POLE CIVIL COLLEGIALE, 20 mars 2025 — 19/03934

MINUTE N° : 25/245 JUGEMENT DU : 20 Mars 2025 DOSSIER : N° RG 19/03934 - N° Portalis DBX4-W-B7D-OZGK NAC: 54G

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE CIVIL COLLEGIALE

JUGEMENT DU 20 Mars 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré

PRESIDENT : M. LE GUILLOU, Vice-Président ASSESSEURS : Madame KINOO, Vice-Présidente Madame DURIN, Juge

GREFFIER : Madame GIRAUD

DEBATS

Après clôture des débats tenus à l'audience publique du 09 Janvier 2025, le jugement a été mis en délibéré au 13 mars 2025, prorogé à la date de ce jour

JUGEMENT

Rendu après délibéré, Contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe, rédigé par L. DURIN

Copie revêtue de la formule exécutoire délivrée le à DEMANDERESSES

S.E.L.A.S. INOVIE CBM venant aux droits de la société LABOSUD GARONNE, dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Maître Julie SALESSE de la SCP D’AVOCATS SALESSE ET ASSOCIES, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire : 243

S.C.I. [Localité 7] DU SUD, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Julie SALESSE de la SCP D’AVOCATS SALESSE ET ASSOCIES, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire : 243

DEFENDEURS

Société SNC ICADE PROMOTION TERTIAIRE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 5] représentée par Maître Ophélie BENOIT-DAIEF de la SELARL LX PAU-TOULOUSE, avocats au barreau de TOULOUSE, avocat postulant, vestiaire : 441et par Maître Martin LECOMTE du cabinet CHAUVERON-VALLERY-LECOMT-FOUQUIER, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

SCP [W] - BOURNAZEAU-MALAVIALLE - BATTUT - ESCARPIT - MILHES, demeurant [Adresse 2] représenté par Maître Damien DE LAFORCADE de la SELARL CLF, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire : 66

EXPOSE DU LITIGE Faits et procédure La SELAS [Localité 8] [R] DU MAS devenue la SELAS LABOSUD GARONNE puis la SELAS INOVIE CBM, à la suite d’une transmission universelle de patrimoine, était exploitante d’un laboratoire d’analyse médicale sur le site de la clinique [Localité 11] DU LANGUEDOC à [Localité 12]. Cet établissement médical a été déplacé sur la commune de [Localité 9]. Ainsi, en juin 2015, a été accordé un permis de construire pour la réalisation d’un centre de santé dénommé « LA [Localité 7] DU SUD » composé d’une polyclinique et d’une maison médicale situées dans la commune de [Localité 10]. En décembre 2015, le permis a été transféré en totalité à la société ICADE SANTE. Le 3 mai 2017, la société ICADE SANTE a transféré partiellement le permis de construire à la SNC ICADE PROMOTION TERTIAIRE. Le 29 mai 2017, la société ICADE SANTE a vendu à la SNC ICADE PROMOTION TERTIAIRE la parcelle sur laquelle allait être édifiée la future maison médicale. Cette maison médicale a été placée sous le régime de la copropriété et édifiée sous la maîtrise d’ouvrage de la SNC ICADE PROMOTION TERTIAIRE. La SNC ICADE PROMOTION TERTIAIRE a par la suite procédé à la vente des différents lots en l’état futur d’achèvement. La SELAS [Localité 8] [R] DE MAS, représentée par Monsieur [R], s’est rapprochée de la SNC ICADE PROMOTION TERTIAIRE pour acquérir un lot dans la Maison Médicale. Le 29 mai 2017, une promesse synallagmatique de vente portant sur le lot n°7 de la maison médicale (situé au rez-de-chaussée) a été signée devant Me [C] [W], notaire, entre la SNC ICADE PROMOTION TERTIAIRE et la SELAS [Localité 8] [R] DE MAS avec faculté de substitution de l’acquéreur, incluant le descriptif sommaire. Le 29 juin 2017, la SNC ICADE PROMOTION TERTIAIRE a déposé une demande de modification du permis de construire portant sur la maison médicale laquelle a été accordée par arrêté du 6 septembre 2017. La notice descriptive a été rédigée le 18 octobre 2017 et transmise électroniquement à l’acheteur avec le projet d’acte de vente le 15 décembre 2017. La société MONTAGUT [R] DE MAS, toujours représentée par M. [F] [R], a créé la SCI [Localité 7] DU SUD, dont il est le gérant, pour se substituer à elle et acquérir l’immeuble. Le 21 février 2018, un acte de vente en l’état futur d’achèvement portant sur le lot n°7 a été régularisé devant M. [C] [W], notaire, entre la SCI [Localité 7] DU SUD, représentée par M. [F] [R], et la SNC ICADE PROMOTION TERTIAIRE. La livraison des locaux est intervenue le 13 novembre 2018 sans réserve en lien avec le présent litige. Par lettre recommandée du 30 novembre 2018 adressée à la société ICADE PROMOTION, la société LABOSUD GARONNE a émis des réserves portant sur le lot n°7 au regard des anciennes caractéristiques techniques mentionnées dans le descriptif sommaire du 6 février 2017, lesquelles portaient sur l’absence de protections solaires extérieures et l’absence de groupe et production froid indépendants. Par lettre recommandée du 10 décembre 2018 adressée à la société ICADE PROMOTION, la société LABOSUD GARONNE a rappelé que le descriptif sommaire du 6 février 20