JCP REFERES, 20 mars 2025 — 24/02101

TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 7] [Adresse 1] [Adresse 5] [Localité 2]

NAC: 5AA

N° RG 24/02101 N° Portalis DBX4-W-B7I-S7LC

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

N° B 25/

DU : 20 Mars 2025

[I] [K] [U] [M] épouse [K]

C/

[N] [Z] [W] [J]

Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 20 Mars 2025

à Me Olivier GROC

Expédition délivrée à toutes les parties

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Le jeudi 20 mars 2025, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,

Sous la présidence de Florence LEBON, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection, statuant en qualité de Juge des référés, assistée de Maria RODRIGUES, Greffier lors des débats et Greffier chargé des opérations de mise à disposition.

Après débats à l'audience du 31 janvier 2025, a rendu l’ordonnance de référé suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;

ENTRE :

DEMANDEURS

Monsieur [I] [K] demeurant [Adresse 3]

représenté par Maître Olivier GROC, avocat au barreau de MONTAUBAN, substitué par Maître Valérie BOUTEILLER, avocat au barreau de TOULOUSE

Madame [U] [M] épouse [K] demeurant [Adresse 3]

représenté par Maître Olivier GROC, avocat au barreau de MONTAUBAN, substitué par Maître Valérie BOUTEILLER, avocat au barreau de TOULOUSE

ET

DÉFENDEURS

Madame [N] [Z] demeurant [Adresse 6]

représentée par Maître Léa TONDINI, avocat au barreau de TOULOUSE

Monsieur [W] [J] demeurant [Adresse 6]

représentée par Maître Léa TONDINI, avocat au barreau de TOULOUSE RAPPEL DES FAITS

Par un contrat du 26 juillet 2022, M. [I] [K] et Mme [U] [M] épouse [K] ont donné à bail à M. [W] [J] et Mme [N] [Z] un appartement à usage d’habitation situé [Adresse 4], avec parking en sous-sol n°34, pour un loyer mensuel de 650 € et 50 € de provision sur charges.

Des loyers étant demeurés impayés, M. [I] [K] et Mme [U] [M] épouse [K] ont fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire le 22 février 2024 pour la somme en principal de 1.878,48 euros.

M. [I] [K] et Mme [U] [M] épouse [K] ont ensuite fait assigner M. [W] [J] et Mme [N] [Z] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Toulouse par un acte de commissaire de justice du 15 mai 2024 pour obtenir de : - constater l’acquisition des effets de la clause résolutoire pour loyers impayés ; - d'ordonner l'expulsion de M. [W] [J] et Mme [N] [Z] ainsi que celle de tous occupants de leur chef, avec le concours de la force publique et d'un serrurier en tant que de besoin ; - et de les condamner solidairement au paiement : * de l’arriéré locatif actualisé à la somme de 3.092,82 €, mensualité d'avril 2024 incluse, sauf à parfaire lors de l'audience, * d'une indemnité mensuelle d’occupation d'un montant égal au loyer et charges actuels jusqu'à libération complète des lieux, * de 800 € en application de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Appelée à l'audience du 29 août 2024 l'affaire a fait l'objet de plusieurs renvois avant d'être retenue et plaidée le 22 novembre 2024, en l'absence de Mme [N] [Z], non représentée.

L'affaire a été mise en délibéré au 16 janvier 2025, avancé au 02 décembre 2024, date à laquelle il a été ordonné la réouverture des débats à l'audience du 31 janvier 2025 par mention au dossier, étant apparu en cours de délibéré que Mme [N] [Z] n'avait pas été informée du dernier renvoi de l'affaire et afin de permettre sa convocation.

A l'audience de réouverture des débats le 31 janvier 2025, M. [I] [K] et Mme [U] [M] épouse [K], représentés par leur conseil, précisent avoir procédé à la citation de Mme [Z] par exploit de commissaire de justice en date du 20 décembre 2024, et sollicitent le bénéfice de leur acte introductif d'instance, actualisant le montant de leur demande en paiement au titre des loyers et charges à la somme de 6.520,62 euros, frais de procédure déduits.

M. [W] [J] et Mme [N] [Z], représentés par leur conseil se rapportent aux conclusions déposées à l'audience du 22 novembre 2024, ajoutant oralement que ces conclusions s'étendent à Mme [Z]. Aux termes de leurs écritures, ils demandent au juge de : - leur accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; - débouter M. [I] [K] et Mme [U] [M] épouse [K] de leurs demandes, fins et prétentions ; - juger que M. [W] [J] et Mme [N] [Z] ont repris le paiement des échéances courantes du loyer avant l'audience ; et par conséquent, - leur accorder un délai de 36 mois pour apurer la dette locative arrêtée à la somme de 2.613,11 euros au 22 avril 2024 ; - suspendre les effets de la clause résolutoire pendant toute la durée de respect par M. [W] [J] et Mme [N] [Z] des délais de paiement ; - juger que la clause résolutoire sera réputée n'avoir jamais joué si M. [W] [J] et Mme [N] [Z] se libèrent de leur dette selon les modalités fixée par la décision à intervenir.

Au soutien de leurs prétentions, ils font valoir