POLE CIVIL - Fil 5, 18 mars 2025 — 21/05547

ORDONNANCE DU : 18 Mars 2025 DOSSIER : N° RG 21/05547 - N° Portalis DBX4-W-B7F-QOVO NAC:62B

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE CIVIL - Fil 5

ORDONNANCE DU 18 Mars 2025 INSTANCE RECTIFICATIVE

Madame DURIN, Juge de la mise en état

Madame GIRAUD, Greffier

DEMANDERESSE

Mme [V] [K] épouse [X] née le [Date naissance 1] 1960 à [Localité 23], demeurant [Adresse 8] représentée par Me Katia PIZZASEGOLA, avocat au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 178

DEFENDEURS

Compagnie d’assurance ALLIANZ IARD, RCS [Localité 20] 542 110 291, ès-qualités d’assureur de la SAS CABARTIER., dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Eric-gilbert LANEELLE de la SELAS CLAMENS CONSEIL, avocats au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 326

Compagnie d’assurance MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, RCS [Localité 18] 775 652 126, ès qualité d’assureur de la SARL SERBTP, (Contrat n° 146208488), dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître Pierre JOURDON de la SCP BARBIER ET ASSOCIES, avocats au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 107

Compagnie d’assurance MMA IARD, RCS [Localité 18] 440 048 882, ès qualité d’assureur de la SARL SERBTP, (Contrat n° 146208488), dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Maître Pierre JOURDON de la SCP BARBIER ET ASSOCIES, avocats au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 107

Compagnie d’assurance MAF, RCS [Localité 21] 784 647 349, dont le siège social est sis [Adresse 7] représentée par Maître Sylvie ATTAL de la SELAS D’AVOCATS ATCM, avocats au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 86

Compagnie d’assurance AXA FRANCE IARD, RCS [Localité 20] 722 057 460, ès qualité d’assureur de la S.C. TOITURES MIDI PYRENEES, dont le siège social est sis [Adresse 13] représentée par Maître Eric-gilbert LANEELLE de la SELAS CLAMENS CONSEIL, avocats au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 326

M. [J] [E] né le [Date naissance 5] 1976 à [Localité 23], demeurant [Adresse 10] représenté par Me Kiêt NGUYEN, avocat au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 7

S.A.R.L. SOCIETE D’ETUDES ET REALISATIONS DU BATIMENT - SER BTP, dont le siège social est sis [Adresse 6] représentée par Maître Pierre JOURDON de la SCP BARBIER ET ASSOCIES, avocats au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 107

S.A.R.L. POGGIALI ARCHITECTURE, RCS [Localité 22] 509 953 725, dont le siège social est sis [Adresse 14] représentée par Maître Sylvie ATTAL de la SELAS D’AVOCATS ATCM, avocats au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 86

S.C.O.P. S.A.R.L. TOITURES MIDI PYRENEES, RCS [Localité 22] 351 670 047, prise en la personne de son gérant, dont le siège social est sis [Adresse 16] représentée par Me Emmanuel HILAIRE, avocat au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 35

Mme [M] [O] épouse [E] née le [Date naissance 9] 1977 à [Localité 23], demeurant [Adresse 10] représentée par Me Kiêt NGUYEN, avocat au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 7

S.A.S. CABARTIER Prise en la personne de son représentant légal domicilié, en cette qualité, audit siège., dont le siège social est sis [Adresse 15] défaillant

M. [B] [S], demeurant [Adresse 11] défaillant

S.A.S. ETT, RCS [Localité 22] 793 380 650., dont le siège social est sis [Adresse 19] représentée par Me Aurélien DELECROIX, avocat au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 166

Société MIC INSURANCE VENANT AUX DROITS DE MILLENNIUM INSU RANCE COMPANY, es-qualité d’assureur de la société ETT (contrat n°011506677 JA)., dont le siège social est sis [Adresse 12] défaillant

S.A.R.L. PLAISANCE MENUISERIE AGENCEMENT Prise en la personne de son représentant légal domicilié, en cette qualité, audit siège., dont le siège social est sis [Adresse 17] défaillant

Par ordonnance en date du 6 février 2025, le juge de la mise en état a : Complété la mission confiée à M. [P] [H] de la manière suivante : Concernant le fonds de Madame [V] [K] épouse [X], a) déterminer les causes de la persistance de l’humidité sur le fonds de Madame [V] [K] épouse [X], b) dire si les travaux de réparation d’ores et déjà effectués l’ont été dans les règles de l’art, s’ils sont efficaces et à défaut, pourquoi ils ne le sont pas, c) dire si les désordres sur le fonds de Madame [V] [K] épouse [X] se sont aggravés, d) préciser les travaux propres à y remédier en indiquer l’importance, le coût et la durée, e) dire si l’immeuble sera affecté d’une moins-value ; la quantifier dans l’affirmative, f) donner tout élément d’appréciation et chiffrer ses préjudices de jouissance;

Concernant le fonds de M. [J] [E] et Mme [M] [O] épouse [E], g) dire si les travaux initiaux, et ce réalisés postérieurement au dépot du rapport d’expertise, présentent des désordres d’inexécution ou malfaçons, sur la propriété des époux [E], h) dans l’affirmative : - les décrire, - en rechercher les causes en précision i) s’ils sont imputables à une erreur de conception, à un vice de construction, à un vice de matériel, de malfaçons dans la mise en oeuvre ou à une négligence dans l’entretien ou l’exploitation des ouvrages, ou à quelque cause autre s’ils affectent un des élém