Expropriations, 21 mars 2025 — 23/00011

N° RG 23/00011 - N° Portalis DB2E-W-B7H-L5DQ

N° RG 23/00011 - N° Portalis DB2E-W-B7H-L5DQ Minute n°

Notifié le par LRAR au demandeur, par LRAR à Me MATTIUSSI-POUX par LRAR à Me VERDIN par PLEX au Commissaire du Gouvernement, par LS à M. Le Préfet du Bas-Rhin

Le Greffier RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE [Localité 16]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG

JURIDICTION DES EXPROPRIATIONS DU BAS-RHIN

Jugement du 21 Mars 2025

Nous, Vincent BARRÉ, Vice-Président au siège du Tribunal judiciaire de STRASBOURG, Juge de l'Expropriation du Département du Bas-Rhin, désigné par ordonnance de Madame la Première Présidente de la Cour d'appel de Colmar en date du 1er septembre 2023, reçue le 07 septembre 2023, en conformité des dispositions de l’article L. 211-1 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, assisté de Madame Aude MULLER, Greffier désignée par le Directeur des services de greffe judiciaires, conformément aux dispositions de l’article R. 211-5 du même Code,

ENTRE

DEMANDERESSE :

Etablissement public Foncier d’Alsace - EPF ALSACE, représentée par son directeur en exercice dûment habilité à cet effet [Adresse 8] [Localité 11] représentée par Me Martin MATTIUSSI-POUX, avocat au barreau de STRASBOURG

DÉFENDEURS :

Monsieur [U] [L] [Adresse 7] [Localité 12] représenté par Me Arnaud VERDIN, avocat au barreau de STRASBOURG

Madame [T] [L] [Adresse 1] [Localité 13] représentée par Me Arnaud VERDIN, avocat au barreau de STRASBOURG

Monsieur [E] [L] [Adresse 7] [Localité 12] représenté par Me Arnaud VERDIN, avocat au barreau de STRASBOURG

en présence de :

Monsieur [F] [X], Inspecteur des Finances Publiques, désigné par Décision du Directeur Régional des Finances Publiques du [Localité 17] Est et du département du Bas-Rhin en date du 31 août 2023, Commissaire du gouvernement, N° RG 23/00011 - N° Portalis DB2E-W-B7H-L5DQ

DÉBATS :

Au Triubnal Judiciaire de [Localité 36], à l’audience du 17 Janvier 2025

avons rendu le jugement suivant :

M. [U] [V], Mme [T] [V] et M. [E] [V] sont propriétaires d’un bien immobilier situé [Adresse 5] à [Localité 18], sur les parcelles cadastrées section [Cadastre 6] n°[Cadastre 4] et [Cadastre 10] d’une contenance de 23,06 ares.

Le 1er décembre 2022, les consorts [V] ont émis une déclaration d’intention d’aliéner portant sur les parcelles section [Cadastre 2] n°[Cadastre 4] et [Cadastre 10] pour une somme de 3 600 000 € et 130 000 € de frais d’agence au bénéfice de la société Stradim espaces finances.

Par un arrêté du 27 février 2023 Mme la présidente de l’Eurométropole de [Localité 36] a délégué le droit de préemption urbain à l’Etablissement public foncier d’Alsace (ci-après l’EPFA) à l’occasion de la vente en cause.

Par un arrêté du 7 mars 2023, M. le directeur de l’EPFA a exercé le droit de préemption sur les parcelles n°[Cadastre 4] et [Cadastre 10] au prix de 1 213 930 € outre les frais d’agence de 130 000 €.

Par un courrier de leur conseil du 28 avril 2023 réceptionné le 2 mai 2023, les consorts [V] ont refusé la proposition de l’EPFA.

La société Stradim espaces finances a saisi le tribunal administratif de Strasbourg le 5 mai 2023 d’une requête tendant à l’annulation de l’arrêté pris le 7 mars 2023.

Par un mémoire signifié au greffe du service des expropriations du tribunal judiciaire de Strasbourg le 12 mai 2023, l’EPFA sollicite la fixation du prix du bien des consorts [V] à un montant de 1 213 390 € avec en sus une commission d’agence de 130 000 €.

Les consorts [V] ont fait déposer un mémoire en réponse le 19 juin 2023 tendant à ce que le prix soit fixé à la somme totale de 3 600 000 € outre les frais d’acte et une commission d’agence de 130 000 € et que l’EPFA soit condamné à leur payer la somme de 4 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens.

Par une ordonnance du 17 juillet 2023, le juge de l’expropriation a dit qu’il sera procédé à la visite des lieux le 2 octobre 2023.

Mme la commissaire du gouvernement a proposé de fixer l’indemnité due à la somme de 2 200 000 € ht par conclusions du 18 septembre 2023 réceptionnées par le greffe le 20 septembre 2023.

Un procès-verbal de transport sur les lieux a été dressé le 2 octobre 2023.

Par une décision rendue le 27 juin 2024, le tribunal administratif a notamment rejeté la requête de la société Stradim espaces finances contre l’arrêté du 7 mars 2023.

En dernier lieu, l’EPFA demande, par mémoire n°3 du 8 novembre 2024, de : - fixer le prix de la propriété [Adresse 5] à [Localité 18], formant les parcelles cadastrées section [Cadastre 6] n°[Cadastre 4] et [Cadastre 10] appartenant à M. [U] [V], Mme [T] [V] et M. [E] [V], à la somme totale de 1 213 390 € avec en sus une commission d’agence d’un montant de 130 000 €, - prononcer l’irrecevabilité de toutes nouvelles conclusions, - réserver les dépens.

Par mémoire récapitulatif daté du 10 janvier 2025, les consorts [V] demandent de : - avant-dire droit, ordonner le sursis à statuer de