CTX PROTECTION SOCIALE, 21 mars 2025 — 22/00713
Texte intégral
Minute n° ctx protection sociale N° RG 22/00713 - N° Portalis DBZJ-W-B7G-JSZE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ _____________________________
[Adresse 5] [Adresse 8] ☎ [XXXXXXXX01] ___________________________
Pôle social
JUGEMENT DU 21 MARS 2025
DEMANDEUR :
Monsieur [U] [F] [Adresse 2] [Localité 7]
Rep/assistant : Me Carole PIERRE, avocat au barreau de METZ, avocat plaidant, vestiaire : B501
DEFENDERESSE :
[10] [Adresse 4] [Adresse 16] [Localité 6]
représentée par M. [W], muni d’un pouvoir régulier
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : M. MALENGE Grégory Assesseur représentant des employeurs : Mme Joëlle MOTTARD BOUILLET Assesseur représentant des salariés : M. [I] [J]
Assistés de CARBONI Laura, Greffière, en présence de [K] [Y], greffière stagiaire pour les débats et de RAHYR Solenn, Greffière, pour les délibérés
a rendu, à la suite du débat oral du 29 Novembre 2024, le jugement dont la teneur suit :
Expéditions - Pièces (1) - Exécutoire (2)
à Me Carole PIERRE [U] [F] [10]
le
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Monsieur [U] [F] a déclaré suivant formulaire daté du 24 novembre 2020 une maladie professionnelle au titre de scapulalgies bilatérales tendinopathie supra épineux sur conflit acromio-claviculaire droit appuyé par un certificat médical déclaratif établi le 08 octobre 2020.
A l'issue de l'instruction menée par la [9], la concertation médico-administrative a conclu que Monsieur [U] [F] souffrait d'une tendinopathie non rompue non calcifiante de la coiffe des rotateurs droite prévue au tableau 57A des maladies professionnelles mais dont la condition de ce tableau relative à la liste limitative des travaux n'était pas respectée, conduisant à la saisine pour avis du [11] ([14]).
Le [15] ainsi saisi par la Caisse a rendu le 01 juin 2021 un avis défavorable à la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie.
Suivant décision notifiée à Monsieur [U] [F] le 03 juin 2021 la Caisse a refusé la prise en charge de la maladie « Tendinopathie chronique de la coiffe des rotateurs de l'épaule droite » du 13 décembre 2019 déclarée au titre du tableau 57 des maladies professionnelles.
Contestant cette décision, Monsieur [U] [F] a formé un recours auprès de la Commission de recours amiable ([13]) qui, par décision en date du 24 février 2022 notifiée par courrier daté du 01 mars 2022, a rejeté sa contestation.
Suivant requête reçue au greffe le 04 juillet 2022, Monsieur [U] [F] a saisi le Pôle social du Tribunal judiciaire de METZ d'un recours contentieux.
L'affaire a été appelée à la première audience de mise en état du 05 janvier 2023 et après plusieurs renvois en mise en état à la demande de la Caisse, elle a reçu fixation à l'audience publique du 29 novembre 2024, date à laquelle elle a été retenue et examinée.
A l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 14 février 2025, délibéré prorogé au 21 mars 2025.
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
A l'audience, tant Monsieur [U] [F] représenté par son Avocat, que la [9], régulièrement représenté par Monsieur [W] muni d'un pouvoir à cet effet, s'accordent sur la saisine d'un second [14].
En application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le tribunal se réfère expressément aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits, des moyens invoqués et des prétentions émises.
MOTIVATION
Sur la recevabilité du recours
Aux termes de l’article L142-1 1° du code de la sécurité sociale, le contentieux de la sécurité sociale comprend notamment les litiges relatifs à l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole.
Suivant l’article L142-4 du même code, les recours contentieux formés dans les matières mentionnées à l'article L142-1, à l'exception du 7°, sont précédés d'un recours préalable, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.
En application de l’article R 142-1-A III du même code, s'il n'en est disposé autrement, le délai de recours préalable et le délai de recours contentieux sont de deux mois à compter de la notification de la décision contestée. Ces délais ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision contestée ou, en cas de décision implicite, dans l'accusé de réception de la demande.
En l'espèce la décision de la [13] contestée a été rendue le 24 février 2022.
A défaut pour la Caisse de justifier de la date à laquelle cette décision a pu être portée à la connaissance de Monsieur [U] [F], son recours contentieux sera en conséquence déclaré recevable.
Sur la reconnaissance de la maladie professionnelle
Suivant l'article L461-1 du code de la sécurité sociale, « Les dispositions du présent livre sont applicables aux maladies d'origine professionnelle sous réserve des dispositions du présent titre. En ce qui concerne les maladies professionnelles, est assimilée à la date de l'accident : 1° La date de la première constatation