JCP REFERES, 20 mars 2025 — 24/04210

TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 7] [Adresse 1] [Adresse 4] [Localité 2]

NAC: 5AA

N° RG 24/04210 N° Portalis DBX4-W-B7I-TPVK

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

N° B 25/

DU : 20 Mars 2025

[C] [Y] [R] [W] épouse [Y]

C/

[E] [T]

Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 20 Mars 2025

à Me Déborah MAURIZOT

Expédition délivrée à toutes les parties

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Le jeudi 20 mars 2025, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,

Sous la présidence de Florence LEBON, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection, statuant en qualité de Juge des référés, assistée de Maria RODRIGUES, Greffier lors des débats et Greffier chargé des opérations de mise à disposition.

Après débats à l'audience du 31 janvier 2025, a rendu l’ordonnance de référé suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;

ENTRE :

DEMANDEURS

Monsieur [C] [Y] demeurant [Adresse 3]

représenté par Maître Emmanuel LAMBREY de la SCP LAMBREY & ASSOCIES, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, substituée par Maître Déborah MAURIZOT, avocat au barreau de TOULOUSE

Madame [R] [W] épouse [Y] demeurant [Adresse 3]

représentée par Maître Emmanuel LAMBREY de la SCP LAMBREY & ASSOCIES, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, substituée par Maître Déborah MAURIZOT, avocat au barreau de TOULOUSE

ET

DÉFENDERESSE

Madame [E] [T] demeurant [Adresse 6]

représentée par Madame [I] [O], sa petite-fille, munie d’un pouvoir spécial

RAPPEL DES FAITS

Par contrat signé électroniquement prenant effet au 24 avril 2018 et par l’intermédiaire de leur mandataire QUIETIS GESTION, Monsieur [C] [Y] et Madame [R] [W] épouse [Y] ont donné à bail à Madame [E] [T] un appartement à usage d’habitation situé [Adresse 5], avec deux emplacements de stationnement en sous-sol n°66 et 67, pour un loyer mensuel de 620 euros et 65 euros de provision sur charges.

Des loyers étant demeurés impayés, Monsieur [C] [Y] et Madame [R] [W] épouse [Y] ont fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire le 05 août 2024 pour un montant de 2.307,45 euros en principal.

Monsieur [C] [Y] et Madame [R] [W] épouse [Y] ont ensuite fait assigner Madame [E] [T] en référé devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Toulouse par un acte de commissaire de justice du 31 octobre 2024 afin : - de constater et prononcer la résiliation du bail intervenue le 05 octobre 2024, - d’ordonner l’expulsion de Madame [E] [T] ainsi que de tout occupant introduit de son chef, avec au besoin l’assistance de la force publique, - d’ordonner l’enlèvement et le dépôt des objets mobiliers garnissant les lieux loués en un lieu approprié, aux frais, risques et périls de Madame [E] [T], - de la condamner par provision à leur payer une somme de 2.278,50 euros arrêtée au 1er octobre 2024, - de la condamner à leur payer à titre d’indemnité d’occupation une somme mensuelle égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en cas de continuation du bail à compter du 05 octobre 2024 et ce jusqu’à complète libération des lieux et remise des clés, - de la condamner aux entiers dépens comprenant le coût du commandement de payer ainsi qu’au paiement d’une somme de 1.200 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

A l’audience du 31 janvier 2025, Monsieur [C] [Y] et Madame [R] [W] épouse [Y], représentés par leur conseil, maintiennent les demandes de leur assignation et actualisent le montant de leur demande en paiement à la somme de 923,06 euros. En réponse aux demandes de suspension des effets de la clause résolutoire et d'échelonnement du paiement de la dette locative par deux mensualités, en plus du loyer et des charges courantes, formées par la locataire, ils précisent que celle-ci a repris le paiement du loyer courant mais s’opposent à la demande de délais de paiement.

Madame [E] [T], valablement représentée par Madame [I] [O], sa petite fille, reconnaît le montant de la dette locative, mais demande à pouvoir se maintenir dans les lieux en reprenant le paiement du loyer courant, outre deux mensualités en règlement de l'arriéré. Elle expose avoir rencontrer des difficultés à la suite de la fusion de sa banque, des virements n’ayant pas été passés. Elle précise qu’elle perçoit 2.100 euros par mois de revenus.

L'affaire a été mise en délibéré au 20 mars 2025, par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

I. SUR LA RESILIATION :

- sur la recevabilité de l'action

Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de Haute-Garonne par la voie électronique le 04 novembre 2024, soit plus de six semaines avant l’audience conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dans sa version applicable au litige, qui l’imposent à peine d’irrecevabilité.

Par ailleurs, Monsieur [C] [Y] et Madame [R] [W] épouse [Y] justifi