Contentieux général Proxi, 20 mars 2025 — 24/00584

N°Minute:25/00815 N° RG 24/00584 - N° Portalis DBYB-W-B7I-O4LB

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER [Adresse 8]

JUGEMENT DU 20 Mars 2025

DEMANDEUR:

Commune -[Localité 5], dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par Me Jérôme JEANJEAN, avocat au barreau de MONTPELLIER

DEFENDEUR:

Monsieur [M] [K],, demeurant [Adresse 1]

représenté par Me Annabelle PORTE-FAURENS, avocat au barreau de MONTPELLIER

Association APSH 34, venant aux droits de l'UDAF de l'Hérault dont le siège social est sis [Adresse 2]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL:

Président : Emmanuelle SERRE, Juge des contentieux de la protection au Tribunal Judiciaire de Montpellier Greffier : Stéphanie LE CALVE

DEBATS:

Audience publique du : 23 Janvier 2025 Affaire mise en deliberé au 20 Mars 2025

JUGEMENT :

Rendu par mise à disposition de la décision au greffe le 20 Mars 2025 par Emmanuelle SERRE, Président assisté de Stéphanie LE CALVE, greffier

Copie exécutoire délivrée à : Me Jérôme JEANJEAN Copie certifiée delivrée à : Me Annabelle PORTE FAURENS, APSH 34 Le 20 Mars 2025

EXPOSE DU LITIGE

Par acte en date du 19 décembre 2017, la commune de [Localité 5] a donné à bail à Monsieur [I] [W] un logement à usage d’habitation située [Adresse 7] et ce moyennant un loyer de 409,21 € outre une provision sur charges de 22,87 €

Estimant que Monsieur [M] [K] commettait de nombreux troubles du voisinage, la commune de LE CRES a, par acte de commissaire de justice du 18 avril 2024, fait assigner Monsieur [M] [K] ainsi que l’UDAF de l’Hérault en qualité de curateur devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Montpellier. Il demande sous le bénéfice de l'exécution provisoire : de prononcer la résiliation du bail,d’ordonner l’expulsion de Monsieur [M] [K] de ce logement et de tous occupants de son chef et au besoin avec le concours de la force publique et sous astreinte,de fixer l’indemnité mensuelle d’occupation au montant des loyers, charges comprises et ce jusqu’au départ effectif des lieux,de condamner Monsieur [M] [K] à la somme de 2000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens. Après plusieurs renvois à la demande des parties, l'affaire a été retenue à l'audience du 14 mai 2024.

A l’issue de cette audience, l’affaire a été mise en délibéré au 5 juillet 2024 et, par décision en date du 5 juillet 2024, le tribunal judiciaire, chambre de proximité, a ordonné la réouverture des débats à l’audience du 10 septembre 2024 afin que Monsieur [K] assisté de son nouveau curateur l’APSH34 puisse présenter sa défense.

Après plusieurs renvois à la demande des parties et un renvoi d’office, l’affaire a été fixée à l’audience de plaidoirie du 23 janvier 2025.

A cette audience, la commune de [Localité 5], représentée par son avocat qui a plaidé, conclut comme suit :

Vu les articles 1224 et 1227 du code civil Vu les articles 1728 et suivants du code civil Vu les articles 6-1 et 7 dela loi du 6 juillet 1989 Vu le contrat de bail en date du 19 décembre 2017 et ses clauses contractuelles

JUGER la tentative préalable de résolution amiable du litige et en conséquence la recevabilité de la présente demande JUGER que les agissements de Monsieur [K] constituent des troubles illicites excédant les inconvénients normaux du voisinage JUGER que Monsieur [K] a de manière répétée manqué à ses obligations contractuelles de jouissance paisible et d'entretien, causant des troubles de jouissance et de voisinage En conséquence PRONONCER la résolution judiciaire du bail d'habitation liant Monsieur [K] à la Commune du CRES, aux torts exclusifs de Monsieur [K] ORDONNER l'expulsion sans délai et sous astreinte de 100 € par jour de retard de Monsieur [K] et de tout occupant de son chef au besoin avec concours de la force publique CONDAMNER Monsieur [K] à la somme de 453,29 € à titre d'indemnité d'occupation à compter de la date de résolution du bail et jusqu'à son départ effectif des lieux caractérisé par la remise des clés ENTENDRE réserver les droits de la COMMUNE DU [Adresse 3] pour la créance éventuelle quant à la remise en état des lieux CONDAMNER Monsieur [K] à régler à la concluante la somme de 2000 € au titre de l'article 700 du CPC outre aux entiers dépens d'instance

En défense, Monsieur [M] [K], représenté par son avocat qui a déposé son dossier, conclut comme suit ;

Vu la loi du 6 juillet 1989, Vu l'article 1353 du Code de procédure civile,

DEBOUTER la Commune [Localité 5] de l'intégralité de ses demandes à l'encontre de Monsieur [K]. CONDAMNER la Commune [Localité 5] au paiement de la somme de 1.000,00 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

L’APSH34, nouveau curateur de Monsieur [K] n’est pas intervenu et ne s’est pas fait représenté.

Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il convient de se référer aux conclusions des parties pour l’exposé des moyens.