4eme Chambre Section 2, 20 mars 2025 — 23/02455

20/03/2025

ARRÊT N°25/118

N° RG 23/02455

N° Portalis DBVI-V-B7H-PR7U

FCC/ND

Décision déférée du 05 Juin 2023

Conseil de Prud'hommes

Formation paritaire de MONTAUBAN

( 22/00031)

J. CORTADE

SECTION INDUSTRIE

[L] [W]

C/

S.A.S. AXIMA REFRIGERATION FRANCE

INFIRMATION PARIELLE

Grosse délivrée

le

à

- Me MASCARAS

- Me SCHWACH

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

***

COUR D'APPEL DE TOULOUSE

4eme Chambre Section 2

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ARRÊT DU VINGT MARS DEUX MILLE VINGT CINQ

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APPELANT

Monsieur [L] [W]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représenté par Me Laurent MASCARAS de l'ASSOCIATION D'AVOCATS MASCARAS CERESIANI - LES AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de TOULOUSE

INTIMÉE

S.A.S. AXIMA REFRIGERATION FRANCE, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Me Jean-christophe SCHWACH de la SCP LEXOCIA, avocat au barreau de STRASBOURG

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 786 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 Janvier 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant, F. CROISILLE-CABROL, conseillère chargée du rapport et AF. RIBEYRON, conseillère . Ces magistrates ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

C. BRISSET, présidente

F. CROISILLE-CABROL, conseillère

AF. RIBEYRON, conseillère

Greffière, lors des débats : M. TACHON

ARRET :

- CONTRADICTOIRE

- prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties

- signé par C. BRISSET, présidente, et par M. TACHON, greffière de chambre

EXPOSÉ DU LITIGE

M. [L] [W] a été embauché selon un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein à compter du 18 septembre 2017 en qualité de technicien dépanneur frigoriste par la SAS Axima Réfrigération France, avec une reprise d'ancienneté au 1er juillet 2002 acquise au sein du groupe Engie.

La convention collective applicable est celle des entreprises d'installation, entretien, réparation et dépannage de matériel aéraulique, thermique et frigorifique (SNEFCCA).

M. [W] était membre suppléant du comité social et économique de la région Sud-Ouest, depuis le 17 janvier 2020.

Il a été victime de deux accidents du travail, l'un le 15 janvier 2018, l'autre le 28 mai 2018.

Il a été placé en arrêt de travail du 6 au 12 janvier 2020 puis à compter du 20 janvier 2020. Il a demandé auprès de la CPAM la reconnaissance d'une maladie professionnelle (syndrome anxio-dépressif). Le 20 janvier 2022, après avis du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, la CPAM a reconnu une maladie professionnelle hors tableau.

Par LRAR du 30 janvier 2020, M. [W] a été convoqué à un entretien préalable à licenciement pour faute grave fixé le 14 février 2020. Le comité social et économique a été consulté sur le projet de licenciement le 27 février 2020. Par courrier du 6 mars 2020, la SAS Axima Réfrigération France a demandé à la DIRECCTE l'autorisation de licencier M. [W] ce qui a été refusé par décision du 27 avril 2020. Ce refus a été confirmé, sur recours hiérarchique de la SAS Axima Réfrigération France du 19 juin 2020, par décision implicite de rejet du Ministre du travail devenue définitive le 26 octobre 2020 puis par décision explicite du Ministre du 25 janvier 2021. Saisi d'un recours en annulation du 23 décembre 2020, par jugement du 6 décembre 2022, le tribunal administratif de Montpellier a débouté la SAS Axima Réfrigération France.

Le 17 mars 2021, M. [W] a saisi le conseil de prud'hommes de Montauban aux fins de résiliation judiciaire de son contrat de travail.

En cours de procédure prud'homale, le 1er février 2022, M. [W] a été déclaré inapte par la médecine du travail avec la mention selon laquelle l'état de santé du salarié faisait obstacle à tout reclassement dans un emploi.

Par LRAR du 16 février 2022, M. [W] a été convoqué à un entretien préalable au licenciement fixé le 1er mars 2022, puis il a été entendu par les membres du comité social et économique le 15 mars 2022. Sur demande de la SAS Axima Réfrigération France du 18 mars 2022, par décision du 21 avril 2022, l'inspection du travail a autorisé le licenciement pour inaptitude. M. [W] a été licencié pour inaptitude d'origine professionnelle et impossibilité de reclassement par LRAR du 29 avril 2022. La société a versé au salarié une indemnité de licenciement de 50.090,55 €.

Devant le conseil de prud'hommes, après radiation du dossier du 14 février 2022 et réinscription du 17 février 2022, M. [W] a en dernier lieu demandé notamment la résiliation judiciaire du contrat de travail, le paiement de salaires, de l'indemnité compensatrice de congés payés, de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, de dommages et inté