3ème chambre, 21 mars 2025 — 24/01158

21/03/2025

ARRÊT N°173/2025

N° RG 24/01158 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QEKH

SG/IA

Décision déférée du 12 Mars 2024

Juge des contentieux de la protection de TOULOUSE

( 23/04093)

S.MOREL

[E], [A], [G] [K]

[Y], [L], [V] [F]

C/

[X] [S]

REOUVERTURE DES DEBATS

AUD DU 7.4.2025 à 09H00

Grosse délivrée

le

à

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

***

COUR D'APPEL DE TOULOUSE

3ème chambre

***

ARRÊT DU VINGT ET UN MARS DEUX MILLE VINGT CINQ

***

APPELANTS

Madame [E], [A], [G] [K]

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représentée par Me Emmanuelle LECLERC, avocat au barreau de TOULOUSE

Monsieur [Y], [L], [V] [F]

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représenté par Me Emmanuelle LECLERC, avocat au barreau de TOULOUSE

INTIMÉ

Monsieur [X] [S]

[Adresse 1]

[Localité 2]/ France

Représenté par Me Jean-christophe CHABAUD de la SELARL JURIVOX, avocat au barreau de TOULOUSE

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 Décembre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant S. GAUMET,conseiller chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

E. VET, conseiller faisant fonction de président de chambre

P. BALISTA, conseiller

S. GAUMET, conseiller

Greffier, lors des débats : K. MOKHTARI

ARRET :

- CONTRADICTOIRE

- prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties

- signé par E. VET, président, et par I. ANGER, greffier de chambre

FAITS ET PROCÉDURE

Par acte sous seing privé du 6 août 2022, M. [X] [S] a donné en location à M. [Y] [F] et Mme [E] [K] une maison à usage d'habitation située [Adresse 3] à [Localité 2], moyennant un loyer actuel de 1.200 euros provision sur charges comprise.

Des loyers étant demeurés impayés, par acte du 29 juin 2023, un commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire été délivré.

Par acte du 8 novembre 2023, dénoncé le même jour par voie électronique avec accusé de réception au Préfet de la Haute-Garonne, M. [X] [S] a fait assigner en référé M. [Y] [F] et Mme [E] [K] afin d'obtenir :

- la constatation de la résiliation du bail,

- le paiement solidaire à titre provisionnel de la somme de 12 000 euros représentant l'arriéré de loyers arrêté au 8 novembre 2023,

- la fixation d'une indemnité d'occupation d'un montant égal à celui du loyer mensuel et charge,

- l'allocation de 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et la condamnation des locataires aux dépens.

Par ordonnance contradictoire en date du 12 mars 2024, le juge des référés a :

- au principal, renvoyé les parties à se pourvoir ainsi qu'elles aviseront, dès à présent et par provision, vu l'urgence,

- constaté la résiliation du bail à compter du 29 août 2023,

- condamné solidairement M. [Y] [F] et Mme [E] [K] à payer à M. [X] [S] la somme provisionnelle de 12 000 euros représentant l'arriéré des loyers et indemnités d'occupation au 2 février 2024, avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision,

- débouté M. [Y] [F] et Mme [E] [K] de leur demande de délai faute d'avoir repris le paiement du loyer courant,

- à compter du 29 août 2023, fixé au montant du loyer et de la provision pour charges, l'indemnité d'occupation versée à M. [X] [S] par M. [Y] [F] et Mme [E] [K] et les y a condamnés solidairement jusqu'au départ des lieux des occupants, sous déduction des prestations sociales versées directement au bailleur, le cas échéant,

- ordonné l'expulsion de M. [Y] [F] et Mme [E] [K] et celle de tout occupant de leur chef, des lieux loués situés [Adresse 3] à [Localité 2], et ce au besoin, avec l'assistance de la force publique, passé le délai de deux mois suivant la délivrance d'un commandement d'avoir à libérer les lieux, conformément aux dispositions des articles L. 412-1 et suivants, R. 411-1 et suivants, R. 412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution,

- ordonné que le sort des meubles soit réglé conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et suivants et R. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, des articles L. 451-1et R. 451-1 au cas d'abandon des lieux,

- condamné solidairement M. [Y] [F] et Mme [E] [K] à payer à M. [X] [S] la somme de 500 euros au titre de l'article 7000 du code de procédure civile,

- condamné solidairement M. [Y] [F] et Mme [E] [K] aux dépens qui comprendront les frais du commandement de payer,

- rappelé que l'exécution provisoire de la présente décision est de droit,

Par actes de commissaire de justice du 29 mars 2024, M. [S] a fait signifier l'ordonnance à M. [F] et Mme [K], ainsi qu'un commandement de quitter les lieux et un commandement de payer avant saisie-vente.

Par déclaration en date du 5 avril 2024, M.[Y] [F] et Mme [E] [K]