Contentieux commercial, 21 mars 2025 — 22/00901

/ N° RG 22/00901 - N° Portalis DB2E-W-B7G-K3VT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG [Adresse 7] [Adresse 6] [Localité 4]

Greffe du Contentieux Commercial 03.88.75.27.86

N° RG 22/00901 - N° Portalis DB2E-W-B7G-K3VT

N° de minute :

Copie exécutoire délivrée le 21 Mars 2025 à : Me Zahra AGBO-KHAFFANE, vestiaire 139 Me Sylvie GABRY, vestiaire 49 Me Sébastien VIDAL

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT du 21 Mars 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Magistrats qui ont délibéré :

- Delphine MARDON, Juge, Président, - Tony FASCIGLIONE, Juge consulaire, Assesseur, - Clément WIESER, Juge Consulaire, Assesseur.

Greffier lors de l’audience : Inès WILLER

DÉBATS :

À l'audience publique du 13 Décembre 2024 à l’issue de laquelle le Président a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 28 février 2025, prorogé au 21 Mars 2025 ;

JUGEMENT :

- déposé au greffe le 21 Mars 2025, - contradictoire et en premier ressort, - signé par Delphine MARDON, Juge, et par Inès WILLER, Greffière, Greffier lors de la mise à disposition ;

DEMANDERESSE :

S.A.S. GRENKE LOCATION, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 5] [Localité 3] représentée par Me Zahra AGBO-KHAFFANE, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant

DÉFENDERESSE :

S.A.S. SL PARTICIPATIONS [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Sylvie GABRY, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat postulant, Me Sébastien VIDAL, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat plaidant

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* Exposé des faits et de la procédure

Le 18 mai 2019, les sociétés SL PARTICIPATIONS et GRENKE LOCATION ont régularisé un contrat cadre « Clients professionnels vente directe » envisageant la conclusion ultérieure de contrats de location individuels pour un budget global de 120 000 euros.

Ainsi, les deux sociétés ont conclu deux contrats de location financière pour du matériel informatique et bureautique : - le contrat n°143-13116 régularisé le 07 juin 2019 pour un loyer de 1 032,80 euros prélevé trimestriellement à hauteur de 3 098,40 euros HT et une durée de 63 mois ; - le contrat n°143-13126 régularisé le 11 juin 2019 pour un loyer de 576,46 euros HT prélevé trimestriellement à hauteur de 1 729,38 euros HT et une durée de 63 mois.

Pour les deux contrats, le matériel a été livré par la société RDK FINANCIAL SERVICES, en sa qualité de fournisseur, le 06 mai 2019.

La société GRENKE LOCATION indique que la locataire n’a plus honoré le paiement des loyers dus pour les deux contrats à compter du mois de janvier 2020. Dès lors, elle l’a mise en demeure de régler les loyers échus impayés par courriers du 16 mars 2020. N’ayant pas obtenu les paiements attendus, elle a résilié de manière anticipée les deux contrats par lettres recommandées avec accusé de réception envoyées le 17 juillet 2020 et a mis la société SL PARTICIPATIONS en demeure de payer ses arriérés et de restituer le matériel loué.

De son côté, la locataire expose qu’ayant souhaité changer de matériel, son fournisseur a repris le matériel financé par les contrats sus-évoqués, en s’engageant à régler à la société GRENKE LOCATION leur solde.

Par acte délivré par huissier de justice remis à personne morale à la SAS SL PARTICIPATIONS le 20 janvier 2022 en la personne de Monsieur [R] [D] en qualité de directeur, la SAS GRENKE LOCATION a saisi la chambre commerciale du Tribunal judiciaire de STRASBOURG d’une action en paiement et en restitution du matériel.

L’ordonnance de clôture a été rendue par le juge de la mise en état le 14 février 2023. Par conclusions notifiées par le réseau privé virtuel des avocats le 15 mars 2023, la société GRENKE LOCATION a sollicité la révocation de l’ordonnance de clôture et la réouverture des débats. Une nouvelle ordonnance de clôture a été rendue par le juge de la mise en état le 21 mai 2024.

L’affaire a été mise en délibéré suite à l’audience du 13 décembre 2024, par mise à disposition au greffe le 28 février 2025, prorogé au 21 mars 2025, date du présent jugement.

* Prétentions et moyens des parties

Dans ses conclusions en réponse n°2 notifiées par le réseau privé virtuel des avocats le 13 septembre 2023, et au visa des articles 1709 et 1728-2° du Code civil et de l’article 514 du Code de procédure civile, la SAS GRENKE LOCATION demande au tribunal de : - déclarer la demande de la société GRENKE LOCATION recevable et bien fondée ; - débouter la société SL PARTICIPATION de toutes ses demandes et de toutes conclusions contraires

En conséquence, - condamner la société SL PARTICIPATIONS à lui payer la somme en principal de 35 159,87 euros due au titre du contrat n°143-13126, augmentée des intérêts au taux légal majoré de cinq points sur la somme de 32.280,72 euros à compter du 17.07.2020, date de la dernière mise en demeure extrajudiciaire jusqu’au complet paiement ; - condamner la société SL PARTICIPATIONS à lui payer la somme en principal de 63 192,66 euros du