Pôle 5 - Chambre 9, 21 mars 2025 — 24/16553

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 9

ARRÊT DU 21 MARS 2025

(n° , 2 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/16553 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKDQW

Décision déférée à la Cour : Jugement du 24 Septembre 2024 - Tribunal de Commerce d'EVRY - RG n° 2024L01168

APPELANTE

S.A. CIE DE SECURITE PRIVEE ET INDUSTRIELLE agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 2]

Immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 479 764 227

Représentée par Me Nathalie LESENECHAL, avocate au barreau de PARIS, toque : D2090

Assistée par Me Thomas HEINTZ et de la SELARL BOSCO AVOCATS, avocat au barreau de PARIS toque P35 et Me Eric SEBBAN, avocat au barreau de PARIS, toque : E0040

INTIMÉES

S.E.L.A.R.L. MJC2A prise en la personne de Me [V] [C] ès qualités de commissaire à l'exécution du plan et de liquidateur judiciaire de la société S.A. CIE DE SECURITE PRIVEE ET INDUSTRIELLE

[Adresse 3]

[Localité 4]

Immatriculée au RCS de EVRY sous le n° 501 184 774

Représentée par Me Julien ANDREZ de la SELARL SEKRI VALENTIN ZERROUK, avocat au barreau de PARIS, toque : P334

S.E.L.A.R.L. FHBX en la personne de Me [M] [T] prise en sa qualité d'administrateur judiciaire de la S.A. CIE DE SECURITE PRIVEE ET INDUSTRIELLE

[Adresse 5]

[Localité 4]

Immatriculée au RCS de NANTERRE sous le n° 491 975 041

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 19 Mars 2025, en audience publique, devant la Cour composée de :

Sophie MOLLAT, Présidente

Alexandra PELIER-TETREAU, Conseillère

Caroline TABOUROT, Conseillère

qui en ont délibéré

Greffier, lors des débats : Yvonne TRINCA

ARRÊT :

- Contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Sophie MOLLAT, présidente, et par Yvonne TRINCA, greffier présent lors de la mise à disposition.

Exposé des faits et de la procédure

La société Compagnie De Sécurité Privée Et Industrielle (CSPI) exerce une activité de gardiennage.

Par jugement du 1er juillet 2021, le tribunal de commerce d'Evry a ouvert une procédure de redressement judiciaire à son égard.

Par jugement du 21 novembre 2022, le tribunal de commerce d'Evry a adopté le plan de redressement de la société CSPI et la SELARL MJC2A, en la personne de Me [C], a été nommée en qualité de commissaire à l'exécution du plan.

Par requête du 15 mai 2024, la SELARL MJC2A, ès-qualités, a saisi le tribunal en résolution du plan de redressement.

Par jugement du 24 septembre 2024, le tribunal de commerce d'Evry a constaté l'état de cessation des paiements et résolu le plan de redressement de la société CSPI, ouvert une procédure de liquidation judiciaire à son égard, et fixé provisoirement la date de cessation des paiements au 24 mars 2023. Il a nommé la SELARL MJC2A prise en la personne de Me [C] en qualité de liquidateur judiciaire, et la SELARL FHBX prise en la personne de Me [T] en qualité d'administrateur judiciaire et autorisé le maintien de l'activité jusqu'au 22 décembre 2024, et ce, sous la seule responsabilité de l'administrateur, dit qu'il pourra y mettre fin à tout moment, si l'intérêt public l'exige.

Par déclaration du 27 septembre 2024, la société CSPI a interjeté appel de ce jugement en intimant la SELARL MJC2A ès-qualités et la SELARL FHBX ès-qualités.

Par ordonnance du 7 novembre 2024, le délégué du premier président de la cour d'appel a débouté la société CSPI de sa demande d'arrêt d'exécution provisoire.

La SELARL FHBX n'a pas constitué avocat mais la déclaration d'appel lui a été régulièrement signifiée le 7 novembre 2024.

*****

Par dernières conclusions signifiées par voie électronique le 13 mars 2025, la société Compagnie De Sécurité Privée et Industrielle demande à la cour de :

A titre principal,

Infirmer en toutes ses dispositions le jugement du 24 septembre 2024 ;

Statuant à nouveau,

Débouter la SELARL MJC2A prise en la personne de Me [C], ès-qualités, de l'ensemble de ses demandes ;

A titre subsidiaire,

Fixer la date de cessation des paiements au 24 septembre 2024 ;

Dire que la fin de la période d'observation fixée au 22 mars 2025 doit être reportée au prononcé de l'arrêt à intervenir ;

Dire que les dépens seront comptés en frais privilégiés de procédure collective.

*****

Par dernières conclusions déposées au greffe et signifiées par voie électronique le 13 février 2025, la société MJC2A demande à la cour de :

Confirmer le jugement rendu le 24 septembre 2024 par le tribunal de commerce d'Evry ;

Employer les dépens en frais privilégiés de la procédure collective.

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Pour un exposé plus détaillé des faits, de la procédure, des moyens et prétentions des parties, la cour renvoie aux écritures déposées