Pôle 5 - Chambre 9, 20 mars 2025 — 24/14960
Texte intégral
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 9
ARRÊT DU 20 MARS 2025
(n° , 5 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/14960 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ6JK
Décision déférée à la Cour : Jugement du 02 Mai 2024 - Tribunal de Commerce de BOBIGNY - RG n° 2024P00480
APPELANTE
Société ALG BATIMENT RENOVATION LTD venant aux droits de la SAS ALG BATIMENT RENOVATION représentée en la personne de son dirigeant, domicilié es-qualité au dit siège social initialement sis [Adresse 1], et ayant fait l'objet d'un transfert de siège social au [Adresse 4] ENGLAND [Localité 9] (ROYAMUE-UNI), à compter du 11 février 2024, pour qui domicile est élu pour les besoins de la cause au domicile du gérant.
[Adresse 4]
[Localité 9]/ENGLAND [Localité 9] (ROYAUME-UNI)
Représentée par Me Sandrine TURPIN, avocate au barreau de PARIS, toque : E177
INTIMÉES
Organisme URSSAF ILE DE FRANCE
[Adresse 5]
[Localité 7]
Représentée par Me Vincent DONY de l'AARPI ARKE Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : D1679
S.E.L.A.R.L. ASTEREN
[Adresse 3]
[Localité 6]
Immatriculée au RCS de BOBIGNY sous le n° 981 863 103
Représentée par Me Béatrice HIEST NOBLET de la SCP HYEST et ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0311
Assistée par Me Véronique ALBRECHT, avocate au barreau de PARIS, toque : K178
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 05 Mars 2025, en audience publique, devant la Cour composée de :
Sophie MOLLAT, Présidente
Caroline TABOUROT, Conseillère
Isabelle ROHART, magistrate honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles
qui en ont délibéré
Greffier, lors des débats : Yvonne TRINCA
ARRÊT :
- Contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Sophie MOLLAT, présidente, et par Yvonne TRINCA, greffier présent lors de la mise à disposition.
Exposé des faits et de la procédure
La SAS ALG Bâtiment Rénovation a été immatriculée le 24 septembre 2019 au greffe du tribunal de commerce de Bobigny et exerce une activité principale relative au bâtiment, tous corps d'état et sous toutes ses formes.
Sur assignation de l'URSSAF du 29 janvier 2024 signifiée à la SAS ALG Bâtiment Rénovation le même jour, le tribunal de commerce de Bobigny a, par jugement du 2 mai 2024, prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS ALG Bâtiment Rénovation, nommé la SELARL Asteren en qualité de mandataire judiciaire, et fixé provisoirement la date de cessation des paiements au 2 novembre 2022.
Le 11 février 2024, la société a transféré son siège social en Grande-Bretagne, au [Adresse 4], à [Localité 9].
Par jugement du 13 juin 2024, le tribunal de commerce de Bobigny a prononcé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société ALG Bâtiment Rénovation. La société ALG Bâtiment Rénovation n'était pas présente ni représentée à l'audience du 24 avril 2024 relative à cette procédure.
Par déclaration du 8 août 2024, la société ALG Bâtiment Rénovation LTD a relevé appel du jugement du 2 mai 2024, intimant la SELARL Asteren et l'URSSAF Île-de-France.
Par conclusions notifiées par voie électronique le 17 octobre 2024, la société ALG Bâtiment Rénovation LTD demande à la cour d'appel de Paris de la dire recevable et bien fondée en son appel de la décision rendue le 2 mai 2024 et, par conséquent, de :
Prononcer la nullité de l'assignation du 29 janvier 2024 ;
Annuler le jugement du 2 mai 2024 ;
Condamner l'URSSAF Île-de-France à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamner l'URSSAF aux entiers dépens, en ce compris ceux afférents à la procédure collective comprenant notamment les émoluments des organes de la procédure.
Par conclusions notifiées par voie électronique le 18 novembre 2024, la SELARL Asteren demande à la cour d'appel de Paris de :
Confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions ;
Prendre les dépens en frais privilégiés du redressement judiciaire.
Par conclusions notifiées par voie électronique le 15 novembre 2024, l'URSSAF Île-de-France demande à la cour d'appel de Paris de :
Déclarer la société ALG Bâtiment Rénovation LTD irrecevable et mal fondée en son appel ;
Débouter en conséquence la société ALG Bâtiment Rénovation LTD de l'ensemble de ses demandes ;
Confirmer les jugements rendus les 2 mai 2024 et 13 juin 2024 en toutes leurs dispositions ;
Statuer ce que de droit concernant les dépens.
L'instruction a été clôturée par ordonnance du 20 février 2025.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la nullité de l'acte introductif d'instance et du jugement
La société ALG Bâtiment Rénovation LTD soutient que, suivant les articles 54,