JCP REFERES, 20 mars 2025 — 24/04081

TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 7] [Adresse 1] [Adresse 4] [Localité 3]

NAC: 5AA

N° RG 24/04081 N° Portalis DBX4-W-B7I-TO2V

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

N° B 25/

DU : 20 Mars 2025

S.C.I. FONCIERE DI 01 2007 agissant poursuite et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège

C/

[T] [O] [R] [O]

Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 20 Mars 2025

à Me Michel BARTHET

Expédition délivrée à toutes les parties

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Le jeudi 20 mars 2025, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,

Sous la présidence de Florence LEBON, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection, statuant en qualité de Juge des référés, assistée de Maria RODRIGUES, Greffier lors des débats et Greffier chargé des opérations de mise à disposition.

Après débats à l'audience du 31 janvier 2025, a rendu l’ordonnance de référé suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;

ENTRE :

DEMANDERESSE

S.C.I. FONCIERE DI 01 2007, dont le siège social est sis [Adresse 2], agissant poursuite et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège

représentée par Maître Michel BARTHET, avocat au barreau de TOULOUSE

ET

DÉFENDEURS

Monsieur [T] [O] demeurant [Adresse 6]

comparant en personne

Madame [R] [O] demeurant [Adresse 6]

non comparante, ni représentée

RAPPEL DES FAITS

Par contrat du 17 août 2017 et par l’intermédiaire de son mandataire la SAS NEXITY, la SCI FONCIERE DI 01/2007 a donné à bail à Monsieur [T] [O] et Madame [R] [O] un appartement à usage d’habitation situé [Adresse 5], avec deux emplacements de stationnement n°104 et 105, pour un loyer mensuel de 527,06 euros et 114 euros de provision sur charges pour le logement et un loyer mensuel de 50,75 euros pour les emplacements de stationnement, payable à terme échu.

Des loyers étant demeurés impayés, la SCI FONCIERE DI 01/2007 a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire le 30 juillet 2024 pour un montant de 12.112,42 euros en principal.

La SCI FONCIERE DI 01/2007 a ensuite fait assigner Monsieur [T] [O] et Madame [R] [O] en référé devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Toulouse par un acte de commissaire de justice du 17 octobre 2024 afin : - de constater la résiliation du bail au 30 septembre 2024, - d’ordonner l’expulsion de Monsieur [T] [O] et Madame [R] [O] et de toute personne pouvant se trouver dans les lieux, - de condamner solidairement Monsieur [T] [O] et Madame [R] [O] à lui payer un indemnité provisionnelle d’occupation au moins égale au montant des sommes dues mensuellement outre révisions, taxes et charges telles que prévues par le contrat de bail s’il s’était poursuivi et jusqu’à reprise des lieux par le bailleur, - de les condamner solidairement à lui payer une provision qui ne saurait être inférieure à la somme de 15.276,09 euros selon décompte provisoirement arrêté au 1er octobre 2024 à valoir sur les loyers échus et indemnités, - de les condamner solidairement à lui payer une somme de 960 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens de l’instance, en ce compris les frais de commandement et le coût des dénonces faites par l’huissier auprès de la CCAPEX.

A l’audience du 31 janvier 2025, la SCI FONCIERE DI 01/2007, représentée par son conseil, maintient les demandes de son assignation et actualise le montant de sa demande en paiement à la somme de 2.333,47 euros, mensualité de décembre 2024 incluse. Elle a précisé qu’elle avait conclu une convention de logement social avec l’Etat et qu’en l’absence de communication des justificatifs des ressources de ses locataires, elle avait appliqué à compter de mai 2024 un supplément de loyer de solidarité (SLS). Elle a indiqué que le loyer forfaitaire a été annulé après production des justificatifs le 08 octobre 2024 de sorte que le commandement de payer portait sur la somme de 1.582,31 euros mais qu’à l’issue du délai de deux mois la clause résolutoire était acquise en présence d’un solde débiteur de 322,31 euros. Elle a ajouté que le loyer courant, à savoir celui de décembre 2024, avait été réglé mais s’est opposée à la demande de délais de paiement.

Monsieur [T] [O] comparaît en personne et reconnaît le montant de la dette locative, mais demande à pouvoir se maintenir dans les lieux en reprenant le paiement du loyer courant, outre la somme de 100 euros par mois en règlement de l'arriéré. Il expose qu'il perçoit une retraite de 800 euros par mois et que son épouse qui travaille au sein d’une école perçoit une rémunération de 1.200 euros par mois. Ils ont un crédit pour leur voiture à hauteur de 200 euros par mois jusqu’en 2026. Ils ont deux enfants, l’un âgé de 8 ans et l’autre âgé de 20 ans qui fait des études.

Bien que convoquée par acte de commissaire de justice signifié par remise à l'é