JCP REFERES, 20 mars 2025 — 24/04255

TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 8] [Adresse 1] [Adresse 4] [Localité 2]

NAC: 5AA

N° RG 24/04255 N° Portalis DBX4-W-B7I-TP5U

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

N° B 25/

DU : 20 Mars 2025

[B] [Z] [O] épouse [W] [L] [W]

C/

[S] [C]

Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 20 Mars 2025

à la SELARL REDON-REY LAKEHAL AVOCATS

Expédition délivrée à toutes les parties

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Le jeudi 20 mars 2025, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,

Sous la présidence de Florence LEBON, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection, statuant en qualité de Juge des référés, assistée de Maria RODRIGUES, Greffier lors des débats et Greffier chargé des opérations de mise à disposition.

Après débats à l'audience du 31 janvier 2025, a rendu l’ordonnance de référé suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;

ENTRE :

DEMANDEURS

Madame [B] [Z] [O] épouse [W] demeurant [Adresse 3]

représentée par Maître Hana TARDAMI de la SELARL REDON-REY LAKEHAL AVOCATS, avocats au barreau de TOULOUSE

Monsieur [L] [W] demeurant [Adresse 3]

représentée par Maître Hana TARDAMI de la SELARL REDON-REY LAKEHAL AVOCATS, avocats au barreau de TOULOUSE

ET

DÉFENDERESSE

Madame [S] [C] demeurant [Adresse 6]

comparante en personne

RAPPEL DES FAITS

Par contrat signé électroniquement prenant effet au 11 avril 2023 et par l’intermédiaire de leur mandataire la SARL ADVANTIM MIDI PYRENEES, Monsieur [L] [W] et Madame [B] [Z] [O] épouse [W] ont donné à bail à Madame [S] [C] un appartement à usage d’habitation situé [Adresse 7], avec un emplacement de stationnement n°4, pour un loyer mensuel de 529 euros et 43 euros de provision sur charges.

Des loyers étant demeurés impayés, Monsieur [L] [W] et Madame [B] [Z] [O] épouse [W] ont fait signifier un premier commandement de payer visant la clause résolutoire le 21 mai 2024 pour un montant de 2.080,58 euros en principal puis un second commandement de payer visant la clause résolutoire le 16 août 2024 pour un montant de 3.003,93 euros en principal.

Monsieur [L] [W] et Madame [B] [Z] [O] épouse [W] ont ensuite fait assigner Madame [S] [C] en référé devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Toulouse par un acte de commissaire de justice du 29 octobre 2024 afin : - de constater l’application du jeu de la clause résolutoire et la résiliation du bail suivant le commandement de payer signifié le 16 août 2024, - d’ordonner sans délai l’expulsion de Madame [S] [C] et celle de tous occupants de son chef, au besoin avec l’assistance de la force publique, - de la condamner par provision au paiement de la somme de 3.614,48 euros correspondant aux loyers et charges et/ou indemnités d’occupation impayés selon décompte arrêté au 17 octobre 2024, quittancement d’août 2024 inclus, somme à parfaire au jour de l’audience, - de la condamner par provision au paiement d’une indemnité d’occupation conventionnelle au moins égale au montant du loyer et charges en cours jusqu’à son départ effectif des lieuX, révisable en fonction de la valeur locative, - de dire et juger que les intérêts dus sur le montant des loyers et accessoires seront calculés conformément aux dispositions du contrat de bail et pour le surplus des sommes réclamées, courront au taux légal à compter du commandement de payer en date du 16 août 2024, - de la condamner au paiement d’une somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens en ce compris les frais des deux commandements des 21 mai 2024 et 16 août 2024.

A l’audience du 31 janvier 2025, Monsieur [L] [W] et Madame [B] [Z] [O] épouse [W], représentés par leur conseil, maintiennent les demandes de leur assignation et actualisent le montant de leur demande en paiement à la somme de 5.142,81euros. En réponse aux demandes de suspension des effets de la clause résolutoire et d'échelonnement du paiement de la dette locative formées par la locataire, ils précisent que celle-ci a repris le paiement du loyer courant soit celui de janvier 2025 mais s’opposent à la demande de délais de paiement.

Madame [S] [C], comparaît en personne et reconnaît le montant de la dette locative, mais demande à pouvoir se maintenir dans les lieux en reprenant le paiement du loyer courant, outre la somme de 145 euros par mois en règlement de l'arriéré. Elle indique qu’elle est agent PMR à la Gare [5] depuis 3 ans, que ce contrat se termine en mars 2025 mais qu’il est renouvelable, et qu’elle perçoit une rémunération de 1.800 euros par mois. Elle précise qu’elle n’a pas de crédit à rembourser et qu’elle a un enfant mais qui n’est pas à sa charge.

L'affaire a été mise en délibéré au 20 mars 2025, par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

I. SUR LA RESILIATION :

- sur la recevabilité de l'action

Une copie de l’assignation a ét