CTX PROTECTION SOCIALE, 7 mars 2025 — 25/00008

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLÉANS PÔLE SOCIAL

ORDONNANCE D’IRRECEVABILITÉ

07 Mars 2025

Affaire : N° RG 25/00008 - N° Portalis DBYV-W-B7J-G7RB

DEMANDEUR :

M. [U] [W] [Adresse 3] [Adresse 2] [Localité 1] ALGERIE

Vu les articles 54 et 57 du code de procédure civile ;

Vu les articles R142-10-1 et R142-10-2 du code de la sécurité sociale ;

Vu la requête de M. [U] [W] reçue au greffe le 02 Janvier 2025;

Vu le courrier adressé par le greffe du Pôle social du Tribunal judiciaire d’Orléans à M. [U] [W] le 07 Janvier 2025 ;

Vu les courriers de M. [U] [W] reçus au greffe les 10 Janvier 2025, 17 Janvier 2025, 28 Janvier 2025,14 Février 2025 et 05 mars 2025 ;

SUR CE,

Attendu que l’article 57 du code de procédure civile issu du décret du 11 décembre 2019 applicable au 1er janvier 2020 dispose : “Lorsqu'elle est formée par le demandeur, la requête saisit la juridiction sans que son adversaire en ait été préalablement informé. Lorsqu'elle est remise ou adressée conjointement par les parties, elle soumet au juge leurs prétentions respectives, les points sur lesquels elles sont en désaccord ainsi que leurs moyens respectifs. Elle contient, outre les mentions énoncées à l'article 54, également à peine de nullité : -lorsqu'elle est formée par une seule partie, l'indication des nom, prénoms et domicile de la personne contre laquelle la demande est formée ou s'il s'agit d'une personne morale, de sa dénomination et de son siège social; -dans tous les cas, l'indication des pièces sur lesquelles la demande est fondée. Elle est datée et signée.” ;

Que l’article R142-10-1 du code de la sécurité sociale prévoit notamment : “Le tribunal est saisi par requête remise ou adressée au greffe par lettre recommandée avec avis de réception. Outre les mentions prescrites par l'article 57 du code de procédure civile, elle contient un exposé sommaire des motifs de la demande. Elle est accompagnée : 1° Des pièces que le demandeur souhaite invoquer à l'appui de ses prétentions. Ces pièces sont énumérées sur un bordereau qui lui est annexé ; 2° D'une copie de la décision contestée ou en cas de décision implicite, de la copie de la décision initiale de l'autorité administrative et de l'organisme de sécurité sociale ainsi que de la copie de son recours préalable.” ;

Que l’article R.142-10-2 du même code donne au président de la formation de jugement le possibilité par ordonnance motivée, de rejeter les requêtes manifestement irrecevables;

Attendu qu’en l’espèce, Monsieur [U] [W] a saisi le Tribunal d’Orléans par courrier expédié le 16 décembre 2024 et reçu au greffe du pôle social le 02 Janvier 2025 d’une “demande d’information sur sa retraite (...) au taux plein 50 % + trimestres supplémentaires ajournement à la date du 01.01.2023” sans indiquer les coordonnées de l’organisme contre lequel il forme sa demande, ni joindre une copie de la décision qu’il conteste ;

Que par courrier adressé à Monsieur [U] [W] le 07 Janvier 2025, le greffe du pôle social a invité ce dernier à présenter ses observations dans le délai d’un mois sur l’irrecevabilité de son recours pour n’avoir pas respecté ces formalités substantielles;

Que par courriers reçus les 10 Janvier 2025, 17 Janvier 2025, 28 Janvier 2025, 14 Février 2025 et 05 mars 2025 Monsieur [U] [W] a adressé au Tribunal de céans cinq demandes d’information portant sur le même objet une nouvelle fois sans faire mention des coordonnées de l’organisme contre lequel il forme sa demande, ni joindre une copie de la décision qu’il conteste comme cela lui avait été demandé précédemment ;

Qu’en conséquence, il convient de constater que la requête présentée par Monsieur [U] [W] est manifestement irrecevable.

PAR CES MOTIFS

Nous, Eva FLAMIGNI, Vice-Présidente, Présidente du Pôle social du Tribunal judiciaire d’Orléans, statuant sans audience, par ordonnance rendue en premier ressort ;

DECLARONS IRRECEVABLE le recours présenté par Monsieur [U] [W] par requête reçue au greffe le 02 Janvier 2025.

Le président, E. FLAMIGNI