Expropriations, 21 mars 2025 — 22/00013

N° RG 22/00013 - N° Portalis DB2E-W-B7G-[I]

N° RG 22/00013 - N° Portalis DB2E-W-B7G-[I] Minute n°

Notifié le par LRAR au demandeur, par LRAR à Me MATTIUSSI-POUX par LRAR à Me VERDIN par PLEX au Commissaire du Gouvernement, par LS à M. Le Préfet du Bas-Rhin

Le Greffier RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE [Localité 16]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG

JURIDICTION DES EXPROPRIATIONS DU BAS-RHIN

Jugement du 21 Mars 2025

Nous, Vincent BARRÉ, Vice-Président au siège du Tribunal judiciaire de STRASBOURG, Juge de l'Expropriation du Département du Bas-Rhin, désigné par ordonnance de Madame la Première Présidente de la Cour d'appel de Colmar en date du 1er septembre 2023, reçue le 07 septembre 2023, en conformité des dispositions de l’article L. 211-1 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, assisté de Madame Aude MULLER, Greffier désignée par le Directeur des services de greffe judiciaires, conformément aux dispositions de l’article R. 211-5 du même Code,

ENTRE

DEMANDERESSE :

Etablissement Public Foncier d’Alsace - EPF ALSACE, pris en la personne de son représentant légal [Adresse 8] [Localité 11] représentée par Me Martin MATTIUSSI-POUX, avocat au barreau de STRASBOURG

DÉFENDEURS :

Monsieur [D] [V] [Adresse 7] [Localité 12] représenté par Me Arnaud VERDIN, avocat au barreau de STRASBOURG

Madame [Z] [V] [Adresse 1] [Localité 13] représentée par Me Arnaud VERDIN, avocat au barreau de STRASBOURG

Monsieur [N] [V] [Adresse 7] [Localité 12] représenté par Me Arnaud VERDIN, avocat au barreau de STRASBOURG

en présence de :

Monsieur [K], Inspecteurdes Finances Publiques, désigné par Décision du Directeur Régional des Finances Publiques du [Localité 19] Est et du département du Bas-Rhin en date du 31 août 2023, Commissaire du gouvernement, N° RG 22/00013 - N° Portalis DB2E-W-B7G-[I]

DÉBATS :

Au Tribunal Judiciaire de Strasbourg, à l’audience du 17 Janvier 2025

avons rendu le jugement suivant :

M. [D] [P], Mme [Z] [P] et M. [N] [P] sont propriétaires d’un bien immobilier situé [Adresse 5] à [Localité 20], sur les parcelles cadastrées section [Cadastre 6] n°[Cadastre 4], [Cadastre 10] et [Cadastre 9] d’une contenance de 23,22 ares.

Par une déclaration d’intention d’aliéner réceptionnée par la mairie d’[Localité 20] le 7 décembre 2021, les consorts [P] l’ont informée de leur intention de vendre le bien mentionné ci-dessus à la société Stradim espaces finances au prix de 3 600 000 € ht, outre les frais de notaire et des frais d’agence de 130 000 €.

Par un arrêté du 7 mars 2022, Mme la présidente de l’Eurométropole de [Localité 39] a délégué le droit de préemption urbain à l’Etablissement public foncier d’Alsace (ci-après l’EPFA) à l’occasion de la vente en cause et par un arrêté du 9 mars 2022, M. le directeur de l’EFPA a exercé le droit de préemption sur les parcelles n°[Cadastre 4], [Cadastre 10] et [Cadastre 9] au prix de 1 213 930 € outre les frais d’agence de 130 000 €.

La société Stradim espaces finances a saisi le tribunal administratif de Strasbourg le 11 avril 2022 d’une requête tendant à l’annulation de l’arrêté pris le 9 mars 2022.

Par un courrier de leur conseil du 11 avril 2022 réceptionné le 28 avril 2022, les consorts [P] ont refusé la proposition de l’EPFA.

Par un mémoire signifié au greffe du service des expropriations du tribunal judiciaire de Strasbourg le 12 mai 2022 l’EPFA sollicite la fixation du prix du bien des consorts [P] à un montant de 1 213 390 € avec en sus une commission d’agence de 130 000 €.

Les consorts [P] ont fait déposer un mémoire en réponse le 21 juin 2022 tendant à ce que la demande de fixation de prix soit déclarée irrecevable et subsidiairement que le prix soit fixé à la somme totale de 3 600 000 € outre les frais d’acte et une commission d’agence de 130 000 € et que l’EPFA soit condamné à leur payer la somme de 4 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens.

Mme la commissaire du gouvernement a proposé de fixer l’indemnité due à la somme de 2 306 000 € ht par conclusions du 20 septembre 2022 réceptionnées par le greffe le 22 septembre 2022.

Par une ordonnance du 10 juin 2022, le juge de l’expropriation a dit qu’il sera procédé à la visite des lieux le 30 septembre 2022.

Un procès-verbal de transport sur les lieux a été dressé le 30 septembre 2022.

Par conclusions complémentaires du 6 décembre 2022, Mme la commissaire du gouvernement a proposé de fixer l’indemnité à la somme de 1 306 000 € ht.

Le 1er décembre 2022, les consorts [P] ont émis une nouvelle déclaration d’intention d’aliéner mais portant sur les parcelles section [Cadastre 2] n°[Cadastre 4] et [Cadastre 10] pour une somme de 3 600 000 € et 130 000 € de frais d’agence au bénéfice de la société Stradim espaces finances et par un arrêté du 7 mars 2023, l’EPFA a exercé le droit de préemption sur lesdites parcelles au prix de 1 213 930 €.

La société Stradim espaces finances a saisi le tribunal administratif d