORS des travaux de construction d’une terrasse, d’habillage des marches et de pose de voiles d’ombrage, suivant trois devis signés le 13 juin 2023 pour un montant total de 50.034,60 €.

Ils ont réglé plusieurs acomptes, pour un montant total de 23.735,75 €.

Les travaux ont débuté le 15 avril 2024, pour cinq semaines.

Dès le lendemain, des difficultés sont apparues dans la réalisation du chantier quant aux dalles commandées mais défectueuses.

Ces dalles avaient été commandées par la SARL ENTREZ DEHORS, auprès de la société AMBIANCE EXTERIEURE, suivant facture du 31 mars 2024.

Depuis, le chantier est à l’arrêt ; les nouvelles dalles n’ont pas été posées ; les anciennes dalles défectueuses ont été posées et l’habillage des marches n’est pas terminé.

Par courrier recommandé du 21 mai 2024, l’assureur de monsieur et madame [D] a mis en demeure la SARL ENTREZ DEHORS de remplacer les dalles et de finir les travaux d’habillage des marches.

Dans un nouveau courrier du 27 juin 2024, le conseil de monsieur et madame [D] a mis en demeure la SARL ENTREZ DEHORS de reprendre les désordres et de terminer les travaux, avant toute procédure judiciaire.

Par lettre recommandée avec accusé de réception signé le 3 août 2024, la SARL ENTREZ DEHORS a demandé à la société AMBIANCE EXTERIEURE de payer les travaux de reprise.

Le 13 septembre 2024, un commissaire de justice s’est rendu sur les lieux et a constaté que : - Le dallage des marches est de deux couleurs différentes ; - Les contremarches sont revêtues de dallages différemment composés ; - La technique de pose n’est pas uniforme et les éléments de dallage sont maintenus par des matériaux de l’aménagement paysager du jardin ; - Les découpes des dalles de marche ne sont pas adaptées à un escalier tournant : un joint de largeur inégale est donc présent sur le tournant extérieur des marches ; - Par endroits, l’eau stagne sur le dallage ; - De très nombreuses dalles de la terrasse comportent des éclats ; - Les découpes ne sont pas parfaitement rectilignes et les rives de la terrasse ne sont pas réalisées ; - Les seuils des portes-fenêtres ne sont pas habillés et les dalles ne sont pas alignées ; - La terrasse s’effrite par endroits et certains joints sont fissurés.

Aussi, par acte du 24 octobre 2024, monsieur et madame [D] ont fait citer la SARL ENTREZ DEHORS devant le juge des référés du tribunal judiciaire du Mans auquel ils demandent d’organiser une expertise judiciaire et de réserver les dépens. Le dossier a été enregistré sous le numéro de RG 24/512.

Par acte du 27 décembre 2024, la SARL ENTREZ DEHORS a fait citer l’EURL TRANSPORTS [H] [U], exerçant sous l’enseigne AMBIANCE EXTERIEURE, devant le juge des référés auquel elle demande de : - Lui étendre les opérations d’expertise ; - La condamner à communiquer son attestation d’assurance responsabilité civile professionnelle et décennale en vigueur en 2024, sous astreinte de 50 € par jour de retard ; - Réserver les dépens. Le dossier a été enregistré sous le numéro de RG 25/08.

Les deux dossiers ont été joints par mention au dossier, sous le numéro de RG 24/512, à l’audience du 17 janvier 2025.

À l’audience du 21 février 2025, la SARL ENTREZ DEHORS et l’EURL TRANSPORTS [H] [U] ne s’opposent pas à la demande d’expertise.

La SARL ENTREZ DEHORS maintient sa demande de communication de pièces et l’EURL TRANSPORTS