Chambre sociale, 18 mars 2025 — 24/00105

ARRET N° 25/36

R.G N° 24/00105 -

N° Portalis

DBWA-V-B7I-CONH

Du 18/03/2025

[W]

C/

S.A.S. PLEREL

COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE

CHAMBRE SOCIALE

ARRET DU 18 MARS 2025

Décision déférée à la cour : jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Fort-de-France, du 12 Mars 2024, enregistrée sous le n° 23/00214

APPELANT :

Monsieur [D] [W]

[Adresse 1]

[Adresse 5]

[Localité 3]

Représenté par Me Sylvette ROMER, avocat au barreau de MARTINIQUE

INTIMEE :

S.A.S. PLEREL

[Adresse 6]

[Localité 2]

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 17 décembre 2024, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Anne FOUSSE, Conseillère présidant la chambre sociale, chargée du rapport. Ce magistrat a rendu compte dans le délibéré de la cour composée de :

- Madame Anne FOUSSE, Présidente

- Madame Nathalier RAMAGE, Présidente de chambre

- Madame Séverine BLEUSE, Conseillère

GREFFIER LORS DES DEBATS :

Madame Rose-Colette GERMANY,

DEBATS : A l'audience publique du 17 décembre 2024,

Les parties ont été avisées, dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, de la date du prononcé de l'arrêt fixée au 18 mars 2025 par mise à disposition au greffe de la cour.

ARRET : Contradictoire

***************

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Madame [D] [W] a été embauchée par la société SAS Saveurs d'ici en qualité d'employée de restauration polyvalente à temps complet par contrat à durée déterminée de 24 mois, du 5 novembre 2015 au 5 novembre 2017.

Le contrat s'est poursuivi par un contrat à durée indéterminée en date du 9 novembre 2017, moyennant une rémunération de 1480,30 euros brut par mois.

Par courrier en date du 25 juillet 2021, Madame [D] [W] a été informée du transfert de contrat de travail à l'établissement N'Saveur d'Ici de la société Plerel sas.

Aux termes de ce courrier il lui a été précisé que «votre contrat de travail souscrit avec notre entreprise le 5/11/2015 est transmis à la nouvelle société en l'état, qui doit poursuivre son exécution ...».

S'estimant lésée par le fait que son ancienneté n'apparaisse plus correctement portée sur ses bulletins de paie, ces derniers indiquant la date du 9 novembre 2017, et non le retard dans le paiement de ses salaires, elle a écrit à son nouvel employeur les 15 mars, 3 mai et 22 juin 2022 se plaignant également de ne plus recevoir ses bulletins de paie (de février à mai 2022).

Le 11 juillet 2022 elle a écrit à son employeur pour lui demander d'intervenir et a déposé une main courante se plaignant d'avoir fait l'objet d'insultes sur son lieu de travail, par une personne dénommée [M].

Elle a consulté son médecin traitant le même jour, lequel l'a adressée au médecin du travail au motif d'une dégradation de ses conditions de travail.

Par courrier rar du 29 septembre 2022, reçue le 3 octobre 2022, Madame [D] [W] a pris acte de la rupture de son contrat de travail et a saisi le Conseil de Prud'hommes de Fort-de-France le 15 juin 2023 aux fins de solliciter des indemnités découlant de la rupture du contrat de travail et la remise de ses documents de fin de contrat de travail tenant compte de son ancienneté.

Par jugement contradictoire du 12 mars 2024, le conseil de prud'hommes a statué comme suit :

- dit que son action est recevable et bien fondée,

- débouté Madame [D] [W] des demandes suivantes :

* 4000 euros pour indemnité de fin de contrat,

* 2000 euros de dommages et intérêts,

* 1000 euros pour emprunts divers,

- condamné la SAS Plerel à fournir au demandeur les documents suivants :

* certificat de travail du 05/11/2015 au 3/10/2022

* attestation Pôle emploi du 5/11/2015 au 3/10/2022.

Le conseil a, en effet considéré que Madame [D] [W] n'apportait pas les preuves suffisantes de sa mise en danger lors de son activité au sein de la SAS Plerel  et que le préjudice moral et économique n'était pas avéré mais que la demande de remise du certificat de travail et de l'attestation Pôle emploi était fondée.

Par déclaration électronique du 3 mai 2024, Madame [D] [W] a relevé appel du jugement.

Après avis d'avoir à signifier en date du 6 juin 2024, Madame [D] [W] a fait signifier sa déclaration d'appel par acte de commissaire de justice du 4 juillet 2024.

L'ordonnance de clôture a été prononcée le 19 novembre 2024.

EXPOSE DES PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Par conclusions notifiées par voie électronique le 3 juillet 2024 et signifiées par acte de commissaire de justice en date du 4 juillet 2024, l'appelante demande à la cour de :

- confirmer le jugement rendu le 12 mars 2024 par le Conseil de Prud'hommes de Fort-de-France en ce qu'il a déclaré l'action recevable et bien fondée, et condamné la société à fournir le certificat de travail et l'attestation Pôle