Troisième Chambre Civile, 21 mars 2025 — 23/05887

Copie délivrée à Me Lucia EKAIZER la SELARL SELARL YDES

TRIBUNAL JUDICIAIRE Par mise à disposition au greffe DE [Localité 10] **** Le 21 Mars 2025 Troisième Chambre Civile

N° RG 23/05887 - N° Portalis DBX2-W-B7H-KIL2

JUGEMENT

Le tribunal judiciaire de Nîmes, Troisième Chambre Civile, a dans l’affaire opposant :

S.A.R.L. LE PETIT JULES Prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Lucia EKAIZER, avocat au barreau de NIMES, avocat plaidant

à :

M. [H] [N], demeurant [Adresse 5] représenté par la SELARL SELARL YDES, avocats au barreau d’AVIGNON, avocats plaidant

Rendu publiquement le jugement contradictoire suivant, statuant en premier ressort après que la cause a été débattue en audience publique le 21 Février 2025 devant Chloé AGU, Juge, statuant comme juge unique, assistée de Nathalie LABADIE, F.F. Greffier, et qu'il en a été délibéré.

N° RG 23/05887 - N° Portalis DBX2-W-B7H-KIL2

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 12 octobre 2019, Monsieur [H] [N] a consenti un bail commercial d’une durée de 9 ans à Monsieur [Z] [S] portant sur un local sis [Adresse 1] à [Localité 8] pour un loyer de 40 euros TTC outre 35 euros de provision pour charges.

Par acte du 13 avril 2022, Monsieur [S] a cédé son fonds artisanal à la SARL LE PETIT JULES au prix de 6 000 euros comprenant le droit au bail et le matériel.

Soutenant que le local ne serait pas conforme à sa destination en raison de problèmes d’évacuation des fumées de cuisson, la SARL LE PETIT JULES a adressé à Monsieur [H] [N] un courrier recommandé avec accusé de réception en date du 30 juin 2023.

Par courrier non daté, Monsieur [H] [N] a opposé une fin de non-recevoir au preneur aux motifs que le local était mis à disposition en l’état, à charge pour lui de faire les transformations.

A défaut de solution amiable, la SARL LE PETIT JULES a donné assignation en date du 12 décembre 2023 à Monsieur [H] [N] en vue d’obtenir la résolution du bail, la condamnation à des dommages et intérêts et l’autorisation de procéder à l’enlèvement et à la récupération du four à pizza financé et installé par lui.

Suivant dernières conclusions signifiées par RPVA le 21 janvier 2025, la SARL LE PETIT JULES sollicite de :

Tenant le bail initial, Tenant le procès-verbal de constat du 12 avril 2023, Tenant la mise en demeure adressée le 30 juin 2023 par le Conseil de la SARL LE PETIT JULES à Monsieur [H] [N], son bailleur, Tenant les investigations menées par la société APAVE et le diagnostic établi par ses soins, Tenant l’acte de cession de fonds artisanal entre Monsieur [Z] [S] et la société LE PETIT JULES, Tenant la lettre de Monsieur [H] [N], non datée, adressée à la société LE PETIT JULES, Tenant l’arrêté municipal n° 2023-083, -JUGER Monsieur [N] défaillant dans son obligation de délivrance d’un local conforme à sa destination, en violation des dispositions de l’article 1719 du Code Civil ; -PRONONCER la résolution du bail, par application des dispositions de l’article 1217 du Code Civil ; -CONDAMNER le requis au paiement des sommes suivantes : - 16.035,00 € au titre des loyers payés arrêtés à octobre 2023, somme à parfaire ou à diminuer par 485,00€ par mois, au jour de la restitution des clés ; - 13.500,10 € au titre de remboursement des frais et débours exposés, - 480 € correspondant aux frais d’intervention de l’APAVE et 393,20 € au titre du PV de constat de la SCP [V] [C] en date du 12 avril 2023.

N° RG 23/05887 - N° Portalis DBX2-W-B7H-KIL2

- la somme de 10.000,00 € à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice souffert consécutif aux investissements réalisés, et résistance abusive ; Maintenir l’exécution provisoire de la décision à intervenir ; DEBOUTER Monsieur [N] de toute demande, fins et conclusions. -Si par extraordinaire il est considéré que le changement du matériel utilisé pour la fabrication des pizzas par la SARL LE PETIT JULES cause la fumée indépendamment des manquements sur l’installation du conduit de fumée par Monsieur [N], il est sollicité avant de dire droit, et à titre subsidiaire, de : -DESIGNER tel expert qu'il plaira au Tribunal avec la mission suivante : - se faire communiquer tous les documents qu'il estimera utiles à l'accomplissement de sa mission, notamment le rapport APAVE, - se rendre sur place pour examiner le conduit d’évacuation de fumée et les caractéristiques du four de la SARL LE PETIT JULES, - établir un historique des éléments du litige, - constater l'existence des désordres allégués tels qu'ils sont repris dans le constat dressé par Me [V] [C] et ce, au besoin, en procédant à des investigations techniques permettant son éclairage, - dresser la liste des désordres, ou non-façons affectant l'ouvrage et pour chacun d'eux, en préciser l'origine et dire s'il provient d'une non-conformité aux règles de l'art, d'une exécution défectueuse ou encore d'une négligence dans l'e