JCP FOND, 21 mars 2025 — 24/01345
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 7] [Adresse 1] [Adresse 4] [Localité 2]
NAC: 5AA
N° RG 24/01345 - N° Portalis DBX4-W-B7I-SZGJ
JUGEMENT
N° B
DU : 21 Mars 2025
[H] [N] [I] [M]
C/
[L] [F] [E] [J] épouse [F]
Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 21 Mars 2025
à Me MUNCK
Expédition délivrée à toutes les parties
JUGEMENT
Le Vendredi 21 Mars 2025, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,
Sous la présidence de Céline GARRIGUES, Vice Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection, statuant en matière civile, assistée de Fanny ACHIGAR Greffière, lors des débats et chargée des opérations de mise à disposition.
Après débats à l'audience du 23 Janvier 2025, a rendu la décision suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;
ENTRE :
DEMANDEURS
M. [H] [N], demeurant [Adresse 3]
Mme [I] [M], demeurant [Adresse 3]
représentés par Maître Nicolas MUNCK de la SELARL ALMUZARA-MUNCK, avocats au barreau de TOULOUSE
ET
DÉFENDEURS
M. [L] [F], demeurant [Adresse 5]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-31555-2024-9977 du 22/08/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 8])
Mme [E] [J] épouse [F], demeurant [Adresse 5]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-31555-2024-9907 du 22/08/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 8])
représentés par Me Jordane BLONDELLE, avocat au barreau de TOULOUSE RAPPEL DES FAITS
Par un contrat du 22 janvier 2018, Monsieur [H] [N] et Madame [I] [M] ont donné à bail à Monsieur [L] [F] et Madame [E] [J] épouse [F] un appartement à usage d’habitation et deux parkings situés [Adresse 6], pour un loyer mensuel actuel de 918,27€ provisions sur charges comprises.
La Commossion de surendettement des particuliers de Haute-Garonne a déclaré la demande des époux [F] recevable et a rendu une décision de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire le 11 mars 2021 (effacement de la dette locative d'un montant 3260€).
Des loyers étant demeurés impayés, Monsieur [H] [N] et Madame [I] [M] ont fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire le 22 décembre 2023.
Par actes du 19 février 2024, Monsieur [H] [N] et Madame [I] [M] ont ensuite fait assigner Monsieur [L] [F] et Madame [E] [J] épouse [F] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 8] statuant au fond pour obtenir la résiliation du contrat, l'expulsion et la condamnation au paiement.
Après renvois à la demande des parties, l’affaire était retenue et plaidée à l'audience du 23 janvier 2025. Les parties étaient représentées par un conseil qui déposaient pièces et conclusions auxquelles il conviendra de se référer pour un exposé de plus amples motifs.
Monsieur [H] [N] et Madame [I] [M], représentés par leur conseil, sollicitent aux termes de leurs dernières conclusions de : - constater par le jeu de la clause résolutoire la résiliation du contrat de bail le 2 février 2024, - subsidiairement prononcer la résiliation judiciaire du bailà compter de la décision à intervenir, - ordonner l’expulsion de Monsieur [L] [F] et Madame [E] [J] épouse [F] ainsi que de tout occupant de leur chef, si besoin est avec le concours et l'assistance de la force publique, - condamner solidairement ces derniers au paiement : - de la somme actualisée de 2834,89€ au titre de l'arriéré locatif mensualité de janvier 2025 incluse, - d’une indemnité d’occupation mensuelle fixée au montant actuel du loyer et des charges, soit la somme de 918,27€, à compter de la résiliation du bail jusqu'à leur départ effectif, révisable selon les dispositions contractuelles, - de la somme de 1000€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile, - des dépens de la présente instance, en ce compris le coût du commandement de payer, du signalement à la CCAPEX et de la dénonce de l'assignation à la préfecture.
Monsieur [L] [F] et Madame [E] [J] épouse [F], représentés par leur conseil, sollicitent aux termes de leurs dernières conclusions : * à titre principal : - leur accorder des délais de paiement sur une durée de 36 mois, - ordonner la suspension des effets de la clause résolutoire pendant le cours du délai ainsi accordé, * à titre subsidiaire leur accorder des délais de 36 mois pour quitter les lieux, * en tout état de cause : - écarter l'exécution provisoire, - débouter les demandeurs de la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - dire que chacun conservera la charge de ses dépens. L'affaire a été mise en délibéré au 21 mars 2025.
MOTIFS DE LA DECISION
I. SUR LA RÉSILIATION :
- sur la recevabilité de l'action :
Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de Haute-Garonne par la voie électronique le 20 février 2024, soit plus de 6 semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 d