JCP FOND, 21 mars 2025 — 24/03520

TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 7] [Adresse 2] [Adresse 6] [Localité 4]

NAC: 5AZ

N° RG 24/03520 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TKCD

JUGEMENT

N° B

DU : 21 Mars 2025

[E] [Z] épouse [I] [J] [I]

C/

[O] [U] épouse [D]

Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 21 Mars 2025

à Me JULHE

Expédition délivrée à toutes les parties

JUGEMENT

Le Vendredi 21 Mars 2025, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,

Sous la présidence de Céline GARRIGUES, Vice Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection, statuant en matière civile, assistée de Fanny ACHIGAR Greffière, lors des débats et chargée des opérations de mise à disposition.

Après débats à l'audience du 23 Janvier 2025, a rendu la décision suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;

ENTRE :

DEMANDEURS

Mme [E] [Z] épouse [I], demeurant [Adresse 5]

M. [J] [I], demeurant [Adresse 5]

représentés par Me Vincent BAUMES, avocat au barreau de TOULOUSE

ET

DÉFENDERESSE

Mme [O] [U] épouse [D], demeurant [Adresse 1]

représentée par Maître Pierre JULHE de la SELARL BEDRY- JULHE-BLANCHARD BJB, avocats au barreau de TOULOUSE

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 1er juin 2009, Madame [O] [D] a consenti un bail à usage d'habitation à Monsieur [J] [I] pour un appartement et un parking situés [Adresse 3]. Par avenant du 4 janvier 2016, Madame [E] [Z] épouse [I] a été ajoutée au contrat de bail.

Par acte d’huissier du 27 novembre 2023, Madame [O] [D] a délivré un congé pour vendre à Monsieur [J] [I] et Madame [E] [Z] épouse [I] pour le 31 mai 2024, en indiquant vouloir vendre le bien au prix de 115 000€. Les locataires n’ont pas fait d’offre d’achat et se sont maintenus dans les lieux.

Monsieur [J] [I] et Madame [E] [Z] épouse [I] ont assigné Madame [O] [D] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 8], par exploit de commissaire de justice en date du 27 mai 2024 aux fins d'obtenir : - le prononcé de la nullité du congé pour vendre, - la condamnation de Madame [D] à effectuer la réfection complète de la chambre des enfants à ses frais exclusifs, - leur octroyer un échéancier de règlement de 24 mois au titre des charges locatives soit un règlement de 73€ pendant 23 mois et un dernier règlement de 61,31€ le 24ème mois - la condamner à une indemnité de 2000€ en application de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.

Après un renvoi à la demande des parties, l'affaire a été retenue et plaidée à l’audience du 23 janvier 2025, audience à laquelle les parties étaient représentées par des conseils qui déposaient pièces et conclusions auxquels il conviendra de se référer pour un plus ample exposé des motifs.

Monsieur [J] [I] et Madame [E] [Z] épouse [I], représentés par leur conseil, sollicitent aux termes de leur dernière conclusions : * à titre principal : - prononcer la nullité du congé pour vendre, - condamner Madame [D] à effectuer la réfection complète de la chambre des enfants à ses frais exclusifs, * à titre subsidiaire : - constater l’indécence du logement loué, - déclarer qu’à défaut de travaux de réparation, aucune expulsion ne pourra être prononcée, - fixer l’indemnité d’occupation à la somme de 447€, * en toute hypothèse, - leur octroyer un échéancier de règlement de 24 mois au titre des charges locatives soit un règlement de 73€ pendant 23 mois et un dernier règlement de 61,31€ le 24ème mois - la condamner à une indemnité de 2000€ en application de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens - écarter l’exécution provisoire.

Madame [O] [D], représentée par son conseil, sollicite de : - débouter les époux [I] de l’ensemble de leurs conclusions fins et prétentions, - juger que le congé pour vendre est régulier, - constater et prononcer la résiliation du bail au 31 mai 2024, - ordonner l’expulsion de époux [I] sans délai, - la condamnation de ces derniers à lui payer : * la somme de 1740,31€ au titre de la régularisation des charges de 2022 à 2024, * une indemnité mensuelle d’occupation jusqu’à la libération complète des lieux, * la somme de 2173€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens en ce compris le coût du congé pour vendre.

La date du délibéré a été fixée au 21 mars 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur le congé pour vendre

L’article 15 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, tendant à améliorer les rapports locatifs, dispose que lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l’inexécution par le locataire de l’une des obligations lui incombant. À peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise ainsi que la n