2ème Ch Civile Cab 5, 21 mars 2025 — 24/02577
Texte intégral
Délivrance copie certifiée conforme à - requérant (LRAR) - adopté (LRAR) - MP
le
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10] [Adresse 9] [Adresse 2] [Localité 7]
CHAMBRE DE LA FAMILLE
RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
J U G E M E N T
N° RG 24/02577 - N° Portalis DB2G-W-B7I-JCU7
N° minute :
PRONONCE A L’AUDIENCE DU 21 MARS 2025
TRANSMISSION D’UNE REQUETE DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE POUR :
Monsieur [O] [G] [E] né le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 13] (LAOS) de nationalité Française Profession : Affuteur demeurant [Adresse 5] [Localité 8]
REQUÉRANT
Monsieur [H] [N] [L] [R] [C] né le [Date naissance 4] 2004 à [Localité 10] (HAUT RHIN) de nationalité Française demeurant [Adresse 5] [Localité 8]
ADOPTÉ
CONCERNE : DEMANDE D’ADOPTION [Localité 12]
Le Tribunal judiciaire de MULHOUSE, Deuxième Chambre Civile, siégeant en Chambre du Conseil et composé de :
Président : Madame Valérie MESSER PIN, Premier vice-président, juge rapporteur, Assesseur : Madame Séverine NARBONNE, Juge Assesseur : Madame Laetitia PETER, Juge assistées de Madame Lou-Ann GALERNE, Greffier à l’audience et de Aurélie KLEIN, Greffier au délibéré
En présence du Ministère Public
Par requête déposée le 02 Décembre 2024, [O] [G] [E], domicilié à [Localité 11] (HAUT-RHIN), sollicite : - d’adopter en la forme de l’adoption simple [H] [N] [L] [R] [C] né le [Date naissance 4] 2004 à [Localité 10] (HAUT RHIN) , issu de Madame [Z] [X] et de Monsieur [J] [U] (parents biologiques);
- de dire que le nom de l’adopté sera sans changement à savoir [C] ;
Le Ministère Public, par avis en date du 23 janvier 2025, a déclaré s’en rapporter à l’appréciation du tribunal.
[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant après débats en chambre du conseil, publiquement, en matière grâcieuse et en premier ressort :
PRONONCE l’adoption simple de [H] [N] [L] [R] [C] né le [Date naissance 4] 2004 à [Localité 10] (HAUT-RHIN) par [O] [G] [E], né le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 13] (LAOS), conjoint du parent de l’adopté avec lequel il a contracté mariage le [Date mariage 3] 2009 par-devant l’officier d’état civil de [Localité 10] avec lequel il réside au [Adresse 6] ;
DIT que le nom patronymique de l’adopté sera sans changement à savoir: [C] ;
DIT que le dispositif du présent jugement, lorsque cette décision aura acquis l’autorité de la chose jugée, sera transcrit, à la diligence de Monsieur le Procureur de la République, en marge de l’acte de naissance de l’adopté [H] [N] [L] [R] [C] né le [Date naissance 4] 2004 à [Localité 10] (HAUT-RHIN) , dressé le 2 décembre 2004 sous le numéro 005352/2004 par l’officier de l’état civil de [Localité 10] ;
RAPPELLE que l’inscription sur les actes d’état civil subséquents pourra intervenir à la demande des intéressés et sous réserve de justifier des consentements prévus par la loi ;
ORDONNE la notification du présent jugement au requérant et à l’adopté,;
DIT que le présent jugement sera communiqué au Ministère Public ;
CONDAMNE le requérant au paiement des dépens ;
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le Président et par le Greffier à [Localité 10] le 21 Mars 2025.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10] [Adresse 9] [Adresse 2] [Localité 7]
CHAMBRE DE LA FAMILLE
Mulhouse, le
SOIT TRANSMIS
A
Monsieur [O] [G] [E] [Adresse 5] [Localité 8] N° RG 24/02577 - N° Portalis DB2G-W-B7I-JCU7 Concerne : DEMANDE D’ADOPTION [Localité 12] Affaire : [E]
Avec copie du jugement du 21 Mars 2025.
LE GREFFIER
La présente renonciation à l’appel, ainsi que le jugement, sont A RETOURNER AU GREFFE après signature afin que le jugement devienne définitif.
REÇU COPIE ET RENONCE À L’APPEL. MULHOUSE, le
SIGNATURE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10] [Adresse 9] [Adresse 2] [Localité 7]
CHAMBRE DE LA FAMILLE
Mulhouse, le
NOTIFICATION
D’UNE DECISION GRACIEUSE
RG N° N° RG 24/02577 - N° Portalis DB2G-W-B7I-JCU7 (référence à rappeler dans toute demande)
Madame, Monsieur,
Le Greffier de la Deuxième Chambre Civile, conformément aux dispositions de l’article 675 du Code de Procédure Civile, a l’honneur de vous notifier par lettre recommandée avec accusé de réception, le jugement dont copie ci-jointe.
Vous pouvez former appel contre ledit jugement dans le délai de QUINZE JOURS à compter de la présente (article 538 du CPC).
La déclaration d’appel doit être faite conformément aux dispositions de l’article 950 du CPC ci-dessous énoncé :
“l’appel contre une décision gracieuse est formé par une déclaration faite ou adressée par pli recommandé au greffe de la juridiction qui a rendu la décision, par un avocat, ou un autre officier public ou ministériel, dans le cas où ce dernier y est habilité par les dispositions en vigueur”.
A noter que l’auteur d’un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civi