JCP REFERES, 20 mars 2025 — 24/02384

TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 6] [Adresse 2] [Adresse 4] [Localité 3]

NAC: 5AA

N° RG 24/02384 N° Portalis DBX4-W-B7I-TCTF

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

N° B 25/

DU : 20 Mars 2025

[E] [G] [F] [H] épouse [G]

C/

[V] [Z]

Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 20 Mars 2025

à Me Olivier GROC

Expédition délivrée à toutes les parties

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Le jeudi 20 mars 2025, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,

Sous la présidence de Florence LEBON, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection, statuant en qualité de Juge des référés, assistée de Maria RODRIGUES, Greffier lors des débats et Greffier chargé des opérations de mise à disposition.

Après débats à l'audience du 31 janvier 2025, a rendu l’ordonnance de référé suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;

ENTRE :

DEMANDEURS

Monsieur [E] [G] demeurant [Adresse 1]

représenté par Maître Olivier GROC, avocat au barreau de TMONTAUBAN, substitué par Maître Valérie BOUTEILLER, avocat au barreau de TOULOUSE

Madame [F] [H] épouse [G] demeurant [Adresse 1]

représentée par Maître Olivier GROC, avocat au barreau de MONTAUBAN, substitué par Maître Valérie BOUTEILLER, avocat au barreau de TOULOUSE

ET

DÉFENDEUR

Monsieur [V] [Z] demeurant [Adresse 7]

représenté par Maître Léa TONDINI de la SELAS CLAMENS CONSEIL, avocat au barreau de TOULOUSE

RAPPEL DES FAITS

Par contrat signé électroniquement prenant effet au 03 septembre 2022, Monsieur [E] [G] et Madame [F] [H] épouse [G] ont donné à bail à Monsieur [V] [Z] un appartement à usage d’habitation situé [Adresse 5] avec une place de parking en sous-sol n°58, pour un loyer mensuel de 484 euros et 60 euros de provision sur charges.

Des loyers étant demeurés impayés, Monsieur [E] [G] et Madame [F] [H] épouse [G] ont fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire le 18 mars 2024 pour un montant en principal de 1.508,52 euros.

Ils ont ensuite fait assigner Monsieur [V] [Z] en référé devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Toulouse par acte de commissaire de justice du 19 juin 2024 pour : - constater par le jeu de la clause résolutoire la résiliation du contrat de location au 19 mai 2024, et en conséquence, - ordonner l'expulsion de Monsieur [V] [Z] de corps et de biens ainsi que tout occupant de son chef, si besoin est avec le concours et l’assistance de la force publique et d’un serrurier, - le condamner au paiement à titre provisionnel de la somme de 2.120,42 euros, mensualité de mai 2024 incluse, représentant les loyers et charges impayés à la date de l’assignation, sauf à parfaire au jour de l’audience, - le condamner au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle, fixée au montant actuel du loyer et des charges, à compter de la résiliation du bail soit le 19 mai 2024 jusqu’à son départ effectif des lieux, laquelle indemnité sera indexée tout comme le loyer, et avec intérêts de droit, - le condamner au paiement de la somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile et aux dépens en ce compris le coût du commandement de payer, de l’assignation, et le cas échéant des actes signifiés dans le cadre des mesures conservatoires qui ont été prises sur ses biens et valeurs mobilières.

Après trois renvois à la demande du défendeur, à l’audience du 31 janvier 2025, Monsieur [E] [G] et Madame [F] [H] épouse [G], représentés par leur conseil, reprennent les termes de leur assignation et actualisent leur demande en paiement à la somme de 1047,07 euros, frais de poursuite déduits. Ils s’opposent à la demande de délais de paiement formulée par le locataire.

Monsieur [V] [Z], représenté par son conseil, reconnaît le montant de la dette locative et fait valoir qu’il a repris le règlement des échéances mensuelles et a procédé au versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, soit l’échéance du mois de janvier 2025 pour demander de : - juger qu’il a repris le paiement des échéances courantes et en conséquence, - lui accorder un délai de 36 mois pour apurer sa dette locative arrêtée à la somme de 1.329,12 euros au 29 janvier 2025, - suspendre les effets de la clause résolutoire pendant toute la durée des délais de paiement, - juger que la clause résolutoire sera réputée n’avoir jamais joué s’il se libère de sa dette, - débouter les époux [G] de leur demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

L'affaire a été mise en délibéré au 20 mars 2025, par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

I. SUR LA RESILIATION :

- Sur la recevabilité de l'action

Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de Haute-Garonne par la voie électronique le 21 juin 2024, soit plus de six semaines avant l’audience conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du