Troisième Chambre Civile, 21 mars 2025 — 23/05699

Copie délivrée à Me [Localité 30] LE SAGERE la SCP MASSAL & VERGANI

TRIBUNAL JUDICIAIRE Par mise à disposition au greffe DE [Localité 36] Le 21 Mars 2025 Troisième Chambre Civile -------------

N° RG 23/05699 - N° Portalis DBX2-W-B7H-KF5X

JUGEMENT

Le Tribunal judiciaire de NIMES, Troisième Chambre Civile, a, dans l'affaire opposant :

Mme [L] [K] épouse [W] née le [Date naissance 4] 1937 à , demeurant [Adresse 31] représentée par Me Laurie LE SAGERE, avocat au barreau de NIMES, avocat plaidant,

à :

Mme [D] [W] épouse [A] née le [Date naissance 1] 1946 à , demeurant [Adresse 21] n’ayant pas constitué avocat

M. [I] [W] né le [Date naissance 3] 1947 à , demeurant [Adresse 6] n’ayant pas constitué avocat

Mme [P] [N] née le [Date naissance 5] 1951 à [Localité 22] (30), demeurant [Adresse 33] Rep/assistant : la SCP MASSAL & VERGANI, avocats au barreau d’ALES, avocats plaidant,

M. [M] [W] né le [Date naissance 7] 1954 à , demeurant [Adresse 8] n’ayant pas constitué avocat

Rendu publiquement, le jugement réputé contradictoire suivant, en application de l’article 474 du code de procédure civile, statuant en premier ressort après que la cause a été débattue en audience publique le 21 Février 2025 devant Chloé AGU, Juge, statuant comme juge unique, assistée de Nathalie LABADIE, F.F. Greffier, et qu'il en a été délibéré.

N° RG 23/05699 - N° Portalis DBX2-W-B7H-KF5X EXPOSE DU LITIGE

[F] et [L] [K] sont deux soeurs qui ont hérité de leurs parents décédés, Monsieur [C] [K] et Madame [T] [Z].

[F] [K] est décédée en laissant pour héritiers [P] [N], [D] [A], [I] [W], [M] [W].

[L] [W] née [K], [D] [A] née [W], [I] [W], [P] [N] et [M] [W] sont ainsi propriétaires indivis des terrains sis sur la commune de [Localité 35] et sur la commune de [Localité 34].

L’indivision est constituée ainsi :

1/2 pour [L] [W] née [K] ; 1/2 pour les héritiers d’[F] [K] à savoir [D] [A] née [W], [I] [W], [P] [N] et [M] [W].

Suivant assignation en date du 21 novembre 2023, [L] [W] née [K] a donné assignation à [D] [A] née [W], [I] [W], [P] [N] et [M] [W] aux fins de :

*vu les Articles 815 et 840 du Code Civil, 1361, 1362, 1363, 1364, 1368 et 1369 du Code de Procédure Civile,

-ORDONNER le partage des biens indivis appartenant à Madame [L] [W] et auxhéritiers de Mme [F] [K] à savoir : [D] [A] née [W], [I] [W], [P] [N] et [M] [W] ;

*Et pour y parvenir,

-HOMOLOGUER le rapport d’expertise établi par Mr [J],

-CONDAMNER les héritiers de Mme [F] [K] à savoir : [D] [A] née [W], [I] [W], [P] [N] et [M] [W] à régler à Mme [L] [W] la somme de 1 008 euros correspondant à la moitié du coût de l’expertise.

*A défaut d’homologation du rapport, -DESIGNER AVANT DIRE DROIT Mr [J] expert judiciaire afin qu’il actualise à l’année 2023, l’estimation de la valeur des terrains, le coût supplémentaire devant être supporté par l’indivision,

-DESIGNER tel Notaire choisi par les copartageants et à défaut d'accord par le Tribunal et commettre un Juge pour surveiller ces opérations par application des dispositions de l'Article 1364 du Code de Procédure Civile,

-ORDONNER que le Notaire désigné dresse un état liquidatif de l’indivision qui établira les éventuels comptes entre les copartageants, la masse partageable, les droits des parties et la composition des lots et ce par application des dispositions des Articles 1368 et 1369 du Code de Procédure Civile,

-DIRE qu'en cas d'accord de l'ensemble des indivisaires sur le projet liquidatif et si un acte de partage amiable est établi, le notaire désigné en informera le Juge qui constatera la clôture de la procédure par application de l'Article 1372 du Code de Procédure Civile.

-DIRE qu'en cas de désaccord des copartageants sur le projet d'état liquidatif dressé par le Notaire, ce dernier transmettra au Juge commis un procès-verbal reprenant les dires respectifs des parties ainsi que le projet d'état liquidatif afin que la procédure judiciaire de partage puisse se poursuivre par application et conformément aux dispositions des Articles 1373 et 1375 du Code de Procédure Civile.

-DONNER ACTE à la requérante que dans cette hypothèse, et dans le cas où les biens ne pourraient pas être facilement partagés ou attribués, elle sollicitera du Tribunal qu'il ordonne, dans les conditions qu’il déterminera, la vente par adjudication des biens indivis et ce, par application de l'Article 1377 du Code de Procédure Civile,

-CONDAMNER les héritiers de Mme [F] [K] à savoir : [D] [A] née [W], [I] [W], [P] [N] et [M] [W] à porter et payer à la requérante la somme de 2 500 € sur le fondement de l'Article 700 du Code de Procédure Civile.

-ORDONNER l’exécution provisoire du jugement à intervenir nonobstant appel et sans caution.

-DIRE ET JUGER que dans l’hypothèse où, à défaut de règlement spontané des condamnations prononcées dans la décision à intervenir, l’exécution forcée devra être réalisée par l’intermédiaire d’un huissier, le montant des sommes par lui