Contentieux commercial, 21 mars 2025 — 23/02729

/ N° RG 23/02729 - N° Portalis DB2E-W-B7H-MMBX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG [Adresse 7] [Adresse 6] [Localité 4]

Greffe du Contentieux Commercial 03.88.75.27.86

N° RG 23/02729 - N° Portalis DB2E-W-B7H-MMBX

N° de minute :

Copie exécutoire délivrée le 21 Mars 2025 à : Me Jérôme CAEN, vestiaire 286 la SCP RACINE STRASBOURG CABINET D’AVOCATS, vestiaire 286

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT du 21 Mars 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Magistrats qui ont délibéré :

- Delphine MARDON, Juge, Président, - Jean-François HAMEL, Juge consulaire, Assesseur, - Dohan TOLUM, Juge consulaire, Assesseur.

Greffier lors de l’audience : Inès WILLER

DÉBATS :

À l'audience publique du 17 Janvier 2025 à l’issue de laquelle le Président a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 21 Mars 2025 ;

JUGEMENT :

- déposé au greffe le 21 Mars 2025, - réputée contradictoire et en premier ressort, - signé par Delphine MARDON, Juge, et par Inès WILLER, Greffière, Greffier lors de la mise à disposition ;

DEMANDERESSES :

Société SOCAMA ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Jérôme CAEN, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant

S.A. BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Jérôme CAEN, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant

DÉFENDEUR :

M. [K] [O] [Adresse 1] [Localité 5] défaillant / N° RG 23/02729 - N° Portalis DB2E-W-B7H-MMBX EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte délivré par commissaire de justice remis à étude à Monsieur [K] [O], le 07 décembre 2023, la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE et la SOCAMA ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE ont saisi la chambre commerciale du Tribunal judiciaire de STRASBOURG d’une action en remboursement de prêt exercée contre la caution.

Au visa des articles 2288 et suivants du Code civil, la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE et la SOCAMA ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE demandent au tribunal de : - condamner Monsieur [K] [O] à payer à la SOCAMA ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE la somme de 100 606,76 euros augmentée des intérêts au taux légal à compter de l’assignation au titre du prêt n°05961728 ; - condamner Monsieur [K] [O] à payer à la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE la somme de 14 126,99 euros augmentée des intérêts au taux de 3,85% à compter du 29 novembre 2023 au titre du prêt n°05961728 ; - limiter la condamnation de Monsieur [K] [O] à la somme de 37 500 euros ; - condamner Monsieur [K] [O] à payer à la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE la somme de 25 289,82 euros augmentée des intérêts au taux de 3,85% à compter du 29 novembre 2023 au titre du prêt n°05961727 ; - condamner Monsieur [K] [O] aux entiers frais et dépens ainsi qu'à une indemnité de procédure de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ; - dire n’y avoir lieu à exclusion de l’exécution provisoire.

Bien que régulièrement assigné, M. [O] n’a pas constitué avocat dans les quinze jours. Il sera donc statué par jugement réputé contradictoire en application de l’article 473 du Code de procédure civile.

L’ordonnance de clôture a été rendue par le juge de la mise en état le 21 mai 2024.

L’affaire a été fixée pour plaidoirie à l’audience collégiale du 17 janvier 2025, date à laquelle elle a été mise en délibéré au 21 mars 2025, date du présent jugement.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article 394 du Code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

En l’espèce, par message du 18 juin 2024, réitéré le 20 janvier 2025, déposé sur le réseau privé virtuel des avocats, la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE et la SOCAMA ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE indiquent que le débiteur a payé la somme de 45 000 euros pour solde de tout compte. Elles font savoir qu’elles se désistent par conséquent de l’instance et de l’action.

Il y a donc lieu de constater le désistement des demanderesses.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

CONSTATE le désistement d’instance et d’action de la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE et de la SOCAMA ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE ;

CONSTATE l’extinction de l’instance et de l’action ainsi que le dessaisissement de la juridiction ;

CONDAMNE la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE et la SOCAMA ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE à supporter les dépens.

Le Greffier, Le Président, Inès WILLER Delphine MARDON