JCP REFERES, 20 mars 2025 — 24/04208

TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 8] [Adresse 2] [Adresse 5] [Localité 4]

NAC: 5AA

N° RG 24/04208 N° Portalis DBX4-W-B7I-TPVG

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

N° B 25/

DU : 20 Mars 2025

[O] [U] épouse [P] [I] [P] C/

[V] [M] [B] [H]

Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 20 Mars 2025

à la SELARL CLF

Expédition délivrée à toutes les parties

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Le jeudi 20 mars 2025, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,

Sous la présidence de Florence LEBON, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection, statuant en qualité de Juge des référés, assistée de Maria RODRIGUES, Greffier lors des débats et Greffier chargé des opérations de mise à disposition.

Après débats à l'audience du 31 janvier 2025, a rendu l’ordonnance de référé suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;

ENTRE :

DEMANDEURS

Madame [O] [U] épouse [P] demeurant [Adresse 1]

représentée par Maître Nathalie REITAN de la SELARL CLF, avocats au barreau de TOULOUSE

Monsieur [I] [P] demeurant [Adresse 1]

représenté par Maître Nathalie REITAN de la SELARL CLF, avocats au barreau de TOULOUSE

ET

DÉFENDEURS

Monsieur [V] [M] demeurant [Adresse 7]

comparant en personne

Madame [B] [H] demeurant [Adresse 6]

non comparante, ni représentée

RAPPEL DES FAITS

Par contrat signé électroniquement le 25 octobre 2022 prenant effet au 28 octobre 2022, Madame [O] [U] épouse [P] et Monsieur [C] [P] ont donné par l'intermédiaire de leur mandataire SAS Cabinet SITEA, à bail à Madame [B] [H] et Monsieur [V] [M] un appartement à usage d'habitation (n°F03) ainsi qu'un emplacement de parking en sous-sol (n°1, place 39) situés [Adresse 3] à [Localité 10] pour un loyer mensuel de 597 euros et une provision sur charges mensuelle de 65 euros.

Le 31 juillet 2024, Madame [O] [U] épouse [P] et Monsieur [C] [P] ont fait signifier à Madame [B] [H] et Monsieur [V] [M] un commandement de payer les loyers et charges impayés visant la clause résolutoire.

Par acte de commissaire de justice en date du 18 octobre 2024, Madame [O] [U] épouse [P] et Monsieur [C] [P] ont ensuite fait assigner Madame [B] [H] et Monsieur [V] [M] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 9] statuant en référé pour obtenir le constat de l’acquisition de la clause résolutoire, leur expulsion et celle de tout occupant de leur chef, au besoin avec l'assistance d'un serrurier et de la force publique, outre la séquestration des meubles du logement à leur frais et périls, et leur condamnation solidaire au paiement : - de la somme de 3.287,99 euros, représentant les arriérés de charges et de loyers à la date de l'assignation, somme à parfaire au jour de l'audience, - d'une indemnité d’occupation mensuelle d'un montant égal au loyer et à la provision sur charge actuels, avec indexation, jusqu'à la libération effective du logement, - d'une somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des entiers dépens de l'instance, en ce compris le coût du commandement de payer délivré et les dépens de l'article A444-32 du Code de commerce en cas de recours à l'exécution forcée.

A l’audience du 31 janvier 2025, Madame [O] [U] épouse [P] et Monsieur [C] [P] , représentés par leur conseil, maintiennent les demandes de leur assignation et actualisent le montant de leur demande en paiement à la somme de 5.554,10 euros, pour inclure les mensualités impayées jusqu'à celle de janvier 2025 comprise. Les demandeurs indiquent que le dernier versement de loyer date du 10 décembre 2024 et que le loyer du mois de janvier 2025 n'a pas été réglé.

Monsieur [V] [M] comparait en personne et indique être pacsé à Madame [B] [H]. Il reconnait le montant de la dette locative et demande à pouvoir se maintenir dans les lieux en payant le loyer courant, outre la somme de 200 euros par mois en règlement de l'arriéré. Il précise qu'il n'exerce pas d'activité professionnelle, percevant une indemnité de chômage à hauteur de 635 euros par mois, mais que Madame [B] [H] exerce depuis deux ans en tant que psychologue pour enfants handicapés et qu'elle perçoit une rémunération de 2.600 euros par mois. Il indique également avoir contracté un crédit voiture de 146 euros par mois qui se termine en 2027. Il reconnait ne pas avoir payé le loyer courant mais précise qu’il a la possibilité de le faire.

Bien que convoquée par acte de commissaire de justice signifié à étude le 18 octobre 2024, Madame [B] [H] n'était ni présente ni représentée et n’a pas donné de pouvoir.

L'affaire a été mise en délibéré au 20 mars 2025, par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

I. SUR LA RESILIATION

1. Sur la recevabilité de l'action

Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de Haute-Garonne par la voie électronique le 21 octobre 2024, soit plus de six semaines avant l’audience, conf