Chambre 9, 21 mars 2025 — 24/00410
Texte intégral
Minute n°25/ ORDONNANCE DU : 21 mars 2025 DOSSIER N° : N° RG 24/00410 - N° Portalis DB2N-W-B7I-IHWG AFFAIRE : [R] [I] [W] c/ S.E.L.A.R.L. MJ CORP - Maître [M], Société MMA IARD, Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, Société PRODIS FRANCE société en redressement judiciaire depuis le 25 juin 2024 publié au BODACC le 30 juillet 2024. Je vais me désister à l’audience.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS
Chambre 9 CIVILE
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 21 mars 2025
DEMANDEUR
Monsieur [R] [I] [W] né le 11 Avril 1971 à [Localité 8], demeurant [Adresse 4]
représenté par Me Isabelle AMBROIS-LEMELE, avocat au barreau du MANS
DEFENDERESSES
S.E.L.A.R.L. MJ CORP - Maître [M], dont le siège social est sis [Adresse 6]
défaillant
Société MMA IARD, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Maître Alain DUPUY de la SCP HAUTEMAINE AVOCATS, avocats au barreau du MANS
Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Maître Alain DUPUY de la SCP HAUTEMAINE AVOCATS, avocats au barreau du MANS
Société PRODIS FRANCE société en redressement judiciaire depuis le 25 juin 2024 publié au BODACC le 30 juillet 2024, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Philippe SORET de la SCP SORET-BRUNEAU, avocats au barreau du MANS
COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRÉSIDENT : Marie-Pierre ROLLAND GREFFIER : Judith MABIRE
DÉBATS
À l’audience publique du 14 février 2025,
À l’issue de celle-ci le Président a fait savoir aux parties que l’ordonnance serait rendue le 21 mars 2025 par sa mise à disposition au greffe de la juridiction.
FAITS, PROCÉDURE ET MOYENS DES PARTIES
Monsieur [R] [W] est propriétaire d’une maison d’habitation située [Adresse 5] à [Localité 9].
Il a confié à la société PRODIS ENVIRONNEMENT, la fourniture et la pose d’une installation photovoltaïque, moyennant le prix de 13.000 €, selon devis du 4 mars 2023.
La société PRODIS ENVIRONNEMENT-SAS PRODIS FRANCE a envoyé un nouveau devis signé, le 12 avril 2023, pour la pose et l’installation de panneaux photovoltaïques, moyennant le prix de 18.000 €, avec le RCS 808299465. Un acompte de 7.200 € a alors été versé le 14 avril 2023.
Les factures établies au cours des travaux ont pour entête la SAS PRODIS FRANCE et la SAS ENVIRONNEMENT.
La SARL PRODIS FRANCE est assurée par les MMA au titre de la garantie décennale.
La réception des travaux est prononcée, sans réserve, le 21 avril 2023, au nom de la société PRODIS ENVIRONNEMENT, et avec la mention PRODIS FRANCE.
Monsieur [W] n’était pas présent lors des travaux et aurait constaté des désordres sur l’installation, après la réception. De plus, les travaux n’auraient pas été effectués conformément au contrat, avec un remplacement des cadres des panneaux non prévu. Les panneaux ne seraient pas tous raccordés et les panneaux ne produiraient pas d’électricité. Surtout, lors des travaux, certaines tuiles auraient été décalées, ce qui serait à l’origine d’infiltrations d’eau dans les combles non aménagés.
Par courrier recommandé du 31 juillet 2023, monsieur [W] a mis en demeure la société PRODIS de reprendre les désordres.
Dans son rapport du 8 novembre 2023, l’expert mandaté par l’assureur de monsieur [W] a indiqué que la cause des infiltrations au travers de la toiture est consécutive d’un glissement de tuiles rives en partie haute des panneaux photovoltaïques, nouvellement réinstallés par la société PRODIS en avril 2023.
Un protocole d’accord a été signé, le 8 novembre 2023, dans lequel la société PRODIS s’est engagée à reprendre les fixations de tuiles, avant le 15 décembre 2023, mais les désordres persistent.
Le 16 février 2024, un commissaire de justice s’est en effet rendu sur les lieux et a constaté que : - 20 panneaux photovoltaïques sont présents et des câbles entrent dans les combles ; - Les tuiles ne sont plus alignées en partie centrale façade Sud ; de la mousse et des traces vertes sont visibles à plusieurs endroits ; - Une toile noire et une plaque rouge sont présentes sous les panneaux ; - Dans les combles, un espace est présent entre les panneaux et les tuiles. De nombreux linteaux sont cassés. Des plaques en métal ont été vissées directement sur les linteaux et les vis dépassent ou sont fixées sur des tuiles ; - Un câble jaune en provenance des panneaux est non raccordé. Une gaine électrique est également sectionné, avec des câbles ; - Le rendement des onduleurs est de 1,64 kWh et 2,43 kWh et monsieur [W] a indiqué que ce rendement devait être de 17 kWh.
Aussi, par actes des 28 et 29 août 2024, monsieur [W] a fait citer la SAS PRODIS FRANCE et ses assureurs la SA MMA IARD et la SA MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, devant le juge des référés du tribunal judiciaire du Mans auquel il demande d’organiser une expertise judiciaire et de les condamner aux dépens. L’affaire a été enregistrée sous le numéro de RG 24/410.
Par acte du 23 octobre 2024, la SAS PRODIS FRANCE a fait citer la SELARL MJ CORP, en qualité de mandataire judiciaire d