2ème Ch Civile Cab 5, 21 mars 2025 — 22/01630

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE ---------------------------------

Jugement prononcé à l’audience du 21 mars 2025

Deuxième Chambre Civile Délivrance clause exécutoire à Madame (LRAR), Monsieur (LRAR) le Délivrance copie certifiée conforme à Me SCHOTT, Me COLOMB, MP le Extrait exécutoire [9] le

N° RG 22/01630 - N° Portalis DB2G-W-B7G-H4DX N° minute :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

J U G E M E N T

ENTRE

Madame [M] [C] [T] agissant en qualité représentant légal de l’enfant [I], [P] [M] née le [Date naissance 5] 1991 à [Localité 14] de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 7]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/002952 du 24/08/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 14]) représentée par Maître Véronique SCHOTT de la SELAS LEXARES AVOCATS, avocats au barreau de MULHOUSE

DEMANDERESSE

ET

Monsieur [Y] [F] de nationalité Française [Adresse 4] [Localité 8]

représenté par Me Jean louis COLOMB, avocat au barreau de MULHOUSE

DEFENDEUR

CONCERNE : Action en recherche de paternité

LE TRIBUNAL COMPOSE DE :

Président : Madame Valérie MESSER PIN, Premier vice-président Assesseur : Madame Séverine NARBONNE, Juge Assesseur : Madame Laetitia PETER, Juge Greffier : Madame Aurélie KLEIN, Greffier lors du prononcé et Madame Lou-Ann GALERNE lors des débats

L'instruction de la procédure ayant été close par ordonnance, l'affaire a été appelée le 24 Janvier 2025 devant le tribunal qui en a délibéré et a rendu le jugement à l'audience publique de ce jour.

FAITS ET PROCEDURE

Madame [C] [T] [M] est la mère de l’enfant [I] [P] [M] , née le [Date naissance 6] 2011, sans filiation paternelle établie.

Par acte de commissaire de justice en date du 24 novembre 2022, Madame [C] [T] [M], agissant au nom et pour le compte de l’enfant [I] [P] [M] a saisi le tribunal judiciaire de MULHOUSE d’une action en recherche de paternité dirigée contre Monsieur [Y] [F], en se fondant sur le fait qu’ils avient eu une liaison et une communauté de vie duant le délai légal de conception de l’enfant.

Par jugement avant dire droit du 26 mai 2023, le tribunal judiciaire de MULHOUSE a : Déclaré l’action en recherche de paternité recevable,Ordonné un examen comparatif par la méthode des empreintes génétiques, à l’effet de déterminer si Monsieur [Y] [F] est ou non le père de l’enfant [I] [P] [M], née le [Date naissance 6] 2011 Le rapport d’expertise a été déposé le 25 mars 2021.

Monsieur [Y] [F] et l’enfant [I] [P] [M] ayant fait l’objet d’un prélèvement génétique, le rapport conclut à une probabilité de paternité de Monsieur [L] [G] vis-à-vis de l’enfant de 99,999%.

Il sera renvoyé aux écritures des parties en application de l’article 455 du Code de procédure civile, soit aux conclusions après expertise de Madame [C] [T] [M] du 20 juin 2024 et aux conclusions de Monsieur [Y] [F] du 15 octobre 2024.

Il en ressort que Madame [C] [T] [M] sollicite : Dire et juger que Monsieur [Y] [F] est le père de l’enfant ,Ordonner la mention du jugement sur l’acte de naissance,Dire et juger que l’enfant continuera de porter le nom de [M],Dire et juger que Madame [C] [M] restera seule investie de l’autorité parentale,Fixer la résidence principale de l’enfant à son domicile,[13] la contribution du père à l’entretien et l’éducation de l’enfant à la somme de 700 euros par mois, avec effet rétroactif au jour de la naissance ou subsidiairement avec un effet rétroactif de 5 ans en arrière et à titre infiniment subsidiaire, à compter de la demande ,Condamner Monsieur [Y] [F] aux dépens.Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir que Monsieur [Y] [F] ne s’est jamais manifesté , ni investi auprès de [I] depuis sa naissance et que l’enfant porte le nom de sa mère depuis plus de 10 ans. Concernant sa demande de contribution à l’entretien de l’enfant, Madame [M] précise qu’elle supporte seule la charge de [I] depuis sa naissance . Elle déclare percevoir des revenus de l’ordre de 1400 € pour des charges d’environ 900 €.

En réplique, Monsieur [Y] [F] sollicite, dans l’hypothèse où sa paternité serait établie : Qu’il lui soit donné acte de sa paternitéDe dire que l’autorité parentale sera exercée exclusivement par la mère,Que le nom de famille de l’enfant reste sans changement ,La fixation de sa contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant à la somme de 250 euros mensuels à compter du jugement .Il s’offusque de ce que la mère a attendu 12 ans pour entreprendre une action, empêchant tout lien avec l’enfant et se dit choqué de ses demandes financières aboutisssant à lui faire payer un montant de 40 000 euros. Il se propose de verser mensuellement une somme de 250 euros au titre de la contribution financière et estime que les revenus de sa compagne actuelle ne doivent pas entrer en ligne de compte.

Par conclusions du 23 janvier 2025, le ministère public a indiqué s’en rapporter à l’appréciation du tribunal. L’ordonnance de clôture est intervenue le 24 janvier 2025, et l’affaire é