Pôle 1 - Chambre 8, 21 mars 2025 — 24/20639

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 1 - Chambre 8

ARRÊT DU 07 MARS 2025

(n° , 19 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/20639 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKQGW

Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 20 Décembre 2024 -Président du TC de PARIS 04 - RG n° 2024049554

APPELANTES

Société OBRASCÓN HUARTE LAIN société de droit espagnol, enregistrée au Registre Commercial de Madrid, Tome 2483, Section 8ª, Feuillet 33, Page M-111

25, inscription 277 ª, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 10]

[Localité 2] ESPAGNE

Société RIZZANI DE ECCHER S.P.A société de droit italien, enregistré au registre du commerce et des sociétés de Pordenone - Udine sous le numéro 115684, agissant par son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 11] (UD)

[Localité 3] ITALIE

Société TREVI S.P.A société de droit italien, enregistré au registre du commerce et des sociétés de Forlì-Cesena sous le numéro 151636, agissant par son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège.

[Adresse 12]

[Localité 4] (FC) ITALIE

Représentées par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS- VERSAILLES- REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477

Ayant pour avocats plaidants Mes Eric TEYNIER, Pierre PIC, Yann DEHAUDT-DELVILLE, Gonzague d'AUBIGNY et Karen AZOULAY, avocats au barreau de PARIS

INTIMÉS

S.A. BNP PARIBAS, agissant en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés audit siège en cette qualité

[Adresse 1]

[Localité 5]

Représentée par Me Audrey SCHWAB de la SELARL 2H Avocats à la cour, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056

Ayant pour avocats plaidants Mes Clément DUPOIRIER, Vincent BOUVARD et Théo OURO-SAMA, avocats au barreau de PARIS

ÉTAT DU KOWEÏT représenté par le Ministère des Travaux Publics de l'Etat du Koweït, prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 9],

[Adresse 9],

[Adresse 9]

[Localité 6] KOWEIT

Représenté par Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU de la SCP SCP GRAPPOTTE BENETREAU, avocats associés, avocat au barreau de PARIS, toque : K0111

Ayant pour avocats plaidants Me Mathieu ODET, Loujaïne KAHALEH et Cyprien MATHIÉ, avocats au barreau de PARIS

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 23 janvier 2025, en audience publique, les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Marie-Catherine GAFFINEL, Conseiller, chargée du rapport, et Patrick BIROLLEAU, Magistrat honoraire.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Florence LAGEMI, Président,

Marie-Catherine GAFFINEL, Conseiller

Patrick BIROLLEAU, Magistrat honoraire

Greffier, lors des débats : Jeanne BELCOUR

ARRÊT :

- CONTRADICTOIRE

- rendu publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Florence LAGEMI, Présidente de chambre et par Jeanne BELCOUR, Greffière, présent lors de la mise à disposition.

*****

En 2011, les sociétés Obrascón Huarte Lain S.A., Rizzani de Eccher S.p.A, et Trevi S.p.A (ci-après les sociétés Obrascón , Rizzani et Trevi), avec la société Kuweit Boodai Constructions via une joint-venture, ont remporté un appel d'offre émis par le Ministère des Travaux Publics du Koweït portant sur la construction d'une autoroute surélevée et d'autres infrastructures connexes en remplacement de l'ancienne [Adresse 8] à [Localité 7] (Koweït).

BNP Paribas a émis en faveur du Ministère des Travaux Publics du Koweït, à la demande de la joint-venture, plusieurs garanties à première demande pour une valeur totale d'environ 122,8 millions d'euros.

S'agissant des garanties de rétention n° 4761IGK1400187 et n° 04761IGK1500211, BNP Paribas s'est engagée à payer au Koweït à première demande écrite la somme 2.173.825,776 dinars koweïtiens (soit environ 6,5 millions d'euros) et 11.122.698,796 dinars koweïtiens (soit environ 32,5 millions d'euros).

Par une sentence arbitrale datée du 15 décembre 2022, le tribunal arbitral, saisi dans le cadre des traités bilatéraux d'investissement, a rejeté les demandes des sociétés Obrascón, Rizzani et Trevi.

Les sociétés Obrascón, Rizzani et Trevi ont introduit un recours en annulation contre cette sentence arbitrale en mars 2023 devant le comité d'annulation du CIRDI. Cette procédure d'annulation est pendante.

Par ordonnance du 1er août 2024, le président du tribunal de commerce Paris a autorisé les sociétés Obrascón, Rizzani et Trevi à assigner BNP Paribas et l'État du Koweït en référé à heure indiquée, en vue d'interdire à la première d'effect