Pôle Civil section 1, 20 mars 2025 — 22/03004

COUR D’APPEL DE [Localité 15]

TOTAL COPIES 11 COPIE REVÊTUE formule exécutoire AVOCAT 5 COPIE CERTIFIÉE CONFORME AVOCAT

5 COPIE EXPERT

COPIE DOSSIER + A.J. 1

N° : N° RG 22/03004 - N° Portalis DBYB-W-B7G-NYC7 Pôle Civil section 1

Date : 20 Mars 2025

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER

CHAMBRE : Pôle Civil section 1

a rendu le jugement dont la teneur suit :

DEMANDEURS

Madame [V] [S] épouse [J] née le 30 Juillet 1976 à [Localité 17], demeurant [Adresse 4]

Monsieur [M] [J] né le 21 Avril 1979 à [Localité 13], demeurant [Adresse 4]

représentés par Me Cédric LIEGEOIS, avocat au barreau de MONTPELLIER

DEFENDEURS

Monsieur [C] [E] né le 26 Juin 1949 à [Localité 11], demeurant [Adresse 10]

représenté par Maître Jérémy BALZARINI de la SCP ADONNE AVOCATS, avocats au barreau de MONTPELLIER

S.A.R.L. ACTEUR SUD IMMOBILIER, immatriculée au RCS de [Localité 15] sous le n° [XXXXXXXXXX03], dont le siège social est sis [Adresse 6] prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège,

représentée par Maître Jean-claude ATTALI de la SCP SVA, avocats au barreau de BEZIERS

S.C.P. [O] et [T] enregistrée sous le SIRET n° 77598216800020, dont le siège social est sis [Adresse 1] prise en la personne des ses représentants légaux domiciliés es qualité au siège social,

représentée par Maître Gilles LASRY de la SCP SCP D’AVOCATS BRUGUES - LASRY, avocats au barreau de MONTPELLIER

S.A. AXA FRANCE IARD immatriculée au RCS de [Localité 16] sous le n° 72205746001971 dont le siège social est sis [Adresse 2] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège . Assureur de MGH ENTREPRISE,

représentée par Maître Antoine SILLARD de la SCP SVA, avocats au barreau de MONTPELLIER

S.A.R.L. MGH ENTREPRISE, immatriculée au RCS de [Localité 15] sous le n° 75065263800024,dont le siège social est sis [Adresse 7] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social,

n’ayant pas constitué avocat

COMPOSITION DU TRIBUNAL conformément à l’article 805 du Code de procédure civile les parties ne s’y étant pas opposées, les débats ont eu lieu devant Christine CASTAING et Romain LABERNEDE juges rapporteurs, qui ont entendu les avocats et en ont rendu compte à Corinne JANACKOVIC, dans leur délibéré,

assistés de Christine CALMELS greffier, lors des débats et de la mise à disposition

DEBATS : en audience publique du 06 Janvier 2025

MIS EN DELIBERE au 20 Mars 2025

JUGEMENT : rédigé et signé par Christine CASTAING première vice- présidente et le greffier et mis à disposition le 20 Mars 2025

FAITS ET PROCÉDURE Par acte authentique de vente du 22 décembre 2016, dressé par Maître [H] [O] membre de la SCP de notaires [H] [O] et [R] [T], Monsieur [C] [E] a vendu à Monsieur [M] [J] et Madame [V] [S], son épouse, son bien immobilier consistant en une maison de ville située [Adresse 5], cadastré section KL n° [Cadastre 8] et n°[Cadastre 9].

Invoquant que leur vendeur leur aurait caché la réalisation de travaux dans le délai décennal avant la vente et se plaignant d’infiltrations provenant de la toiture, ils ont assigné leur vendeur Monsieur [C] [E] ainsi que l’agence immobilière, la SARL ACTEUR SUD IMMOBILIER, et le notaire rédacteur d’acte, la SCP de Notaires [O] et [T], aux fins d’expertise. Par ordonnance du 29 novembre 2018, Monsieur [P] a été désigné en qualité d’expert. Les consorts [J] ont sollicité l’extension de la mission de l’expert à différents points techniques et par ordonnance du 15 octobre 2020, l’extension de mission a été ordonnée. L’expert [P] a suggéré la mise en cause de la société MGH ayant réalisé les travaux de 2013 et de son assureur AXA FRANCE IARD et par assignation en date du 31 mars 2021, Monsieur [E] assignait MGH ENTREPRISE et son assureur AXA France IARD aux fins de leur rendre communes et opposables les opérations d’expertise.

L’expert a déposé son rapport 30 mars 2022.

Par ordonnance de référé du 20 octobre 2022, les requérants ont été déboutés de leur demandes de provision en ce qu’elles se heurtaient à des contestations sérieuses.

Par exploit du 23 juin 2022, Madame et Monsieur [J] ont assigné Monsieur [E], la société MGH ENTREPRISE et son assureur la SA AXA France IARD, la SARL ACTEUR SUD IMMOBILIER et la SCP [O] [T], Office Notarial, afin de voir leurs responsabilités reconnues et obtenir l’indemnisation de leurs préjudices.

Par dernières conclusions communiquées par voie électronique le 30 novembre 2023, auxquelles il est renvoyé pour l’exposé des moyens, Monsieur et Madame [J] demandent au tribunal, au visa des articles L.111-12, L.111-15, L.421-1 à L.421-4 et L.610-1 du Code de l’urbanisme, des articles 1112-1, 1116, 1137,1240, 1641, 1645 et 1792 du Code civil, de: ➢ CONDAMNER in solidum, au titre de leur responsabilités respectives, Monsieur [C] [E], la SCP de Notaires [O] et [T], la SARL ACTEUR SUD IMMOBILIER, la Société MGH ENTREPRISE et son assureur AXA France IARD à