JCP REFERES, 20 mars 2025 — 24/03420

TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 11] [Adresse 1] [Adresse 7] [Localité 3]

NAC: 5AC

N° RG 24/03420 N° Portalis DBX4-W-B7I-TJBQ

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

N° B 25/

DU : 20 Mars 2025

[S] [E] [C] [V] UDAF D’INDRE ET LOIRE es qualité de curateur de Monsieur [S] [V]

C/

[K] [A] [N] [Z] [J] [W], mandataire judiciaire es qualité de curateur de Madame [K] [A] [R] [G], mandataire judiciaire es qualité de curateur de Monsieur [N] [Z]

Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 20 Mars 2025

à Me François MOREAU

Expédition délivrée à toutes les parties

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Le jeudi 20 mars 2025, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,

Sous la présidence de Florence LEBON, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection, statuant en qualité de Juge des référés, assistée de Maria RODRIGUES, Greffier lors des débats et Greffier chargé des opérations de mise à disposition.

Après débats à l'audience du 31 janvier 2025, a rendu l’ordonnance de référé suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;

ENTRE :

DEMANDEURS

Monsieur [S] [E] [C] [V], demeurant [Adresse 8]

représenté par Maître François MOREAU, avocat au barreau de TOULOUSE, substitué par Maître Valérie BOUTEILLER, avocat au barreau de TOULOUSE

UDAF D’INDRE ET LOIRE es qualité de curateur de Monsieur [S] [V], désigné à ces fonctions par jugement rendu le 3 décembre 2018 par le Juge des tutelles de [Localité 13], dont le siège social est sis [Adresse 2], agissnt poursuites et diligences de son représentant domicilié en cette qualité audit siège

représentée par Maître François MOREAU, avocat au barreau de TOULOUSE, substitué par Maître Valérie BOUTEILLER, avocat au barreau de TOULOUSE

ET

DÉFENDEURS

Madame [K] [A] demeurant [Adresse 10]

représentée par Maître Simon COHEN, avocat au barreau de TOULOUSE, substitué par Maître Xavière BASTIDE BARTHE, avocat au barreau de TOULOUSE

Monsieur [N] [Z] demeurant [Adresse 10]

représenté par Maître Simon COHEN, avocat au barreau de TOULOUSE, substitué par Maître Xavière BASTIDE BARTHE, avocat au barreau de TOULOUSE

Monsieur [J] [W], mandataire judiciaire es qualité de curateur de Madame [K] [A] demeurant [Adresse 4]

représenté par Maître Simon COHEN, avocat au barreau de TOULOUSE, substitué par Maître Xavière BASTIDE BARTHE, avocat au barreau de TOULOUSE

Madame [R] [G], mandataire judiciaire es qualité de curateur de Monsieur [N] [Z] demeurant [Adresse 5]

représentée par Maître Simon COHEN, avocat au barreau de TOULOUSE, substitué par Maître Xavière BASTIDE BARTHE, avocat au barreau de TOULOUSE

EXPOSE DU LITIGE

Par contrat du 04 décembre 2017, prenant effet au 08 décembre 2017, Monsieur [S] [E] [V] a donné à bail à Monsieur [N] [Z] et Madame [K] [A] un appartement à usage d'habitation (porte n° 1) et une place de stationnement intérieur (n° 10), situés [Adresse 9] [Adresse 6] pour un loyer mensuel de 486 euros et une provision sur charges mensuelle de 65 euros, conclu pour une durée initiale de 3 ans renouvelable par tacite reconduction pour 3 ou 6 ans et dans les mêmes conditions.

Par acte de commissaire de justice en date du 26 mai 2023, Monsieur [S] [E] [V] et l’UDAF D’INDRE ET LOIRE, es qualité de curateur de Monsieur [S] [E] [V], ont fait délivrer congé aux fins de vente à effet du 07 décembre 2023 à Monsieur [N] [Z] et son curateur Madame [R] [G] et à Madame [K] [A] et son curateur Monsieur [J] [W].

Les locataires n'ont pas exercé l'option d'achat qui leur a été offerte et se sont maintenus dans les lieux à compter du 08 décembre 2023.

Par actes séparés de commissaire de justice en date du 22 et 27 août 2024, Monsieur [S] [E] [V] et l’UDAF D’INDRE ET LOIRE, es qualité de curateur de Monsieur [S] [E] [V], ont ensuite fait assigner Monsieur [N] [Z] et son curateur Madame [R] [G], d’une part, ainsi que Madame [K] [A] et son curateur Monsieur [J] [W], d’autre part, devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 12] statuant en référé pour obtenir la déclaration de la prise de fin du contrat de bail et les déchéances des requis de tout titre d’occupation, l’expulsion de Monsieur [N] [Z] et Madame [K] [A], ainsi que de tous occupants de leur chef, avec l’assistance d’un serrurier et le concours de la force publique, et leur condamnation au paiement : - à titre provisionnel le montant du loyer et des charges convenus jusqu’à libération complète des lieux, - d'une somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des entiers dépens, en ce compris le coût du congé.

Après renvoi, à l’audience du 31 janvier 2025, Monsieur [S] [E] [V] et l’UDAF D’INDRE ET LOIRE, es qualité de curateur de Monsieur [S] [E] [V], représentés par leur conseil, maintiennent leurs demandes dans les termes de l'assignation et s’opposent au délai sollicité.

Mons