JCP REFERES, 20 mars 2025 — 24/04617

TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 7] [Adresse 1] [Adresse 5] [Localité 2]

NAC: 5AA

N° RG 24/04617 N° Portalis DBX4-W-B7I-TTQC

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

N° B 25/

DU : 20 Mars 2025

[K] [W]

C/

[P] [R]

Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 20 Mars 2025

à la SELARL REDON-REY LAKEHAL AVOCATS

Expédition délivrée à toutes les parties

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Le jeudi 20 mars 2025, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,

Sous la présidence de Florence LEBON, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection, statuant en qualité de Juge des référés, assistée de Maria RODRIGUES, Greffier lors des débats et Greffier chargé des opérations de mise à disposition. Après débats à l'audience du 31 janvier 2025, a rendu l’ordonnance de référé suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;

ENTRE :

DEMANDERESSE

Madame [K] [W] demeurant [Adresse 3]

représentée par Maître Hana TARDAMI de la SELARL REDON-REY LAKEHAL AVOCATS, avocats au barreau de TOULOUSE

ET

DÉFENDERESSE

Madame [P] [R] demeurant [Adresse 6]

comparante en personne

RAPPEL DES FAITS

Par un contrat signé électroniquement le 08 juillet 2021, Mme [K] [W], par l'intermédiaire de son mandataire la SARL GESTRIMMONIA, a donné à bail, à Mme [P] [R] un appartement à usage d’habitation situé au [Adresse 4], avec parking lot N°60, pour un loyer mensuel de 523,58 € et 50€ de provision sur charges.

Des loyers étant demeurés impayés, Mme [K] [W] a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire le 20 juin 2024 pour un montant en principal de 1.850,41 euros.

Elle a ensuite fait assigner Mme [P] [R] en référé devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Toulouse par un acte de commissaire de Justice du 10 décembre 2024 pour : - constater la mauvaise foi de la locataire pour défaut de paiement de loyers ; - constater la résiliation de plein droit du bail par l’acquisition des effets de la clause résolutoire pour loyers impayés ; - ordonner l'expulsion sans délai de Mme [P] [R] ainsi que celle de tous occupants de son chef, avec le concours de la force publique en tant que de besoin ; - et la condamner au paiement : * de l’arriéré locatif arrêté à la somme de 2.061,56 euros (quittancement de décembre inclus) avec actualisation de la somme au jour de l'audience avec les intérêts au taux légal à compter du commandement de payer ; * d'une indemnité mensuelle d’occupation d'un montant égal au loyer et charges actuels jusqu'à libération complète des lieux, soit la somme de 591,87 euros, révisable selon stipulations contractuelles ; * de 500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

A l’audience du 31 janvier 2025, Mme [K] [W], représentée par son conseil, reprend les termes de son assignation et actualise sa demande en paiement à la somme de 1918,94 €. Elle sollicite de produire en délibéré un décompte actualisé dès lors que certains règlements invoqués par la défenderesse ne figure pas au décompte locatif produit. Elle s'oppose aux délais de paiement et à la suspension des effets de la clause résolutoire demandés par cette dernière.

Mme [P] [R] comparaît en personne et reconnaît le principe de l'existence d'une dette locative mais conteste le montant demandé en ce qu'elle affirme avoir versé en août 2024 la somme de 495 euros qui n'apparait pas sur le décompte. Elle ajoute qu'elle a également réglé la somme de 347 euros par virement la veille de l'audience. Elle demande à pouvoir se maintenir dans les lieux en reprenant le paiement du loyer courant, outre la somme de 80 € par mois en règlement de l'arriéré. Elle expose sa situation personnelle et financière indiquant percevoir un revenu mensuel de 1360 euros en qualité d'agent polyvalent et ayant à charge sa fillle de 16 ans.

L'affaire a été mise en délibéré au 20 mars 2025, par mise à disposition au greffe.

La demanderesse a été autorisée à produire en délibéré un décompte actualisé arrêté au 31 janvier 2025 et à l'exclusion de toute somme postérieure autre que celle invoquée par la défenderesse. Par mail en date du 12 février 2025, la demanderesse a transmis un décompte arrêté au 11 février 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

I. SUR LA RESILIATION :

- Sur la recevabilité de l'action

Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de Haute-Garonne par la voie électronique le 11 décembre 2024, soit plus de six semaines avant l’audience du 31 janvier 2025 conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dans sa version applicable au litige, qui l’imposent à peine d’irrecevabilité.

L’action est donc recevable.

Par ailleurs, Mme [K] [W] justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives par la voie électronique le 21 juin 2024, ce q