Saisies immobilières, 13 mars 2025 — 24/00034
Texte intégral
MINUTE : 25/12 JUGEMENT DU 13 Mars 2025
AFFAIRE RG N°24/00034 - N° Portalis DBZE-W-B7I-JKCH S.A.R.L. ETUDE ET REALISATION D’INSTALLATIONS INDUSTRIELLES ET INFORMATIQUES / S.A.R.L. SOCIETE CENTRALE INDUSTRIELLE DU CANAL
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY
LE JUGE DE L'EXÉCUTION statuant en matière de saisie immobilière
JUGEMENT D’ORIENTATION ORDONNANT LA VENTE FORCEE
COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENTE : S. GASTON, GREFFIERE : C. OUDOT,
DEMANDERESSE :
- S.A.R.L. ETUDE ET REALISATION D’INSTALLATIONS INDUSTRIELLES ET INFORMATIQUES (ER3I), inscrite au RCS de NANCY sus le n°382 399 996, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux
ayant son siège 1 bis rue de l’Ornain 54520 LAXOU
CREANCIER POURSUIVANT, représenté par Maître François CAHEN, avocat au barreau de NANCY, vestiaire : 33
DEFENDERESSE :
- S.A.R.L. SOCIETE CENTRALE INDUSTRIELLE DU CANAL, inscrite au RCS de NANCY sous le n°504 560 970, prise en la personne de ses représentants légaux
ayant son siège 8 rue du Canal 54290 ROVILLE-DEVANT-BAYON
DEBITRICE SAISIE, non comparante, non représentée
Le Tribunal après avoir entendu Maître CAHEN en ses conclusions à l'audience du 09 janvier 2025 a mis l’affaire en délibéré au 13 mars 2025 et a rendu, par mise à disposition au greffe, le jugement dont la teneur suit :
Copie exécutoire délivrée le : à Me CAHEN Copie simple délivrée le : à Me CAHEN, commissaire de justice
EXPOSE DU LITIGE :
Par un jugement en date du 24 avril 2023, le tribunal de commerce de Nancy a : – condamné la SARL SOCIÉTÉ CENTRALE INDUSTRIELLE DU CANAL à payer à la SARL ÉTUDE ET RÉALISATION D’INSTALLATIONS INDUSTRIELLES ET INFORMATIQUES (ER3I) la somme de 77 936,40 €, majorée des intérêts au taux contractuel égal à trois fois le taux d’intérêt légal à compter du 30 septembre 2022, – condamné la SARL SOCIÉTÉ CENTRALE INDUSTRIELLE DU CANAL à payer à la SARL ÉTUDE ET RÉALISATION D’INSTALLATIONS INDUSTRIELLES ET INFORMATIQUES (ER3I) la somme de 40 € au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement, – débouté la SARL ÉTUDE ET RÉALISATION D’INSTALLATIONS INDUSTRIELLES ET INFORMATIQUES (ER3I) de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive, – condamné la SARL SOCIÉTÉ CENTRALE INDUSTRIELLE DU CANAL aux dépens, – condamné la SARL SOCIÉTÉ CENTRALE INDUSTRIELLE DU CANAL à payer à la SARL ÉTUDE ET RÉALISATION D’INSTALLATIONS INDUSTRIELLES ET INFORMATIQUES(ER3I) la somme de 2 000 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Ce jugement a été signifié à la SARL SOCIETE CENTRALE INDUSTRIELLE DU CANAL par acte de commissaire de justice en date du 19 mai 2023, et est devenu définitif selon certificat de non appel en date du 16 décembre 2024.
Par un acte de commissaire de justice en date du 26 juillet 2024, la SARL ÉTUDE ET RÉALISATION D’INSTALLATIONS INDUSTRIELLES ET INFORMATIQUES (ER3I) a fait délivrer à la SARL SOCIÉTÉ CENTRALE INDUSTRIELLE DU CANAL un commandement de payer valant saisie immobilière des biens et droits immobiliers constitués de parcelles sises à ROVILLE DEVANT BAYON (Meurthe-et-Moselle), cadastrées : – section AB n°208, lieudit « Le Village » pour 10 a 22 ca, – section A n°153, lieudit « A l’Eau Salée » pour 10 a 25 ca, – section A n°363, lieudit « Les Grandes Basses » pour 03 a 95 ca, – section A n°364, lieudit « Les Grandes Basses » pour 39 a 10 ca, – section AB n°72, lieudit « Le Village » pour 27 a 29 ca, – section AB n°223, lieudit « Le Village » pour 17 a 60 ca, – section AB n°109, lieudit « Le Village » pour 95 ca, – section AB n°110, lieudit « Le Village » pour 26 a 18 ca, – section AC n°10, lieudit « Le Tissage » pour 10 ca, – section AC n°12, lieudit « Le Tissage » pour 02 a 65 ca, – section AC n°19, lieudit « Le Tissage » pour 19 a 87 ca, – section AC n°84, lieudit « Le Tissage » pour 21 a 18 ca, – section AC n°86, lieudit « Av du Général Leclerc » pour 82 ca, – section AD n°28, lieudit « La Filature » pour 03 ca, – section AD n°29, lieudit « La Filature » pour 12 ca, – section AD n°30, lieudit « La Filature » pour 04 ca, pour avoir paiement de la somme de 90 493,46 €.
Ce commandement a été publié au service de la publicité foncière de Meurthe-et-Moselle le 19 septembre 2024 volume 2024 S n°56.
Par un acte de commissaire de justice en date du 5 novembre 2024, la SARL ÉTUDE ET RÉALISATION D’INSTALLATIONS INDUSTRIELLES ET INFORMATIQUES (ER3I) a fait délivrer à la SARL SOCIÉTÉ CENTRALE INDUSTRIELLE DU CANAL une assignation à comparaître devant le Juge de l’Exécution à l’audience d’orientation du 12 décembre 2024.
Il n’existe pas d’autre créancier inscrit.
Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 8 novembre 2024, soit dans le délai légal.
Assignée selon procès-verbal de l’article 659 code de procédure civile, la SARL SOCIÉTÉ CENTRALE INDUSTRIELLE DU CANAL n'a pas constitué avocat ni comparu en personne à l'audience d'orientation du 12 décembre 2024, ni à celle de renvoi du 09 janvier 2025.
MOTIFS DU JUGEMENT :
Atte