2ème Ch Civile Cab 5, 21 mars 2025 — 24/02337

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 17] [Adresse 14] [Adresse 5] [Localité 10]

CHAMBRE DE LA FAMILLE Délivrance copie certifiée conforme à - requérant (LRAR) - [V] [W] (LRAR) - MP

le

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

J U G E M E N T

N° RG 24/02337 - N° Portalis DB2G-W-B7I-JBHR N° minute :

PRONONCE LE 21 MARS 2025

TRANSMISSION D’UNE REQUETE DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE POUR :

Madame [N] [D] [K] épouse [W] née le [Date naissance 4] 1981 à [Localité 20] de nationalité Française Profession : Chirurgien dentiste demeurant [Adresse 7] [Localité 12]

REQUERANTE

Madame [U] [Y] [W] née le [Date naissance 3] 2023 à [Localité 21] (GÉORGIE) [Adresse 7] [Localité 12]

ADOPTÉE

CONCERNE : DEMANDE D’ADOPTION PLENIERE

Le Tribunal judiciaire de MULHOUSE, Deuxième Chambre Civile, siégeant en Chambre du Conseil et composé de :

Président : Madame Valérie MESSER PIN, Premier vice-président, juge rapporteur Assesseur : Mme Séverine NARBONNE, Juge Assesseur : Madame Laetitia PETER, Juge assistées de Madame Aurélie KLEIN, Greffier lors du prononcé et de Lou-Ann GALERNE, greffier lors des débats En présence d’[X] [Z], juriste assistant et de [H] [P], stagiaire

En présence du Ministère Public,

Par requête déposée le 29 Octobre 2024, [N] [D] [K] épouse [W], domiciliée à [Localité 16] (HAUT-RHIN), sollicite l’autorisation :

- d’adopter en la forme de l’adoption plénière [U] [Y] [W] née le [Date naissance 3] 2023 à [Localité 21] (GÉORGIE), issue de Monsieur [V] [W] et sans filiation maternelle établie, - de dire que le nom de l’adoptée sera sans changement, à savoir [W].

Le Ministère Public, par avis en date du 23 janvier 2025, a indiqué ne pas s’opposer à la demande.

L’affaire a été évoquée à l’audience du 24 janvier 2025 à laquelle ont comparu Madame [N] [D] [K] épouse [W] comparante en personne et Monsieur [V] [W], Madame [U] [Y] [W] non comparante, ni représentée en présence du Ministère Public.

[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant après débats en Chambre du Conseil, publiquement, contradictoirement et en premier ressort :

PRONONCE l’adoption plénière de [U] [Y] [W], née le [Date naissance 3] 2023 à [Localité 21] (GÉORGIE) par Madame [N] [D] [K] épouse [W], née le [Date naissance 4] 1981 à [Localité 20] de nationalité Française, chirurgien dentiste, conjoint du parent de l’adopté avec lequel elle a contracté mariage le [Date mariage 1] 2023 par-devant l’Officier d’état civil de [Localité 16] ;

DIT que l’adoption laissera subsister la filiation d’origine de l’enfant à l’égard de [V] [W], conjoint de l’adoptante ;

DIT que le nom de l’adoptée sera sans changement, à savoir [W] ;

DIT que la mention “adoption” soit portée en marge de l’acte de naissance de l’enfant dressé par par le service central de l’état civil de [Localité 18] ;

ORDONNE la transcription du présent jugement dans les quinze jours de la date à laquelle il sera passé en force de chose jugée, sur les registres du service central de l’état civil du Ministère des Affaires Etrangères établi à [Localité 18], acte dressé sous le numéro (CSL) TBILISSI.2024..00006. l’enfant étant né le [Date naissance 3] 2023 à [Localité 21] ;

DIT que conformément à l’article 354 du Code civil, la transcription devra énoncer le jour, le lieu de naissance, le sexe de l’enfant, ses prénoms, nom tels qu’ils résultent du présent jugement, les prénoms, noms, date et lieu de naissance et domicile des adoptants et ne devra contenir aucune indication relative à la filiation réelle de l’enfant ;

DIT que dans la rubrique de l’acte d’état civil portant mention des événements relatifs à la filiation sera mentionnée la transcription du dispositif du jugement d’adoption plénière rendu le 21 Mars 2025 par le tribunal judiciaire de Mulhouse par lequel Madame [N] [D] [K] épouse [W] a adopté l’enfant de son conjoint ;

DIT que cette transcription tiendra lieu d’acte de naissance à l’adoptée ; DIT en conséquence que l’état civil de l’enfant sera le suivant :

“Le dix neuf [Date naissance 15] 2023 à [Localité 21] (GEORGIE), est né un enfant de sexe féminin prénommé [U] [Y] et nommé [W], selon déclaration conjointe du 20 Janvier 2024, de [V] [W], né le [Date naissance 2] 1977 à [Localité 13] profession ingénieur, et de [N] [D] [K] née le [Date naissance 4] 1981 à [Localité 19] , profession chirurgien dentiste, son épouse, tous deux domiciliés [Adresse 6] à [Adresse 11] [Localité 16]”;

RAPPELLE que l’inscription sur les actes d’état civil subséquents pourra intervenir à la demande des intéressés et sous réserve de justifier des consentements prévus par la loi ;

DIT que le présent jugement sera notifié au requérant et à Monsieur [V] [W] es qualité de représentant légal de l’adoptée ;

DIT que le présent jugement sera communiqué à Monsieur le Procureur de la République ;

DIT que la requête sera annexée au présent jugement et formera un tout avec lui ;

MET les dépens à la charge de la partie requérant