POLE CIVIL - Fil 7, 21 mars 2025 — 23/00528
Texte intégral
MINUTE N° : JUGEMENT DU : 21 Mars 2025 DOSSIER : N° RG 23/00528 - N° Portalis DBX4-W-B7H-RSNC NAC : 5AA
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE CIVIL - Fil 7
JUGEMENT DU 21 Mars 2025 (Désistement)
PRESIDENT
Madame BLONDE, Vice-Présidente Statuant à juge unique conformément aux dispositions des articles R 212-9 et 213-7 du Code de l’Organisation judiciaire
GREFFIER lors du prononcé
Madame CHAOUCH, Greffier
DEBATS
à l'audience publique du 17 Janvier 2025, les débats étant clos, le jugement a été mis en délibéré à l’audience de ce jour.
JUGEMENT
Contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe. Copie revêtue de la formule exécutoire délivrée le à DEMANDERESSE
Etablissement DOMAINE DE LA CADENE, venant aux droits de l’association NOTRE DAME DE JOIE, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Olivia PINEL-BOTTON, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant/postulant, vestiaire : 287
DEFENDEURS
Mme [R] [D] veuve [J], en qualité d’héritière de M. [S] [J], demeurant [Adresse 3]
M. [Z] [J], en qualité d’héritier de M. [S] [J], demeurant [Adresse 3]
représentés par Me Caroline LITT, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 267
M. [N] [J] [V], en qualité d’héritier de M. [S] [J], demeurant [Adresse 2] représenté par Maître Anne MARIN de la SELARL MARIN AVOCATS, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire : 314
EXPOSÉ DU LITIGE
L’établissement Domaine de la [Adresse 4] propose des services visant à répondre aux besoins des personnes âgées fragiles ou dépendantes.
Monsieur [S] [J] a été pris en charge par l’établissement entre le 7 décembre 2020 et le 21 mars 2022
Par acte de commissaire de justice en date du 27 janvier 2023, l'Etablissement [Adresse 7] [Adresse 4], venant aux droits de l'Association NOTRE DAME DE JOIE, a fait assigner Monsieur [S] [J] devant le tribunal judiciaire de Toulouse, aux fins d’obtenir notamment paiement des sommes contractuellement dues.
Monsieur [S] [J] est décédé le 07 avril 2023.
Par actes de commissaire de justice en date du 22 novembre 2023, l'Etablissement [Adresse 6] [Adresse 10], venant aux droits de l'Association NOTRE DAME DE JOIE, a fait assigner en intervention forcée devant le tribunal judiciaire de Toulouse, Madame [R] [D] veuve [J], Monsieur [Z] [J] et Monsieur [N] [H] en leur qualité d’héritiers de Monsieur [S] [J].
Par ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 30 mai 2024, auxquelles il est renvoyé pour l’exposé des moyens, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, l'Etablissement [Adresse 7] [Adresse 4], venant aux droits de l'Association NOTRE DAME DE JOIE, demande au tribunal, au visa des articles 384, 394 et suivants du Code de procédure civile, de : - donner acte à l’Établissement [Adresse 8] de son désistement de l’instance en cours et d’action dans le cadre de la procédure pendante devant le Pôle Civil Fil 7 (n°RG 23/00528) du Tribunal Judiciaire de TOULOUSE, - juger le désistement d’instance et d’action de l’Établissement Domaine de la Cadène parfait, - juger que chaque partie gardera à sa charge les frais engagés dans le cadre de la procédure et qu’il n’y a pas lieu à condamnation de l’Établissement [Adresse 8] aux frais issus de l’article 700 du Code de procédure civile.
Par leurs dernières conclusions notifiées par RPVA le 24 septembre 2024, auxquelles il est renvoyé pour l’exposé des moyens, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, Madame [R] [D] veuve [J] et Monsieur [Z] [J] demandent au tribunal, au visa des articles 805 du Code civil, et 384, 394 et suivants du Code de procédure civile, de : - prendre acte du désistement d’instance et d’action de l’Établissement Domaine de la Cadène à l’encontre de Madame [R] [D], veuve [J] et Monsieur [Z] [J] - constater en conséquence l’extinction de l’instance.
Par ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 05 juin 2024, auxquelles il est renvoyé pour l’exposé des moyens, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, Monsieur [N] [J] [V] demande au tribunal, au visa des articles 805 du Code civil et 384, 394 et suivants du Code de procédure civile, de : -prendre acte du désistement d’instance et d’action de l’Etablissement [Adresse 8] à l’encontre de Monsieur [N] [J] [V] - constater en conséquence l’extinction de l’instance - condamner la partie adverse au paiement de la somme de 1.800 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens.
La clôture de la mise en état est intervenue le 03 octobre 2024 par ordonnance du juge de la mise en état rendue le même jour. L’affaire a été fixée à l’audience de plaidoirie en date du 17 janvier 2025.
A l’issue de l’audience, la décision a été mise en délibéré au 21 mars 2025.
MOTIFS :
Sur le désistement d’instance et d’action de l'Etablissement [Adresse 8], venant aux droits de l'Association NOTRE DAME DE JOIE,
L’article 39