JCP REFERES, 20 mars 2025 — 24/04042

TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 7] [Adresse 1] [Adresse 6] [Localité 2]

NAC: 5AA

N° RG 24/04042 N° Portalis DBX4-W-B7I-TOO2

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

N° B 25/

DU : 20 Mars 2025

S.A.S. RESIDENCE DES COMMINGES, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

C/

[G] [B] née [L]

Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 20 Mars 2025

à la SELARL CLF

Expédition délivrée à toutes les parties

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Le jeudi 20 mars 2025, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,

Sous la présidence de Florence LEBON, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection, statuant en qualité de Juge des référés, assistée de Maria RODRIGUES, Greffier lors des débats et Greffier chargé des opérations de mise à disposition.

Après débats à l'audience du 31 janvier 2025, a rendu l’ordonnance de référé suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;

ENTRE :

DEMANDERESSE

S.A.S. RESIDENCE DES COMMINGES, dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

représentée par Maître Nathalie REITAN de la SELARL CLF, avocats au barreau de TOULOUSE

ET

DÉFENDERESSE

Madame [G] [B] née [L] demeurant [Adresse 4]

comparante en personne

RAPPEL DES FAITS

Par un contrat du 06 décembre 2019, la SAS RESIDENCE DES COMMINGES, par l'intermédiaire de son mandataire, Stephane Plazza Immobilier [Localité 8] Les Minimes, a donné à bail à Mme [G] [B] née [L] un appartement à usage d’habitation situé au [Adresse 5], avec emplacement de stationnement, pour un loyer mensuel de 515 € et 30 € de provision sur charges.

Des loyers étant demeurés impayés, la SAS RESIDENCE DES COMMINGES a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire le 29 juillet 2024 pour un montant en principal de 1066,22 euros.

Elle a ensuite fait assigner Mme [G] [B] née [L] en référé devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Toulouse par un acte de commissaire de Justice du 17 octobre 2024 pour : - constater la résiliation de plein droit du bail par l’acquisition des effets de la clause résolutoire pour loyers impayés ; - ordonner l'expulsion de Mme [G] [B] née [L] ainsi que celle de tous occupants de son chef, avec le concours de la force publique en tant que de besoin ; - ordonner la séquestration des meubles en tel lieu qu'il lui plaira, aux frais et aux risques du défendeur ; - et la condamner au paiement : *de l’arriéré locatif arrêté à la somme de 2.930,60 €, avec actualisation de la somme au jour de l'audience ; *d'une indemnité mensuelle d’occupation d'un montant égal au loyer et charges actuels jusqu'à libération complète des lieux, *de 1.000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile, aux dépens ainsi qu’aux dépens de l'article A444-32 du code de commerce en cas de recours à une mesure d'exécution forcée.

A l’audience du 31 janvier 2025, la SAS RESIDENCE DES COMMINGES, représentée par son conseil, reprend les termes de son assignation et actualise sa demande en paiement à la somme de 4.266,15 €. Elle s'oppose à la demande de délai de paiement et de suspension des effets de la clause résolutoire faisant valoir que la dette ne cesse d'augmenter en l'absence de tout règlement depuis le mois de juin 2024 et que la locataire n'a pas repris le paiement du loyer courant.

Mme [G] [B] née [L] comparaît en personne et explique qu'elle est allemande et ne parle bien le français mais peut s'exprimer en anglais. Pour la fluidité des débats, un avocat, Me COUSTAL CROOK, l'a assistée dans la traduction. Elle reconnaît le montant de la dette locative, mais demande à pouvoir se maintenir dans les lieux en reprenant le paiement du loyer courant, outre une somme par mois en règlement de l'arriéré, précisant toutefois qu'elle n'est pas en mesure de payer une somme de 120 euros à ce titre. Elle indique qu'elle n'a pas repris le paiement du loyer courant et qu’elle est à la recherche d'un autre logement, ayant déposé une demande de logement social. Elle précise avoir un enfant de 16 ans, lequel est suivi en assistance éducative, et ajoute qu'elle vient de conclure un contrat de travail qui n'est pas encore signé.

L'affaire a été mise en délibéré au 20 mars 2025, par mise à disposition au greffe.

Mme [G] [B] née [L] a été autorisée à transmettre par mail, avant le 14 février 2025, son contrat de travail signé, et la demanderesse a été autorisée à formuler d'éventuelles observations sous huitaine à compter de la communication de ce document.

Mme [G] [B] née [L] n’a fait parvenir aucun document.

MOTIFS DE LA DECISION

I. SUR LA RESILIATION :

- Sur la recevabilité de l'action

Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de Haute-Garonne par la voie électronique le 18 oc